Traduction de «protocole présentée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande présentée | pétition présentée
petition presented

motion présentée en chambre [ requête présentée en chambre ]
chambers motion

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

protocole CHAP | CHAP | protocole d'authentification CHAP | protocole d'authentification par défi-réponse | protocole défi-réponse | protocole d'authentification chiffrée | protocole d'authentification cryptée
Challenge Handshake Authentication Protocol | CHAP | CHAP protocol

protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique | protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique | protocole de Carthagène sur la biosécurité | protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques | protocole sur la biosécurité
Cartagena Protocol on Biosafety to the Convention on Biological Diversity

Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants | Protocole d'Aarhus | Protocole d'Aarhus de 1998 relatif aux polluants organiques persistants | Protocole relatif aux polluants organiques persistants
1998 Aarhus Protocol on Persistent Organic Pollutants | Aarhus Protocol | Protocol on Persistent Organic Pollutants (POPs) | Protocol to the 1979 Convention on Long-range Transboundary Air Pollution on Persistent Organic Pollutants

Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique | protocole de Carthagène sur la biosécurité | protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique | protocole sur la biosécurité
Biosafety Protocol | Cartagena Protocol | Cartagena Protocol on Biosafety | Cartagena Protocol on Biosafety to the Convention on Biological Diversity | CPB [Abbr.]

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les données sur les GES présentées à la section précédente font référence au champ d'application pour la première période d'engagement du protocole de Kyoto et ne peuvent pas être utilisées directement pour évaluer les progrès accomplis dans la réalisation de l'engagement des pays de l'Union à l'horizon 2020, en raison du plus large éventail de secteurs couvert.
The GHG data presented in the previous section refer to the scope of the 1st commitment period under the Kyoto Protocol and cannot be directly used to assess progress towards Union's domestic commitment by 2020 because of its broader sectoral coverage.

[20] Protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein annexé à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre, en Suisse ou au Liechtenstein (2006/0257 CNS, conclu le 24.10.2008, publication au JO en attente) et protocole à l’accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre, en Islande ou en Norvège (JO L 57 du 28.2.2006, p. 16).
[20] Protocol between the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland (2006/0257 CNS, concluded on 24.10.2008, publication in OJ pending) and Protocol to the Agreement between the Community, Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State, Iceland and Norway (OJ L 57, 28.2.2006, p.16).

La proposition de règlement, présentée par la Commission en mai 2010, vise à mettre en œuvre l'article 10 du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (le protocole relatif aux armes à feu).
The proposal for a regulation submitted by the Commission in May 2010 deals with the implementation of Article 10 of the United Nations Protocol against the illicit manufacturing of and trafficking in firearms, their parts and components and ammunition (hereinafter referred to as the ‘UN Firearms Protocol’ or ‘UNFP’).

— vu le protocole entre la Communauté européenne, la Suisse et le Liechtenstein à l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre, en Suisse ou au Liechtenstein,
– having regard to the Protocol between the European Community, Switzerland and Liechtenstein to the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State, in Switzerland or Liechtenstein,

Le Royaume-Uni déclare donc qu'il a l'intention d'exercer le droit qui lui est conféré, en vertu de l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, de prendre part à l'adoption de toutes les propositions présentées au titre de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Therefore, the United Kingdom declares that it intends to exercise its right under Article 3 of the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the area of freedom, security and justice to take part in the adoption of all proposals made under Article 75 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

La convention et le protocole relèvent en partie de la compétence exclusive de l'Union européenne, et le protocole ferroviaire prévoit que les organisations régionales d'intégration économique, telles que l'Union européenne, présentent une déclaration générale indiquant les matières qui relèvent de leur compétence, présentée par l'Union au moment même de la signature.
The Convention and the Protocol fall partly under exclusive European Union competence, and the Rail Protocol requires that regional economic integration organisations, such as the EU, make a general declaration indicating the matters which fall under their competence, which the EU did at the time of signature.

De telles clauses contribueront à éviter les difficultés qui se sont présentées dans le contexte d'autres accords de pêche, lorsque la pêche n'a pu s'exercer comme prévu dans les protocoles et accords respectifs (ce qui était le cas en vertu du protocole précédent conclu avec la Guinée-Bissau).
Such clauses will help to avoid the difficulties which occurred in the context of other fisheries agreements when the fishing could not be carried through as provided for in the respective protocols and agreements (which was the case under the previous protocol with Guinea-Bissau).

La proposition de règlement concernant la conclusion du nouveau protocole a été présentée au Parlement européen le 14 octobre 2005, c'est-à-dire 14 jours après l'échéance prévue pour effectuer le premier paiement.
The proposal for a regulation on the conclusion of the new Protocol was submitted to the European Parliament on 14 October 2005, i.e. 14 days after the deadline for the first payment.

La Communauté accepte de considérer, à la lumière de l'article 40 du protocole n° 1, et au cas par cas, toute demande motivée présentée après la signature de l'accord concernant les produits textiles exclus du cumul avec les pays en développement voisins (article 6, paragraphe 11, du protocole n° 1 de l'annexe V).
The Community agrees to consider, in the light of Article 40 of Protocol 1, and on a case-by-case basis, any substantiated requests presented after the signing of the Agreement regarding textile products excluded from cumulation with neighbouring developing countries (Article 6(11) of Protocol 1).

Les analyses d'impact sont publiées en temps opportun et envisagent un certain nombre de scénarios différents, y compris l'absence d'intervention, et sont en principe présentées à la commission parlementaire compétente durant la phase de fourniture d'informations aux parlements nationaux en application des protocoles no 1 et no 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Impact assessments shall be published in due time, taking into consideration a number of different scenarios, including a ‘do nothing’ option, and shall in principle be presented to the relevant parliamentary committee during the phase of the provision of information to national Parliaments under TFEU Protocols Nos 1 and 2.