Traduction de «protocole est soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, the United Kingdom is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark is not taking part in the adoption of this [instrument] and is not bound by it or subject to its application.

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

protocole de sevrage du soutien à la ventilation spontanée à double niveau de pression
BIPAP - Biphasic pressure airway support protocol

protocole de sevrage de la ventilation en pression positive continue
Continuous positive airway pressure ventilation weaning protocol

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le présent protocole sera soumis à ratification, acceptation ou approbation.
2. This Protocol shall be subject to ratification, acceptance or approval.

Les différends survenus à l’occasion des contrôles visés à l’article 33 qui ne peuvent pas être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation ou qui soulèvent une question d’interprétation du présent protocole sont soumis au comité de stabilisation et d’association.
Where disputes arise in relation to the verification procedures of Article 33 which cannot be settled between the customs authorities requesting a verification and the customs authorities responsible for carrying out this verification or where they raise a question as to the interpretation of this Protocol, they shall be submitted to the Stabilisation and Association Committee.

3. Le présent protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation.
3. This Protocol is subject to ratification, acceptance or approval.

3. Le texte de toute proposition d'amendement au présent protocole est soumis par écrit au secrétariat, qui le communique six mois au moins avant la réunion au cours de laquelle l'amendement est proposé pour adoption, à toutes les parties, aux autres États et aux organisations d'intégration économique régionale qui ont accepté d'être liés par le protocole et pour lesquels il n'est pas encore entré en vigueur, ainsi qu'aux signataires.
3. Any proposed amendment to this Protocol shall be submitted in writing to the secretariat, which shall communicate it at least six months before the session at which it is proposed for adoption to all Parties, to other States and regional economic integration organisations that have consented to be bound by the Protocol and for which it has not yet entered into force and to Signatories.

1. Le présent protocole est soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des États et des organisations d'intégration économique régionale signataires visés à l'article 24.
1. This Protocol shall be subject to ratification, acceptance or approval by signatory States and regional economic integration organisations referred to in Article 24.

6. Les amendements au présent protocole adoptés conformément au paragraphe 4 sont soumis par le secrétariat au dépositaire qui les distribue à toutes les parties, aux autres États et aux organisations d'intégration économique régionale qui ont accepté d'être liés par le protocole et pour lesquels il n'est pas encore entré en vigueur, ainsi qu'aux signataires.
6. Any amendment to this Protocol adopted in accordance with paragraph 4 shall be communicated by the secretariat to the Depositary, who shall circulate it to all Parties, to other States and regional economic integration organisations that have consented to be bound by the Protocol and for which it has not yet entered into force and to Signatories.

1. Le présent protocole est soumis à adoption par les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
1. This Protocol shall be subject to adoption by the Member States in accordance with their respective constitutional requirements.

1. Le présent protocole est soumis à l'adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.
1. This Protocol shall be subject to adoption by the Member States in accordance with their respective constitutional requirements.