Traduction de «protocole limite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole II à la Convention de 1980, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 | Protocole II modifié sur les mines, les pièges et autres dispositifs | Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996
Protocol II as amended on 3 May 1996 | Protocol on Prohibitions or Restrictions on the Use of Mines, Booby Traps and other Devices, as amended on 3 May 1996

Protocole III sur les armes incendiaires | Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des armes incendiaires
Protocol on Prohibitions or Restrictions on the Use of Incendiary Weapons

Protocole II modifié | Protocole modifié sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs
Amended Protocol II | Amended Protocol on Prohibitions or Restrictions on the Use of Mines, Booby-traps and Other Devices

Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel que modifié le 3 mai 1996 (Protocole II)(avec réserve et déclarations d'interprétation)
Protocol on prohibitions or restrictions on the use of mines, booby-traps and other devices as amended on 3 May 1996 (Protocol II)(with reservation and statements of understanding)

Protocole plaçant sous contrôle international certaines drogues non visées par la Convention du 13 juillet 1931 pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, amende par le Protocole signé à Lake Success le 11 décembre 1946
Protocol bringing under international control drugs outside the scope of the Convention of July 13, 1931 for Limiting the Manufacture and Regulating the Distribution of Narcotic Drugs, as amended by the Protocol signed at Lake Success on December 11, 1946

Protocole additionnel à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole IV)
Additional protocol to the Convention on prohibitions or restrictions on the use of certain conventional weapons which may be deemed to be excessively injurious or to have indiscriminate effects (Protocol IV)

protocole CHAP | CHAP | protocole d'authentification CHAP | protocole d'authentification par défi-réponse | protocole défi-réponse | protocole d'authentification chiffrée | protocole d'authentification cryptée
Challenge Handshake Authentication Protocol | CHAP | CHAP protocol

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

protocole | protocole de recherche | protocole d'étude | protocole d'essai | protocole d'essai clinique
protocol | research protocol | study protocol | trial protocol | clinical trial protocol

protocole de contrôle en temps réel | protocole de contrôle des communications RTP | protocole de contrôle des flux RTP | protocole de contrôle RTP | protocole RTCP
real-time transport control protocol | RTCP | real-time control protocol | RTP control protocol | RTCP protocol

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Présentement, le protocole limite leur utilisation à trois activités: la reforestation, l'afforestation et la déforestation entreprise après 1990.
Currently the protocol limits the way in which sinks can be used to three activities: reforestation, afforestation, and deforestation activities occurring after 1990.

Ainsi, nous sommes d'avis qu'il ne devrait y avoir aucune limite aux activités inscrites dans le Protocole à titre de puits anthropiques, et que les pays devraient se voir reconnaître les améliorations apportées à leur capacité à ce chapitre, conformément aux intentions du Protocole et aux règles déjà établies concernant les puits limités.
As such, it is our view that there should be no limit on activities that are included in the protocol as anthropogenic sinks and that countries should get credit for enhancing their sink capacity according to the intent of the protocol and the rules already set out for limited sinks.

20. rappelle que, avec le traité de Lisbonne, la charte des droits fondamentaux de l'Union devient contraignante au même titre que les traités et entièrement applicable à toutes les mesures prises dans le domaine de l'ELSJ, et que son respect sera contrôlé par la Cour de justice; déplore, cependant, l'introduction du protocole limitant les répercussions de la charte sur le droit interne de deux États membres et répète ses préoccupations quant à l'inégalité entre les personnes qui peut en découler;
20. Recalls that, with the Treaty of Lisbon, the Charter will become binding, on the same footing as the Treaties, and entirely applicable to all measures taken under the AFSJ, and that compliance with the Charter will be monitored by the Court of Justice; deplores, however, the introduction of the protocol limiting the effect of the Charter on the domestic law of two Member States and reiterates its concerns about the inequality among people this may produce;

18. rappelle que, avec le traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux de l'Union devient contraignante au même titre que les traités et entièrement applicable à toutes les mesures prises dans le domaine de l'ELSJ, et que son respect sera contrôlé par la Cour de justice; déplore, cependant, l'introduction du protocole limitant les répercussions de la Charte sur le droit intérieur de deux États membres et répète ses préoccupations quant à l'inégalité entre les personnes qui peut en découler;
18. Recalls that, with the Treaty of Lisbon, the Charter will become binding, on the same footing as the Treaties, and entirely applicable to all measures taken under the AFSJ, and that compliance with the Charter will be monitored by the Court of Justice; deplores, however, the introduction of the protocol limiting the effect of the Charter on the domestic law of two Member States and reiterates its concerns about the inequality among people this may produce;

En ce qui concerne les pays exportateurs, la définition du protocole limite le traitement préalable à l'expédition aux exigences existantes (décision VII/5, point b), c'est-à-dire aux exigences qui étaient déjà applicables lorsque la décision a été prise en décembre 1995.
Regarding exporting countries, the Protocol definition restricts pre-shipment to ‘existing’ requirements (Protocol Decision VII/5 (b)), this means requirements that already existed when the Decision was made in December 1995.

