Traduction de «protocole en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto [ Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto ]
Kyoto Protocol Implementation Act [ An Act to ensure Canada mets its global climate change obligations under the Kyoto Protocol ]

Protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord
Protocol on the Status of International Military Headquarters set up persuant to the North Atlantic Treaty

Protocole d'entente portant sur les contributions versées par le gouvernement fédéral au titre des services juridiques offerts aux jeunes en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants
Memorandum of Agreement Respecting Federal Contributions to Juvenile Justice Services Under The Young Offenders Act

Sélection de décisions du Comité des droits de l'homme prises en vertu du Protocole facultatif
Human Rights Committee: Selected Decisions under the Optional Protocol

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

protocole CHAP | CHAP | protocole d'authentification CHAP | protocole d'authentification par défi-réponse | protocole défi-réponse | protocole d'authentification chiffrée | protocole d'authentification cryptée
Challenge Handshake Authentication Protocol | CHAP | CHAP protocol

protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique | protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique | protocole de Carthagène sur la biosécurité | protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques | protocole sur la biosécurité
Cartagena Protocol on Biosafety to the Convention on Biological Diversity

protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention
memorandum of understanding [ MoU ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dès que la République de Croatie sera liée par le présent protocole en vertu de l’article 2 de l’Acte relatif aux conditions d’adhésion de la République de Croatie, le texte croate du présent protocole, qui fera également foi à l’instar des textes visés au premier alinéa, sera également déposé dans les archives du gouvernement de la République italienne, qui remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres États membres».
Once the Republic of Croatia has become bound by this Protocol pursuant to Article 2 of the Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia, the Croatian text of this Protocol, which shall be equally authentic to the texts referred to in the first paragraph, shall also be deposited in the archives of the Government of the Italian Republic, which shall transmit a certified copy to each of the governments of the other Member States’.

3. Les recettes comprennent, sans préjudice d'autres types de recettes, le produit des taxes dues en vertu de l'annexe I du présent règlement, le produit des taxes dues en vertu du règlement (CE) no 6/2002, le produit des taxes dues, en vertu du protocole de Madrid, pour un enregistrement international désignant l'Union ainsi que les autres paiements faits aux parties contractantes du protocole de Madrid, le produit des taxes dues, en vertu de l'acte de Genève visé à l'article 106 quater du règlement (CE) no 6/2002, pour un enregistrement international désignant l'Union et les autres paiements faits aux parties contractantes de l'acte de Genève et, en tant que de besoin, une subvention inscrite au budget général de l'Union, section Commission, sous une ligne budgétaire spécifique.
3. Revenue shall comprise, without prejudice to other types of income, total fees payable under Annex I to this Regulation, total fees as provided for in Regulation (EC) No 6/2002, total fees payable, under the Madrid Protocol, for an international registration designating the Union, and other payments made to Contracting Parties to the Madrid Protocol, total fees payable, under the Geneva Act referred to in Article 106c of Regulation (EC) No 6/2002, for an international registration designating the Union and other payments made to Contracting Parties to the Geneva Act, and, to the extent necessary, a subsidy entered against a specific heading of the Commission section of the general budget of the Union.

Le traité de Lisbonne contient en fait un protocole de subsidiarité, c’est-à-dire un protocole en vertu duquel l’adoption d’une norme à un niveau supérieur, en l’occurrence au niveau européen, ne peut se justifier que si l’on peut démontrer que cette mesure est plus efficace et plus nécessaire.
In actual fact, the Treaty of Lisbon contains a subsidiarity protocol, in other words a protocol under which the adoption of a norm at a higher level, in this case the European level, can be justified only when such a measure is demonstrably more efficient and more necessary.

La conclusion de la convention a été approuvée au nom de la Communauté par la décision 2004/579/CE du Conseil du 29 avril 2004 , condition requise pour que la Communauté puisse devenir partie au protocole, en vertu de l'article 37, paragraphe 2, de la convention.
The conclusion of the Convention was approved on behalf of the Community by Council Decision 2004/579/EC of 29 April 2004 , which is a condition for the Community to become a Party to the Protocol, pursuant to Article 37(2) of the Convention.

4. Toute notification faite par un État membre après l'entrée en vigueur du présent protocole en vertu du paragraphe 3 a pour effet que, quatre-vingt-dix jours après cette notification, le présent protocole entre en vigueur entre cet État membre et les États membres pour lesquels le présent protocole est déjà entré en vigueur.
4. Any notification by a Member State subsequent to the entry into force of this Protocol under paragraph 3 shall have the effect that, 90 days after such notification, this Protocol shall enter into force as between that Member State and those Member States for which this Protocol has already entered into force.

5. Avant l'entrée en vigueur du présent protocole en vertu du paragraphe 3, tout État membre peut, lorsqu'il procède à la notification visée au paragraphe 2 ou à tout moment après cette notification, déclarer que le présent protocole est applicable dans ses relations avec les États membres qui ont fait la même déclaration.
5. Before the entry into force of this Protocol pursuant to paragraph 3, any Member State may, when giving the notification referred to in paragraph 2 or at any time thereafter, declare that it will apply this Protocol in its relations with Member States which have made the same declaration.

Il n'est en effet plus nécessaire, comme dans le passé, de négocier et de conclure des protocoles d'adhésion spécifiques (qui devraient être ratifiés par les 28 États membres): l'article 3, paragraphes 4 et 5, de l'acte d'adhésion prévoit simplement que la Croatie adhère aux conventions et protocoles en vertu dudit acte.
It is no longer necessary to negotiate and conclude specific accession protocols (which would have to be ratified by the 28 Member States): Article 3(4) and (5) of the Act of Accession simply state that Croatia accedes to the conventions and protocols by virtue of the Act.

En effet, il n'est désormais plus nécessaire de négocier et de conclure des protocoles spécifiques d'adhésion à ces conventions (qui auraient requis une ratification par les 27 États): l'article 3, paragraphe 3, de l'acte prévoit simplement que la Bulgarie et la Roumanie adhèrent à ces conventions et protocoles en vertu de l'acte d'adhésion.
It is indeed not anymore necessary, as in the past, to negotiate and conclude specific accession protocols to these conventions (which would have implied ratification by 27 States): Article 3(3) of the Act provides simply that Bulgaria and Romania accede to these conventions and protocols by virtue of the Act of Accession.

En effet, il n'est plus nécessaire, comme c'était le cas dans le passé, de négocier et de conclure des protocoles d'adhésion spécifiques à ces conventions (ce qui aurait impliqué la ratification par 27 États): l'article 3, paragraphe 3, de l'Acte d'adhésion dispose simplement que la Bulgarie et la Roumanie adhèrent à ces conventions et protocoles en vertu de l'Acte d'adhésion.
It is indeed not anymore necessary, as in the past, to negotiate and conclude specific accession protocols to these conventions (which would have implied ratification by 27 States): Article 3(3) of the Act provides simply that Bulgaria and Romania accede to these conventions and protocols by virtue of the Act of Accession.

En effet, il n'est désormais plus nécessaire de négocier et de conclure des protocoles spécifiques d'adhésion à ces conventions (qui auraient requis une ratification par les 27 États): l'article 3, par. 3, de l'acte prévoit simplement que la Bulgarie et la Roumanie adhèrent à ces conventions et protocoles en vertu de l'acte d'adhésion.
It is no longer necessary to negotiate and conclude specific protocols for accession to these conventions (which would have required ratification by the 27 States): Article 3, paragraph 3, of the Act provides simply that Bulgaria and Romania accede to the conventions and protocols by virtue of the Act of Accession.