Traduction de «protocole dont le commissaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commissaire-priseur | commissaire-priseur/commissaire-priseuse | commissaire-priseuse
agent | sale auctioneer | auctioneer | auctioneer for personal goods

Collège des commissaires aux comptes | Collège des commissaires aux comptes du FEI | Collège des commissaires aux comptes du Fonds européen d'investissement
Audit Board | Audit Board of the european investment fund | Board of Auditors | EIF Audit Board

commissaire à la prestation des serments | commissaire aux affidavits | commissaire aux serments
commissioner for taking affidavits

Haut-commissaire aux droits de l'homme [ Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme | Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme | HCDH | Hcnudh ]
UN High Commissioner for Human Rights [ HCHR | Office of the High Commissioner for Human Rights | OHCHR | UNHCHR | United Nations High Commissioner for Human Rights ]

commissaire européen [ commissaire CCE | membre de la Commission ]
European Commissioner [ CEC Commissioner | member of the Commission ]

commissaire aux affidavits | commissaire aux serments
commissioner for oaths | commissioner for taking oaths | commissioner of oaths

commandante de police | officière de police | commissaire divisionnaire de police | commissaire divisionnaire de police
inspector of police | police superintendent | police inspector | superintendent

commandante de police | lieutenant de police | commissaire de police | commissaire divisionnaire de police
commissaire | police woman | police chief constable | police commissioner

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[5] Voir le protocole d'accord du 11 avril 2002 entre les commissaires Wallström, Busquin, Solbes sur le développement de l'initiative INSPIRE.
[5] Cf. Memorandum of Understanding of 11 April 2002 between Commissioners Wallström, Busquin, Solbes on the development of the INSPIRE initiative.

(2) Il est aussi chargé de la gestion des biens réels domaniaux au sens de l’article 2 de la Loi sur le Yukon et des terres domaniales au sens de l’article 2 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, à l’exception de ceux dont la gestion est confiée à un autre ministre fédéral ou à une société mandataire au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques et de ceux dont le commissaire du Yukon ou le commissaire des Territoires du Nord-Ouest a la gestion et la maîtrise au titre de la loi applicable.
(2) The Minister has the administration of public real property as defined in section 2 of the Yukon Act — and public lands as defined in section 2 of the Northwest Territories Act — except that public real property or those public lands, as the case may be, that are under

Nous disons au gouvernement fédéral, et en particulier aux divisions des traités et des gouvernements autochtones d'Affaires indiennes, qu'il faut allouer des ressources financières pour aider ces Premières nations à s'entendre entre elles afin que nous puissions conclure le protocole dont le commissaire Haggard parlait.
What we are saying to the federal government, particularly to treaties and aboriginal governments at Indian Affairs, is that financial resources need to be put toward to help those first nations to reach these agreements between themselves so that they can reach the protocols that Commissioner Haggard described.

Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers qui sont incapables d'établir un lien avec le Canada de faire une contribution de plus de 500 $ à une campagne électorale; préciser l'intention d'octroyer le pouvoir absolu au commissaire de lancer des enquêtes en éliminant du projet de loi le critère visant la preuve dont le commissaire devait disposer avant de pouvoir lancer une enquête; préciser le souhait qu'il n'y ait aucun délai de prescription visant les infractions à la Loi électorale du Canada qui nécessitent la preuve d'une intention; rendre le mandat du directeur général des élections non renouvelable; clarifier que tous ceux qui demandent un bulletin de vote spécial et qui votent au bureau du directeur du scrutin doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence comme ils le feraient au bureau de vote, éliminant du coup une possible échappatoire; et préciser que le rapport annuel du directeur des poursuites pénales doit renfermer une partie préparée par le commissaire aux élections du Canada, où le commissaire fera rapport des activités de son bureau sans fournir de renseignements précis sur les enquêtes.
Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to Canada incurring more than $500 in an election; clarifying the intent of giving the commissioner the unrestricted ability to begin investigations by removing the bill's proposed evidence threshold before the commissioner may begin an investigation; clarifying the intent of having no limitation period for offences under the Canada Elections Act that require intent; making the term of the Chief Electoral Officer non-renewable; clarifying that all those who apply for a special ballot and vote at the office of the returning officer must prove their identity and residence, as they would at a polling station, thereby closing a potential loophole; and clarifying that the annual report of the Director of Public Prosecutions must contain a section prepared by the Commissioner of Canada Elections through which the commissioner would report on the activities of his office, without providing information about specific investigations.

