Article 2 bis Trois mois avant l'expiration du présent protocole et avant la conclusion d'un accord portant sur sa prorogation, la Commission présente au Conseil et au Parlement européen un rapport sur l'application et les modalités d'exécution de l'accord.
Article 2a Three months before the Protocol's expiry and prior to the conclusion of any agreement seeking to renew it, the Commission shall submit to the Council and Parliament a report on the state and conditions of implementation of the Agreement.