Vertaling van "protocole devant être " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole relatif au traitement des appelants non représentés devant la Section d'appel
Protocol for dealing with unrepresented appellants at the Appeal Division

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

flexion des jambes avec barre devant la tête [ flexion des jambes avec barre devant | accroupissement avec barre devant la tête | squat barre devant ]
front barbell squat [ barbell front squat ]

devant de corniche | devant de gouttiere | revetement de gouttiere
cornice

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

planchiste pied droit devant | surfeur pied droit devant | surfeuse pied droit devant | goofy
goofy | goofy-footed snowboarder | goofy-foot snowboarder | goofy-footed rider | goofy-footer | goofy-foot

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

suicide et automutilation en sautant devant un objet en mouvement
Suicide and selfinflicted injury by jumping before moving object

protocole CHAP | CHAP | protocole d'authentification CHAP | protocole d'authentification par défi-réponse | protocole défi-réponse | protocole d'authentification chiffrée | protocole d'authentification cryptée
Challenge Handshake Authentication Protocol | CHAP | CHAP protocol

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. considérant que le nouveau protocole devant être négocié par la Commission pour une période d'un an à partir du 28 février 2012 doit tenir compte des aspects mentionnés plus bas;
B. whereas the new Protocol to be negotiated by the Commission for the one-year period from 28 February 2012 should take the aspects outlined below into account;

Quel est l’état d’avancement de la procédure de ratification du protocole devant permettre au Liechtenstein d’adhérer officiellement à l’espace Schengen?
What is the current status of the procedure to ratify a protocol allowing Liechtenstein formally to join the Schengen Area?

Quel est l'état d'avancement de la procédure de ratification du protocole devant permettre au Liechtenstein d'adhérer officiellement à l'espace Schengen?
What is the current status of the procedure to ratify a protocol allowing Liechtenstein formally to join the Schengen Area?

Compte tenu de l’indépendance financière que l'eu-LISA a obtenue le 22 mai 2013 et de l'achèvement progressif des négociations sur les accords requis avec les États membres d’accueil, l’aide apportée par la Commission à l'agence au cours de sa phase d’établissement a diminué progressivement pendant la période considérée et leurs relations de travail seront régies par deux protocoles d’accord (c’est-à-dire un protocole sur les modalités opérationnelles de travail devant encore être signé et un protocole sur les transferts financiers signé le 17 mai 2013).
In light of the financial independence of eu-LISA obtained on 22 May 2013 and the gradual finalisation of negotiations on required agreements with host Member States, the support of the Commission provided to eu-LISA during its establishment phase has gradually decreased in this reporting period and the working relations between the two will be governed by two Memoranda of Understanding (i.e. on operational working arrangements still to be signed and on financial transfers signed on 17 May 2013).

Les pêcheurs groenlandais eux-mêmes m’avaient personnellement demandé de les aider à créer les entreprises mixtes. La question les concerne, par conséquent. Je pense aussi qu’en diversifiant les possibilités de pêche au Groenland et en permettant d’utiliser l’ensemble des quotas de capture, nous aurons fait quelque chose de très positif, comme je l’ai expliqué. Nous pouvons dès lors tous nous réjouir du nouveau protocole devant être signé à partir de janvier ainsi qu’en 2006.
The fishermen of Greenland themselves had asked me personally to help them achieve mixed undertakings, and therefore the issue is of interest to them, and I believe that by diversifying fishing opportunities in Greenland and by making it possible to use all the fisheries quotas, we will have done something very positive, as I have said, so that we can all be happy with the new Protocol which is going to be signed now from January and also in 2006.

Le Parlement et la Commission sont sur la même longueur d’onde, c’est important. En outre, dans l’optique du nouveau protocole devant être signé à partir du 1er janvier de l’année prochaine, je crois qu’un accord existe déjà entre les États membres eux-mêmes.
Parliament and the Commission are in agreement, which is very important and, with a view to the new Protocol which is going to be signed from 1 January of next year, I believe there is agreement already between the Member States themselves.

Au cas où l'État AELE apporterait des modifications à un plan de restructuration approuvé sans en informer dûment l'Autorité, celle-ci engage la procédure prévue à l'article 16 de la partie II du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice (application abusive d'une aide), sans préjudice de l'article 23 de la partie II du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice ni de la possibilité d'une action devant la Cour AELE, conformément à l'article 1, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice.
Should the EFTA State introduce changes to an approved restructuring plan without duly informing the Authority, the Authority will initiate proceedings as provided for by Article 16 of Part II of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement (misuse of aid), without prejudice to Article 23 of Part II of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement and to the possibility of an action before the EFTA Court in accordance with the second subparagraph of Article 1(2) in Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement.

Sans préjudice de l'article 23 de la partie II du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice et de la possibilité d'une action devant la Cour AELE, conformément à l'article 1, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'autorité engagera la procédure prévue à l'article 1, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice si l'État AELE omet de communiquer:
Without prejudice to Article 23 in Part II of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement and to the possibility of an action before the EFTA Court, in accordance with the second subparagraph of Article 1(2) in Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, the Authority will initiate proceedings under Article 1(2) in Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement if the EFTA State fails to communicate:

(9) Pour tenir compte de la spécificité des litiges entre particuliers en matière de brevets communautaires et pour garantir l'uniformité de la procédure en première instance et en appel, il convient que certaines règles de procédure énoncées dans le protocole sur le statut de la Cour de justice soient modifiées pour la procédure en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et en appel devant le Tribunal de première instance.
(9) In order to take account of the special nature of private-party Community patent litigation and to ensure a uniform procedure at both instances, amendments to the procedural rules contained in the Protocol on the Statute of the Court of Justice are necessary, both for the procedure at first instance before the Community Patent Court and on appeal before the Court of First Instance.

considérant donc que le présent règlement remplace les règlements susmentionnés à partir du 1er janvier 1997, le règlement (CEE) n° 1762/92 devant toutefois rester en vigueur aux fins de gestion des protocoles financiers encore d'application à cette date et de l'engagement des fonds relevant encore des protocoles financiers expirés;
Whereas, therefore, this Regulation replaces the abovementioned Regulations as from 1 January 1997, while it is, however, necessary to maintain Regulation (EEC) No 1762/92 in force for the management of financial protocols still applicable at that date and for the commitment of funds remaining under the expired financial protocols;