Traduction de «protocole d’accord doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention
memorandum of understanding [ MoU ]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

protocole d'accord [ protocole d'entente | memorandum de convention ]
articles of agreement

protocole d'entente [ protocole d'accord ]
memorandum of understanding [ MOU | statement of understanding ]

Accord de coproduction cinématographique avec Protocole d'Accord
Film Co-Production Agreement with Protocol of Agreement

protocole d'accord
memorandum of understanding | MOU

Protocole d’accord relatif au développement du réseau principal de transport régional pour l’Europe du Sud-Est | Protocole d'accord sur le développement du réseau de transport régional de base de l'Europe du Sud-Est
Memorandum of Understanding on the Development of the South East Europe Core Regional Transport Network

Protocole d'accord d'Athènes 2003 | Protocole d'accord sur le marché régional de l'énergie de l'Europe du Sud-Est et son intégration dans le marché intérieur de l'énergie de la Communauté européenne
Athens Memorandum 2003 | Memorandum of Understanding on the regional energy market in South East Europe and its integration into the European Community internal energy market

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

protocole d'accord
protocol to an agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces résultats montrent que la vente d'articles contrefaits a tendance à se déplacer vers les plateformes internet dont la politique en matière de lutte contre la contrefaçon est moins stricte (et qui, pour la plupart, ne sont pas signataires du protocole d’accord), ce qui semble indiquer que le protocole d’accord promeut de bonnes pratiques et doit trouver de nouveaux signataires pour rester efficace en tant que mesure d’application volontaire.
These results show that the sale of counterfeits tends to shift to Internet Platforms with a less strict enforcement policy (mostly not covered by the MoU), which may suggest that the MoU promotes good practice and needs to be extended to new Signatories to remain effective as a voluntary measure.

Du fait de l'application provisoire du protocole, l'accord doit s'appliquer à titre provisoire.
As a result of the provisional application of the Protocol, the Agreement is to apply provisionally.

1.La Commission, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 7, paragraphe 2, convient avec les autorités tunisiennes de conditions de politique économique et de conditions financières clairement définies, axées sur des réformes structurelles et des finances publiques saines, auxquelles l’assistance macrofinancière de l’Union doit être subordonnée; ces conditions doivent être inscrites dans un protocole d’accord (ci-après dénommé le «protocole d’accord»).
1.The Commission, in accordance with the examination procedure referred to in Article 7(2), shall agree with the Tunisian authorities on clearly defined economic policy and financial conditions, focusing on structural reforms and sound public finances, to which the Union's macro-financial assistance is to be subject, to be laid down in a Memorandum of Understanding ("the Memorandum of Understanding").

1. La Commission, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 7, paragraphe 2, convient avec les autorités tunisiennes de conditions de politique économique et de conditions financières clairement définies, axées sur des réformes structurelles et des finances publiques saines, auxquelles l'assistance macrofinancière de l'Union doit être subordonnée, qui doivent être établies dans un protocole d'accord (ci-après dénommé «protocole d'accord») comportant un calendrier pour la réalisation de ces conditions.
1. The Commission, in accordance with the examination procedure referred to in Article 7(2), shall agree with the Tunisian authorities on clearly defined economic policy and financial conditions, focusing on structural reforms and sound public finances, to which the Union's macro-financial assistance is to be subject, to be laid down in a Memorandum of Understanding (‘the Memorandum of Understanding’), which shall include a time-frame for the fulfilment of those conditions.

1. La Commission, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 7, paragraphe 2, convient avec les autorités jordaniennes de conditions de politique économique et de conditions financières clairement définies, axées sur des réformes structurelles et des finances publiques saines, auxquelles l’assistance macrofinancière de l’Union doit être subordonnée; ces conditions doivent être inscrites dans un protocole d’accord (ci-après dénommé «protocole d’accord»).
1. The Commission, in accordance with the examination procedure referred to in Article 7(2), shall agree with the Jordanian authorities on clearly defined economic policy and financial conditions, focusing on structural reforms and sound public finances, to which the Union’s macro-financial assistance is to be subject, to be laid down in a Memorandum of Understanding (‘the Memorandum of Understanding’).

Le demandeur doit présenter à l'organisme compétent un rapport certifiant que le niveau de consommation d'énergie en mode ACPI S3 a été mesuré selon la procédure prévue par l'actuel protocole d'accord applicable aux ordinateurs conclu dans le cadre du programme Energy Star. Le rapport doit indiquer la consommation d'énergie mesurée dans ce mode.
The applicant shall provide the competent body with a report certifying that the level of power consumption in the ACPI S3 mode has been measured using the procedure in the current Energy Star computer memorandum of understanding. The report shall state the measured power consumption in this mode.

Le demandeur doit présenter à l’organisme compétent un rapport certifiant que le niveau de consommation d'énergie en mode ACPI S3 et en mode «arrêt» a été mesuré selon la procédure prévue par l'actuel protocole d'accord applicable aux ordinateurs conclu dans le cadre du programme Energy Star .
The applicant shall provide the competent body with a report certifying that the level of power consumption in both the ACPI S3 mode and the off-mode have been measured using the procedure in the current Energy Star computer memorandum of understanding.

Le demandeur doit fournir à l'organisme compétent un rapport certifiant que le niveau de consommation d'énergie en mode arrêt a été mesuré selon la procédure prévue par l'actuel protocole d'accord applicable aux ordinateurs conclu dans le cadre du programme Energy Star.
The applicant shall provide the competent body with a report certifying that the level of power consumption in the off mode has been measured using the procedure in the current Energy Star computer memorandum of understanding.