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Déclaration d'intention
Entente de principe
Memorandum de convention
Mémoire d'entente
Mémorandum d'accord
Mémorandum d'entente
Protocole d'accord
Protocole d'accord d'Athènes 2003
Protocole d'entente

Traduction de «protocole d’accord affirmant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention

memorandum of understanding [ MoU ]


protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe

memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding


protocole d'accord [ protocole d'entente | memorandum de convention ]

articles of agreement


protocole d'entente [ protocole d'accord ]

memorandum of understanding [ MOU | statement of understanding ]


Accord de coproduction cinématographique avec Protocole d'Accord

Film Co-Production Agreement with Protocol of Agreement




Protocole d’accord relatif au développement du réseau principal de transport régional pour l’Europe du Sud-Est | Protocole d'accord sur le développement du réseau de transport régional de base de l'Europe du Sud-Est

Memorandum of Understanding on the Development of the South East Europe Core Regional Transport Network


Protocole d'accord d'Athènes 2003 | Protocole d'accord sur le marché régional de l'énergie de l'Europe du Sud-Est et son intégration dans le marché intérieur de l'énergie de la Communauté européenne

Athens Memorandum 2003 | Memorandum of Understanding on the regional energy market in South East Europe and its integration into the European Community internal energy market


mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente

memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À cet effet, l’accord politique du 1er mars devrait être pleinement mis en œuvre, y compris en ce qui concerne la commission d’enquête et le protocole d’accord affirmant l’objectif stratégique, partagé par tous les partis, de l’adhésion à l’UE et renouant le dialogue avec les journalistes» a déclaré le commissaire européen chargé de l'élargissement, M. Štefan Füle.

To that end the political agreement of 1 March should be fully implemented, including on the Committee of Inquiry, the cross-party Memorandum of Understanding on fulfilling the country's strategic goal of EU membership and resuming dialogue with the journalists", said EU Enlargement Commissioner Štefan Füle.


Nous avons déclaré, et nous continuons d'affirmer, que la solution ultime pour lutter contre la contrebande de tabac n'est pas d'imposer des peines plus sévères ou de resserrer l'application de la loi autour de notre communauté. Il s'agit plutôt de définir nos objectifs communs et d'établir des relations respectueuses dans le cadre de protocoles politiques et de protocoles d'entente, d'accords et d'autres modalités qui aideront à d ...[+++]

We have stated and continue to say that the ultimate solution to deal with contraband tobacco is not with harsher sentences or another layer of law enforcement around our community; rather, it entails identifying our common goals and developing respectful relationships through political protocols and memorandums of understanding, agreements and other arrangements that help define our relationship.


(Le document est déposé) Question n 144 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne la politique du gouvernement à l’égard des armes totalement autonomes et des systèmes robotiques autonomes: a) le ministère de la Défense nationale (MDN) a-t-il fourni de l’aide financière ou logistique, ou toute autre forme d’appui pour la recherche et le développement d’armes totalement autonomes; b) le MDN a-t-il fourni de l’aide financière ou logistique, ou toute autre forme d’appui pour la recherche et le développement de systèmes robotiques autonomes; c) le MDN a-t-il accordé des contrats pour développer ou contribuer au développement de systèmes robotiques autonomes e ...[+++]

(Return tabled) Question No. 144 Ms. Hélène Laverdière: With regard to the government’s policy on fully autonomous weapons and autonomous robotics systems: (a) has the Department of National Defense (DND) provided financing, logistical assistance, or any other means of support for the research and development of fully autonomous weapons; (b) has DND provided financing, logistical assistance, or any other means of support for the research and development of autonomous robotic systems; (c) has DND awarded any contracts to develop or contribute to the development of autonomous robotic systems, and, if so, (i) what is the value of each contract, (ii) what entity was awarded each contract, (iii) what were the objective, terms, and conditions o ...[+++]


De même, le Conseil affirme qu'il est nécessaire de libéraliser davantage les échanges de produits agricoles transformés (protocole 3) dans l'esprit de l'accord EEE.

The Council also expresses the need for further liberalization of trade in processed agricultural products (Protocol 3) in accordance with the spirit of the EEA Agreement.


