Traduction de «protocole d’accord puissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention
memorandum of understanding [ MoU ]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

protocole d'accord [ protocole d'entente | memorandum de convention ]
articles of agreement

protocole d'entente [ protocole d'accord ]
memorandum of understanding [ MOU | statement of understanding ]

Accord de coproduction cinématographique avec Protocole d'Accord
Film Co-Production Agreement with Protocol of Agreement

protocole d'accord
memorandum of understanding | MOU

Protocole d’accord relatif au développement du réseau principal de transport régional pour l’Europe du Sud-Est | Protocole d'accord sur le développement du réseau de transport régional de base de l'Europe du Sud-Est
Memorandum of Understanding on the Development of the South East Europe Core Regional Transport Network

Protocole d'accord d'Athènes 2003 | Protocole d'accord sur le marché régional de l'énergie de l'Europe du Sud-Est et son intégration dans le marché intérieur de l'énergie de la Communauté européenne
Athens Memorandum 2003 | Memorandum of Understanding on the regional energy market in South East Europe and its integration into the European Community internal energy market

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

protocole d'accord
protocol to an agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[3] Selon l'article 40 du protocole d’accord, la signature du protocole d’accord (4 mai 2011) est suivie d'une période d’évaluation, initialement fixée à douze mois, qui a été prolongée de six mois sur décision unanime des signataires afin que toutes les mesures prévues dans le protocole d’accord puissent être testées de manière approfondie.
[3] Article 40 of the MoU provides that the signature of the MoU (4 May 2011) will be followed by an assessment period of twelve months. While the initial assessment period had been fixed at twelve months, Signatories unanimously concluded to extend this period by an additional six months in order to allow for comprehensive testing of all the measures provided for in the MoU.

Le fait que ces informations de base puissent être obtenues rapidement et soient actualisées régulièrement a aidé les signataires lors de l'application concrète du protocole d'accord.
The availability of this basic information in a readily available and regularly updated form has helped Signatories to apply the MoU under operational circumstances.

Ce protocole d’accord a pour but d’établir un code de bonnes pratiques pour lutter contre la vente de contrefaçons sur l'internet et pour renforcer la collaboration entre ses signataires, afin qu'ils puissent réagir efficacement à cette menace constante.
The purpose of the MoU is to establish a code of practice in the fight against the sale of counterfeit goods over the internet and to enhance collaboration among its Signatories, so that they can effectively respond to this constant threat.

La Commission et les autorités tunisiennes doivent en outre arrêter, dans un protocole d’accord, les conditions en matière de politiques à mener qui devront être remplies pour que les deuxième et troisième tranches puissent être débloquées par la Commission.
In addition, the Commission shall agree with the Tunisian authorities on specific policy conditions, listed in a Memorandum of Understanding, to be met before the second and third instalments are released by the Commission.

Avant que les fonds de l’UE ne puissent être transférés, plusieurs conditions sont requises : (1) un accord cadre; (2) une décision de la Commission afin qu’ils soient inscrits au budget et; (3) une convention (ou un protocole) de financement bilatéral(e) annuel(le) déterminant le montant de l'engagement financier de la Communauté pour la mesure concernée en faveur du pays bénéficiaire, c'est-à-dire stipulant les droits et les obligations des deux parties.
Before EU funds can be transferred, they require: (1) a Framework Agreement; (2) a Commission Decision, in order to be committed into the Budget and; (3) an annual bilateral Financing Agreement or Memorandum determining the financial commitment of the Community for the measure concerned towards the recipient country, i.e. fixing rights and obligations for both parties.

Avant que les fonds de l’UE ne puissent être transférés, plusieurs conditions sont requises : 1) une décision de la Commission afin qu’ils soient inscrits au budget, 2) un accord-cadre et 3) une convention ou un protocole annuel bilatéral de financement déterminant le montant de l’engagement financier de la Communauté en faveur du pays bénéficiaire pour la mesure considérée, c’est-à-dire stipulant les droits et les obligations des deux parties.
Before EU funds can be transferred, they require: (1) a Commission Decision, in order to be committed into the Budget; (2) a Framework Agreement; and (3) an annual bilateral Financing Agreement or Memorandum determining the financial commitment of the Community for the measure concerned towards the recipient country, i.e. fixing rights and obligations for both parties.