– d'incorporer dans le traité des mesures spécifiques à certains États membres individuels, comme la généralisation des arrangements "opt-in" en matière de coopération policière et en matière pénale pour deux États membres, le protocole limitant les effets de la Charte sur la législation intérieure de deux États membres et un siège parlementaire supplémentaire attribué à un État membre en dérogation au principe de la proportionnalité dégressive;
– incorporate into the Treaty measures specific to particular individual Member States, such as the extension of the opt-in arrangements in relation to cooperation in police and criminal matters for two Member States, the protocol limiting the effect of the Charter on the domestic law of two Member States and the extra parliamentary seat attributed to a Member State in derogation of the principle of degressive proportionality;

de joindre au traité des mesures spécifiques à certains États membres individuels, comme l'extension des arrangements "opt-in" en matière de coopération policière et en matière pénale pour deux États membres, le protocole limitant les effets de la Charte sur le droit interne de deux États membres et l'attribution d'un siège parlementaire supplémentaire à un État membre, par dérogation au principe de la proportionnalité dégressive;
incorporate into the Treaty measures specific to particular Member States, such as the extension of the opt-in arrangements in relation to cooperation in police and criminal matters for two Member States, the protocol limiting the effect of the Charter on the domestic law of two Member States and the extra parliamentary seat attributed to a Member State in derogation of the principle of degressive proportionality;

PARTIE IV - OPTIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE CHAPITRE 19 - LE CONTEXTE JURIDIQUE INTERNATIONAL ÉLÉMENTS DE GÉNÉALOGIE La Conférence de Shanghai (1909) La Convention internationale de l'opium de 1912 (La Haye) Les Conventions de l'opium de Genève (1925) La Convention de Genève pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants (1931) / Accord de Bangkok sur la consommation d'opium (1931) La Convention pour la répression du trafic illicite des drogues nuisibles (Genève, 1936) La Deuxième Guerre mondiale Le Protocole de LakeSuccess (1946) Le Protocole de Paris (1948) Le Protocole de l'opium de New York (1953) LES TROIS CONVENTIONS ACTUELLES La Convention unique sur les stupéfiants de 1961 Convention sur les substances psychotropes Protocole portant amendement à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes UNE MARGE DE MANŒUVRE ?
CHAPTER 19 - THE INTERNATIONAL LEGAL ENVIRONMENT A GENEALOGY The 1909 Shanghai Conference The 1912 Hague International Opium Convention The 1925 Geneva Opium Conventions The 1931 Geneva Narcotics Manufacturing and Distribution Limitation Convention / 1931 Bangkok Opium Smoking Agreement The 1936 Geneva Convention for the Suppression of the Illicit Traffic in Dangerous Drugs The Second World War The 1946 Lake Success Protocol The 1948 Paris Protocol The 1953 New York Opium Protocol THE THREE CURRENT CONVENTIONS The Single Convention on Narcotic Drugs, 1961 Convention on Psychotropic Substances Protocol amending the Single Convention on Narcotic Drugs, 1961 Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances SOME LEEWAY?

La proposition de protocole présentée par l'AOSIS et les suggestions de la délégation allemande feront également partie des négociations. c) Rapport du groupe ad hoc à la deuxième Conférence des Parties sur l'état des négociations relatives au protocole ; conclusion des négociations six mois avant la troisième Conférence des Parties afin de permettre l'adoption de ce protocole lors de cette conférence. d) Inclusion dans le programme de travail du groupe ad hoc, en coopération avec les autres organes subsidiaires, d'une analyse ou d'une évaluation visant à définir les possibilités ainsi que les politiques et mesures qui permettraient de limiter et de réduire progressivement les émissions de gaz à effet de serre. e) Examen des éléments-clés ci-après à inclure dans le protocole : i) caractère global du protocole qui couvrira tous les gaz à effet de serre, leurs sources et puits et tous les secteurs concernés ; ii) responsabilités communes mais différenciées des parties en fonction de leurs capacités et possibilités respectives : - responsabilité première des parties visées à l'annexe I qui prendront individuellement ou conjointement des engagements spécifiques renforçant et élargissant les engagements pris au titre de l'article 4 paragraphe 2 points a) et b) de la convention ; - participation à terme des parties non visées à l'annexe I conformément à l'article 4 paragraphe 2 points f) et g) ; mise en place d'un cadre qui aboutira à des schémas de développement économique durables qui assureront une croissance économique en constante augmentation tout en diminuant l'accroissement des émissions de gaz à effet de serre ; iii) approche combinée incluant à la fois des politiques et des mesures ainsi que des objectifs et des échéances, telles que 2005 et 2010, compte tenu des différences quant au point de départ et à l'approche, à la structure économique et à la base de ressources, comme indiqué à l'article 4 paragraphe 2 point a) ; iv) politiques et mesures coordonnée ...
The AOSIS protocol proposal and the German delegation's suggestions will as well as others form part of the negotiations (c) Report of the ad hoc group to the second Conference of the Parties on the state of negotiations on the protocol; completion of the negotiations six months before the third Conference of the Parties in order to allow adoption during that Conference (d) Inclusion in the ad hoc group's working programme, in cooperation with the other subsidiary bodies, of an analysis or assessment to identify potential and possible policies and measures for achieving limitations and progressive reductions of greenhouse gas emissions (e) Consideration of the following key elements for inclusion in the protocol: (i) comprehensiveness of the protocol, covering all greenhouse gases, their sources and sinks and all relevant sectors; (ii) common but differentiated responsibilities of Parties in line with their respective capabilities and possibilities: - lead responsibility of Annex I Parties through specific commitments, individually or jointly, strengthening and enlarging those undertaken in Article 4(2)(a) and (b) of the Convention, - participation, over time, of non-Annex I Parties as recognized in Article 4(2)(f) and (g); establishment of a framework leading to sustainable patterns of economic development that will secure steadily increasing economic growth while restraining the growth of greenhouse gas emissions; (iii) combined approach including both policies and measures as well as targets and timetables such as 2005 and 2010, taking into account the differences in starting points and approaches, economic structures and resource bases as set out in Article 4(2)(a); (iv) coordinated policies and measures covering CO2 and other greenhouse gases, in particular in those areas where international coordination is called for in view of competitiveness concerns, priority being given to: - measures subject to competitiveness concerns; - measures concerning globall ...