Vertaling van "protocole d’entente portant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole d'entente portant sur la stratégie de développement du tourisme Canada-Alberta
Memorandum of Understanding concerning the Canada-Alberta Tourism Development Strategy

Protocole d'entente portant sur les contributions versées par le gouvernement fédéral au titre des services juridiques offerts aux jeunes en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants
Memorandum of Agreement Respecting Federal Contributions to Juvenile Justice Services Under The Young Offenders Act

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

Protocole d'entente pour la coopération dans le domaine du développement de la télédétection spatiale portant sur l'information mondiale sur les récoltes
Memorandum of Understanding for Co-operation in the Development of Space Remote Sensing for Global Crop Information

protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention
memorandum of understanding [ MoU ]

protocole chemins de fer | protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles | protocole ferroviaire | protocole ferroviaire de Luxembourg
Luxembourg Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters specific to Railway Rolling Stock | Luxembourg Rail Protocol | Rail Protocol | Railway Protocol

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

entente de répartition des parts de marché | entente portant sur la répartition du marché
market-sharing cartel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons un protocole d'entente portant sur le traitement des plaintes déposées avant et après que la loi a été reconnue comme étant essentiellement similaire et sur la façon selon laquelle l'on se renverra les plaintes.
We have a memorandum of agreement about how to treat complaints before and after the substantially similar designation comes into effect and how to refer complaints to each other.

Nous avons signé il y a trois ans avec Transports Canada un protocole d'entente portant sur les questions relatives à la sécurité dans des périodes comme celle que nous traversons actuellement.
We signed a memorandum of understanding three years ago with Transport Canada that deals with security concerns in times like this.

Le Canada et le Département américain de la Justice ont signé un protocole d'entente portant sur l'échange de renseignements sur les violateurs des droits fondamentaux, les criminels de guerre et les tortionnaires.
Canada and the U.S. Department of Justice have signed an MOU, a memorandum of understanding, providing for the sharing of information on human rights abusers, war criminals, and torturers.

L'approche «cadre» offre l'avantage de ne nécessiter, par partenaire PEV, que la ratification d'un seul protocole portant sur un accord-cadre qui ouvre la voie à la conclusion de mémorandums d'entente spécifiques par programme.
The “framework approach” offers the advantage of requiring ratification of only one protocol per ENP partner, establishing a framework agreement opening the way to the conclusion of programme-specific memoranda of understanding.

En 1990, le Québec et le gouvernement fédéral signaient un protocole d'entente portant sur l'harmonisation de la taxe de vente provinciale à la taxe de vente harmonisée, soit la TPS, à un taux de 7 p. 100. Le calcul de la compensation s'effectuant à l'égard de l'année civile au cours de laquelle le gouvernement fédéral et la province signaient le protocole d'entente.
In 1990, Quebec and the federal government signed a memorandum of agreement on harmonization of the provincial sales tax and the goods and services tax at 7%. Compensation was calculated for the calendar year during which the federal government and the province signed the memorandum of understanding.

Le premier ministre Haarde s'est d'abord arrêté à Terre-Neuve pour rencontrer le premier ministre Williams et cosigner un vaste protocole d'entente portant sur la collaboration dans les domaines du commerce et de l'industrie, les échanges culturels et universitaires, le transfert de technologie et la science de la mer.
Prime Minister Haarde's first stop was in Newfoundland to meet with Premier Williams and co-sign a wide-ranging memorandum of understanding covering business and industry cooperation, cultural and academic exchanges, technology transfer and marine science.