Le commissaire européen pour l'action pour le climat et l'énergie, M. Miguel Arias Cañete, a indiqué ce qui suit: «La signature du protocole d'accord d'aujourd'hui constitue une reconnaissance des réformes importantes que l'Ukraine a entreprises dans le secteur du gaz au cours des deux années écoulées.
European Commissioner for Energy and Climate Action Miguel Arias Cañete said: "The signature of today's Memorandum of Understanding is recognition of the significant reforms Ukraine has undertaken in the gas sector over the past two years.

La commissaire européenne chargée du commerce, Cecilia Malmström, signe aujourd'hui le protocole d'adhésion de l'Équateur à l'accord de libre-échange avec la Colombie et le Pérou.
Trade Commissioner Cecilia Malmström is today signing the Protocol of Accession of Ecuador to the EU's Trade Agreement with Colombia and Peru.

La commissaire Malmström signe aujourd'hui le protocole d'adhésion de l'Équateur à l'accord, lors d'une cérémonie de signature organisée à Bruxelles à 13 heures.
Commissioner Malmström signs the Protocol for Ecuador's accession to the agreement at a signature ceremony in Brussels at 13:00 today.

Le projet de loi C-288 porte sur une initiative dans le cadre du Protocole de Kyoto, dont le commissaire a dit qu'il était clairement impossible d'atteindre les objectifs, et qu'il fallait éviter de répéter les erreurs du gouvernement précédent.C'est ironique, monsieur le président, que M. Rodriguez soutienne un candidat au leadership qui affirme que le projet de loi C-288 vise à atteindre des objectifs inatteignables.
Bill C-288 deals with a Kyoto initiative, which the commissioner very clearly said was not achievable, and to now try to repeat the mistakes of a previous government.And it's ironic, Mr. Chair, that Mr. Rodriguez is supporting a leadership candidate who says that what Bill C-288 is trying to achieve is not achievable.

Nous pouvons aussi compter sur d'autres instruments de surveillance, dont le commissaire à la protection de la vie privée, le commissaire à l'information, la Commission canadienne des droits de la personne, la Commission des plaintes du public contre la GRC, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, le commissaire responsable du Centre de la sécurité des télécommunications et les systèmes d'examen des plaintes applicables aux services de police de compétence provinciale appelés à exercer certaines responsabilités en vertu de ce projet de loi.
We also have the capabilities of other oversight bodies including the Privacy Commissioner, the Information Commissioner, the Canadian Human Rights Commission, the RCMP Public Complaints Commission, the Security Intelligence Review Committee, the commissioner with respect to the Communications Security Establishment, and the complaint and review mechanisms that apply to police forces under provincial jurisdiction to exercise their respective mandates over areas of this bill.

De plus, en décembre 2000, lors de la conférence de signature qui s'est tenue à Palerme, le commissaire européen Antonio Vittorino a signé, au nom de la Communauté, la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée ainsi que ses protocoles annexes sur la lutte contre la traite de personnes et contre le trafic de migrants par terre, air et mer
Moreover, in December 2000, at the signing conference in Palermo, Antonio Vitorino, a Member of the Commission acting on behalf of the Community, signed the United Nations Convention against Transnational Organised Crime and the two Protocols against trafficking in persons and the smuggling of migrants by land, air and sea