Traduction de «protocole d’accord fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention
memorandum of understanding [ MoU ]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

protocole d'accord [ protocole d'entente | memorandum de convention ]
articles of agreement

protocole d'entente [ protocole d'accord ]
memorandum of understanding [ MOU | statement of understanding ]

Accord de coproduction cinématographique avec Protocole d'Accord
Film Co-Production Agreement with Protocol of Agreement

protocole d'accord
memorandum of understanding | MOU

Protocole d’accord relatif au développement du réseau principal de transport régional pour l’Europe du Sud-Est | Protocole d'accord sur le développement du réseau de transport régional de base de l'Europe du Sud-Est
Memorandum of Understanding on the Development of the South East Europe Core Regional Transport Network

Protocole d'accord d'Athènes 2003 | Protocole d'accord sur le marché régional de l'énergie de l'Europe du Sud-Est et son intégration dans le marché intérieur de l'énergie de la Communauté européenne
Athens Memorandum 2003 | Memorandum of Understanding on the regional energy market in South East Europe and its integration into the European Community internal energy market

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

protocole d'accord
protocol to an agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La signature du protocole d'accord fait suite à la volonté exprimée par la Chine, lors du dialogue économique et commercial de haut niveau en 2015, d'examiner les possibilités de contribuer au plan d'investissement pour l'Europe, également connu sous le nom de «plan Juncker», et de renforcer sa coopération avec l'UE sur les questions d'investissement en général.
The signature follows the commitment made by China at the High-Level Economic and Trade Dialogue in 2015 to examine opportunities to contribute to the Investment Plan for Europe, the so-called "Juncker Plan" and enhance cooperation with the EU on investment issues generally.

Outre le fait que certaines se chargent de faire valoir les droits de leurs membres pour le compte de ces derniers et que toutes représentent les intérêts de leurs membres et assurent la coordination des positions communes de ces derniers dans le contexte du protocole d’accord, elles jouent un rôle clé dans la diffusion des idées qui sous-tendent ce protocole et incitent leurs membres à en respecter les principes.
While some trade associations actually enforce rights on behalf of their members and all of them also represent the interests of their members and coordinate the joint positions to be taken on behalf of their members in relation to the MoU, trade associations play a pivotal role in disseminating the concepts underlying the MoU and in encouraging their members to respect its principles.

Tous les signataires se sont accordés sur le fait que l’un des principaux objectifs du protocole d'accord devait être d’améliorer la protection des consommateurs.
All Signatories agreed that one of the principal objectives of the MoU is to improve consumer protection.

Chaque protocole d’accord fait l’objet d’un réexamen périodique et est publié sous réserve d’un traitement approprié des informations confidentielles.
Each memorandum shall be reviewed on a regular basis and shall be published subject to appropriate treatment of confidential information.

3. Chaque protocole d'accord fait l'objet d'un réexamen périodique et est publié sous réserve des exigences de secret professionnel.
3. Each memorandum shall be reviewed on a regular basis and shall be published subject to the requirements of professional secrecy.

1 ter. Chaque protocole d'accord fait l'objet d'un réexamen périodique et est publié, les informations confidentielles étant traitées de manière appropriée.
1b. Each memorandum shall be reviewed on a regular basis and shall be published subject to appropriate treatment of confidential information.

Chaque protocole d'accord fait l'objet d'un réexamen périodique et est publié, les informations confidentielles étant traitées de manière appropriée.
Each memorandum shall be reviewed on a regular basis and shall be published subject to appropriate treatment of confidential information.

Chaque protocole d'accord fait l'objet d'un réexamen périodique et est publié, les informations confidentielles étant traitées de manière appropriée .
Each memorandum shall be reviewed on a regular basis and shall be published subject to appropriate treatment of confidential information.

31. déplore que les recommandations contenues dans les protocoles d'accord soient contraires à la politique de modernisation élaborée au titre de la stratégie de Lisbonne et de la stratégie Europe 2020; relève également que les États membres faisant l'objet des protocoles d'accord soient exemptés de toutes les procédures d'établissement de rapports au titre du semestre européen, notamment eu égard aux objectifs de lutte contre la pauvreté et d'insertion sociale, et ne reçoivent pas de recommandations spécifiques par pays, hormis pour la mise en œuvre des protocoles d'accord les concernant; rappelle qu'il importe d'adapter les protocoles d'accord afin de tenir compte de la pratique et des institutions qui président à la formation des salaires, ainsi que du programme national de réforme de l'État membre concerné dans le cadre de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi, défini conformément au règlement (UE) n°472/2013 (article 7, paragraphe 1); demande instamment que des initiatives soient prises à cette fin si ce n'est pas encore le cas; souligne néanmoins que cette situation s'explique en partie, même si elle n'est pas pleinement justifiée, par le fait que les programmes ont dû être mis en œuvre de toute urgence dans un contexte politique, économique et financier difficile;
31. Notes that the recommendations contained in the MoUs are at odds with the modernisation policy drawn up in the form of the Lisbon strategy and the Europe 2020 strategy; further notes the fact that Member States with MoUs are exempt from all European Semester reporting processes, including reporting under the anti-poverty and social inclusion targets, and do not receive Country Specific Recommendations aside from implementation of their MoUs; recalls that the MoUs need to be adapted in order to take into account the practice and institutions for wage formation and the national reform programme of the Member State concerned in the context of the Union’s strategy for growth and jobs as set out in Regulation (EU) No 472/2013 (Article7(1)); urges that this be done where it is not yet the case; points out, however, that this can be partly explained, even if not fully justified, by the fact that programmes had to be implemented under considerable time pressure in a difficult political, economic and financial environment;

Le fait que le protocole d'accord entre l'Union européenne et Kiribati ne respecte pas le VDS est à l'origine d'importantes tensions entre l'Union et certains pays insulaires du Pacifique, d'une part, et entre Kiribati et les autres pays insulaires du Pacifique, d'autre part, ces derniers faisant part de leur préoccupation quant au fait que l'Union fait preuve de mauvaise foi et fait voler en éclats la solidarité régionale.
The fact that the protocol agreed between the EU and Kiribati does not comply with the VDS is causing important tensions, both between the EU and some Pacific island countries and between Kiribati and the other Pacific island countries, with the latter voicing concerns about the EU acting in bad faith and breaking regional solidarity.