Vertaling van "protocole d’accord indique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention
memorandum of understanding [ MoU ]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

protocole d'accord [ protocole d'entente | memorandum de convention ]
articles of agreement

protocole d'entente [ protocole d'accord ]
memorandum of understanding [ MOU | statement of understanding ]

Accord de coproduction cinématographique avec Protocole d'Accord
Film Co-Production Agreement with Protocol of Agreement

protocole d'accord
memorandum of understanding | MOU

Protocole d’accord relatif au développement du réseau principal de transport régional pour l’Europe du Sud-Est | Protocole d'accord sur le développement du réseau de transport régional de base de l'Europe du Sud-Est
Memorandum of Understanding on the Development of the South East Europe Core Regional Transport Network

Protocole d'accord d'Athènes 2003 | Protocole d'accord sur le marché régional de l'énergie de l'Europe du Sud-Est et son intégration dans le marché intérieur de l'énergie de la Communauté européenne
Athens Memorandum 2003 | Memorandum of Understanding on the regional energy market in South East Europe and its integration into the European Community internal energy market

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

protocole d'accord
protocol to an agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces résultats montrent que la vente d'articles contrefaits a tendance à se déplacer vers les plateformes internet dont la politique en matière de lutte contre la contrefaçon est moins stricte (et qui, pour la plupart, ne sont pas signataires du protocole d’accord), ce qui semble indiquer que le protocole d’accord promeut de bonnes pratiques et doit trouver de nouveaux signataires pour rester efficace en tant que mesure d’application volontaire.
These results show that the sale of counterfeits tends to shift to Internet Platforms with a less strict enforcement policy (mostly not covered by the MoU), which may suggest that the MoU promotes good practice and needs to be extended to new Signatories to remain effective as a voluntary measure.

L'un des titulaires des droits a indiqué que, depuis le lancement du protocole d’accord, le nombre de contrevenants récidivistes s’était réduit de moitié sur une base trimestrielle.
One Rights Owner reported that since the start of the MoU, on a quarterly basis, the number of repeat infringers has halved.

3. Les États membres devraient œuvrer à la mise en place du système paneuropéen eCall, ainsi que le «eCall Driving Group» l'indique dans son rapport final, et notamment à son plan de déploiement dont l'application requiert, entre autres, la signature immédiate du protocole d'accord sur eCall, la création des infrastructures nécessaires pour les PSAP d'ici la mi-2009 et l'exécution des essais en situation réelle, y compris une évaluation des performances d'ici 2007-2009.
3. The Member States should commit to the implementation of the pan-European eCall, as specified in the Final Report of the eCall Driving Group, and in particular to its deployment plan which inter alia calls for immediate signature of the eCall MoU, for roll-out of the necessary PSAP infrastructure by mid-2009 and conducting field tests including assessment of performance in the time frame 2007-2009.

Le protocole d’accord indique également - et vous avez cité quelques chiffres - que le chômage va augmenter progressivement dans tous les groupes sociaux jusqu’en 2012 et que le groupe le plus touché sera celui des 20-25 ans.
The Memorandum of Understanding also states – and you mentioned some figures – that unemployment will gradually rise across all social groups up to 2012 and that the group which will be worse hit will be people between 20 and 25 years of age.

(c) indique le lien entre les conditions de politique économique définies dans le protocole d'accord, les résultats économiques et budgétaires de la Tunisie à cette date et la décision de la Commission de verser les tranches de l'assistance macrofinancière de l'Union.
(c) indicate the connection between the economic policy conditions laid down in the Memorandum of Understanding, Tunisia’s on-going economic and fiscal performance and the Commission’s decisions to release the instalments of the Union's macro-financial assistance.

Ce rapport indique le lien entre les conditions de politique économique et les conditions financières énoncées dans le protocole d'accord, les résultats économiques et budgétaires de la Géorgie à cette date et les décisions de la Commission de verser les tranches de l'assistance macrofinancière de l'Union.
The report shall indicate the connection between the economic policy and financial conditions laid down in the Memorandum of Understanding, Georgia's on-going economic and fiscal performance and the Commission's decisions to release the instalments of the Union's macro-financial assistance.

Ce rapport indique précisément le lien entre les conditions de politique définies dans le protocole d'accord conformément à l'article 2, paragraphe 1, les performances économiques et budgétaires de l'Ukraine à cette date et la décision de la Commission de verser les tranches de l'aide.
The report shall indicate the connection between the policy conditions as laid down in a Memorandum of Understanding pursuant to Article 2(1), Ukraine’s on-going economic and fiscal performance, and the Commission’s decisions to release the instalments of the assistance.

Un rapport de 2013 indique que l'approche adoptée dans le cadre du protocole d'accord fonctionne.
A 2013 report shows that the approach adopted by the MoU works.

Bien au contraire, la République tchèque a intégré les exigences de l’Union européenne dans son protocole d’accord de sorte à le rendre parfaitement compatible avec le droit communautaire, comme l’indique d’ailleurs également l’avis du service juridique du Conseil.
On the contrary, the Czech Republic included EU requirements in its Memorandum so that the Memorandum was fully compatible with EU law. This is also reflected in the opinion of the Council Legal Service.

Le demandeur doit présenter à l'organisme compétent un rapport certifiant que le niveau de consommation d'énergie en mode ACPI S3 a été mesuré selon la procédure prévue par l'actuel protocole d'accord applicable aux ordinateurs conclu dans le cadre du programme Energy Star. Le rapport doit indiquer la consommation d'énergie mesurée dans ce mode.
The applicant shall provide the competent body with a report certifying that the level of power consumption in the ACPI S3 mode has been measured using the procedure in the current Energy Star computer memorandum of understanding. The report shall state the measured power consumption in this mode.