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En réponse à une question précédente (H-0671/07 ) , le Conseil a affirmé que "le comité de gestion textile analyse actuellement différentes hypothèses en vue de répondre aux préoccupations qui ont été exprimées par une grande partie des États membres" concernant l'expiration du "protocole d'accord" sur les exportations de certains produits textiles et de vêtements chinois vers les pays de l'Union européenne le 31 décembre de cette année.

Replying to an earlier Question (H-0671/07 ) , the Council said that the External Management Committee was analysing various possibilities with a view to responding to 'the concerns which are being voiced by a large number of Member States' with regard to the expiry of the so-called 'Memorandum of Understanding' on exports of certain textile and clothing products from China to the countries of the EU, on 31 December 2007.


En réponse à une question précédente (H-0671/07), le Conseil a affirmé que "le comité de gestion textile analyse actuellement différentes hypothèses en vue de répondre aux préoccupations qui ont été exprimées par une grande partie des États membres" concernant l'expiration du "protocole d'accord" sur les exportations de certains produits textiles et de vêtements chinois vers les pays de l'Union européenne le 31 décembre de cette année.

Replying to an earlier Question (H-0671/07), the Council said that the External Management Committee was analysing various possibilities with a view to responding to 'the concerns which are being voiced by a large number of Member States' with regard to the expiry of the so-called 'Memorandum of Understanding' on exports of certain textile and clothing products from China to the countries of the EU, on 31 December 2007.


Comment explique-t-elle que, dans une réponse antérieure - visant à rejeter l’application des clauses de sauvegarde -, elle ait affirmé que «le protocole d’accord» constitue un «accord définitif» qui «vise à éviter une situation de négociation permanente», que «toute autre option serait préjudiciable» et qu’«elle n’a pas l’intention» d’augmenter les contingents?

The Commission stated in an earlier answer, in which it tried to reject the notion of activating the safeguard clauses, that the memoir of understanding should be considered a definitive agreement whose aim is to avoid a situation of never-ending negotiations, arguing that any other option would have damaging consequences and stating that it has no intention of raising the quotas.


Comment explique-t-elle que, dans une réponse antérieure - visant à rejeter l’application des clauses de sauvegarde -, elle ait affirmé que «le protocole d’accord» constitue un «accord définitif» qui «vise à éviter une situation de négociation permanente», que «toute autre option serait préjudiciable» et qu’«elle n’a pas l’intention» d’augmenter les contingents?

The Commission stated in an earlier answer, in which it tried to reject the notion of activating the safeguard clauses, that the memoir of understanding should be considered a definitive agreement whose aim is to avoid a situation of never-ending negotiations, arguing that any other option would have damaging consequences and stating that it has no intention of raising the quotas.


Comment explique-t-elle que, dans une réponse antérieure – visant à rejeter l'application des clauses de sauvegarde –, elle ait affirmé que "le protocole d'accord" constitue un "accord définitif" qui "vise à éviter une situation de négociation permanente", que "toute autre option serait préjudiciable" et qu'"elle n'a pas l'intention" d'augmenter les contingents?

The Commission stated in an earlier answer, in which it tried to reject the notion of activating the safeguard clauses, that the memoir of understanding should be considered a definitive agreement whose aim is to avoid a situation of never-ending negotiations, arguing that any other option would have damaging consequences and stating that it has no intention of raising the quotas.


Le Conseil de l'EEE : - s'est félicité des progrès réalisés dans le sens de l'approche pragmatique, approuvée par le Conseil de l'EEE lors de sa session de mai 1995, visant à introduire le cumul diagonal entre les pays CE/AELE, considérés comme un seul territoire aux fins des règles d'origine, et les PECO associés ; il a souligné l'importance d'une mise en oeuvre en temps voulu de la stratégie définie lors de la réunion du Conseil européen d'Essen et visant un cumul européen ; - soulignant qu'il était important de mettre définitivement au point le Protocole 3 afin d'améliorer l'accès aux marchés des produits agricoles transformés dans ...[+++]

The EEA Council: - welcomed the progress made along the lines of the pragmatic strategy endorsed by the EEA Council at its meeting in May 1995 for introducing diagonal cumulation between the EC/EFTA countries, treated as one territory for the purposes of rules of origin, and the associated CEECs and underlined the importance of the timely implementation of the strategy defined by the European Council meeting in Essen towards a European cumulation; - stressing the importance of finalising Protocol 3 with a view to improving market access for processed agric ...[+++]




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protocole d’accord affirmant ->

Date index: 2023-09-06
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