Traduction de «protocole d'entente dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

protocole d'entente sur le Programme canadien de prêts aux étudiants [ protocole d'entente sur le PCPE ]
Canada Student Loan delivery agreement [ CSL delivery agreement ]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention
memorandum of understanding [ MoU ]

Protocole d'entente fransaskois sur le développement économique et les ressources humaines [ Protocole d'entente pour l'établissement d'un cadre de coopération continue qui favoriserait le développement économique et le développement des ressources humaines dans la Communauté fransaskoise entre le gouvernement du Canada, le gouvernement de la Sas ]
Fransaskois Memorandum of Understanding on Economic and Human Resources Development [ Memorandum of Understanding to Establish a framework for continuing cooperation to facilitate Economic and Human Resources Development in the Communauté fransaskoise among Government of Canada, Government of Saskatchewan and the Communauté fransaskoise ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Toute partie au protocole d’entente dont les activités relèvent de la compétence législative du Parlement doit facturer ou payer, selon le cas, les taux et les frais figurant dans ce protocole et en respecter les autres conditions.
3. A party to the Memorandum of Agreement whose activities are under the legislative authority of Parliament shall charge or pay, as the case may be, the rates and charges set out in the Memorandum and otherwise comply with the terms and conditions of the Memorandum.

Lorsque le consortium a été créé, différentes entreprises ont signé un protocole d'entente, dont le ministère des Transports du Québec, Hydro-Québec et TransCanada.
When the consortium was set up, various companies signed a memorandum of understanding, including the Quebec Ministère des Transports, Hydro-Québec and TransCanada.

– vu le protocole d'entente entre le Service européen de l'action extérieure et le Secrétariat général de la Ligue des États arabes signé le 19 janvier 2015,
– having regard to the Memorandum of Understanding between the European External Action Service and the General Secretariat of the League of Arab States that was signed on 19 January2015,

G. considérant que le 19 janvier, la haute représentante de l'Union et vice-présidente a rencontré le secrétaire général de la Ligue des États arabes et signé un protocole d'entente approfondissant la coopération entre le SEAE et la LEA;
G. whereas on 19 January 2015 the High Representative and Vice-President of the EU met the Secretary-General of the Arab League (LAS) and signed a Memorandum of Understanding furthering cooperation between the EEAS and the LAS;

Les négociations sur le renouvellement de l'accord de partenariat se sont faites dans un climat serein et de bonne entente entre les parties, puisqu'un nouveau protocole a été paraphé dès le 9 janvier 2013, après seulement deux sessions de négociations.
The negotiations on the renewal of the partnership agreement took place in a calm atmosphere characterised by good will between the two parties, and a new Protocol was initialled on 9 January 2013, after only two sessions of negotiations.

La modification du règlement (CE) n° 617/2009 est un préalable à la mise en œuvre de la première et de la deuxième phases du protocole d'entente avec le Canada ainsi que de la deuxième phase des deux protocoles d'entente.
An amendment of the Regulation (EC) No. 617/2009 is prerequisite for the implementation of "Phases 1 and 2" of the MoU with Canada and of "Phase 2" of both MoUs.

40. reconnaît l'importance de la coopération énergétique avec le Kazakhstan et le Turkménistan puisqu'elle est profitable tant à ces deux États qu'aux États membres de l'Union européenne; salue par conséquent les protocoles d'entente signés avec le Kazakhstan et le Turkménistan prévoyant l'achat de gaz, ainsi que les efforts effectués pour le développement du corridor Sud, notamment avec le projet Nabucco; signale toutefois que le Turkménistan n'est pas encore membre de l'EITI; insiste une nouvelle fois sur le besoin de promouvoir une plus grande transparence en ce qui concerne les revenus tirés des ressources naturelles; prie donc l'Union de soutenir l'adhésion du Turkménistan à l'EITI, au travers de son dialogue sur la politique énergétique, afin d'intégrer les aspects de la bonne gouvernance dans la programmation énergétique de l'Union;
40. Recognises the importance of energy cooperation with Kazakhstan and Turkmenistan, given that it is beneficial both to those states and to the European Union Member States; welcomes, therefore, the signing of memoranda of understanding with Kazakhstan and Turkmenistan that provide for the purchasing of gas, as well as the steps taken in the development of the Southern Corridor, notably in the form of the Nabucco Project; points out, however, that Turkmenistan is not yet a member of the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI); re-emphasises the need to promote greater transparency in relation to income from natural resources; urges the EU accordingly, through its energy policy dialogue, to back Turkmen membership of the EITI with a view to integrating considerations of good governance into EU energy programming;

M. James Rajotte: Ma question portait précisément sur le protocole d'entente, dont les pages 2 et 3 étudient certains articles de la Loi sur la radiocommunication.
Mr. James Rajotte: The specific question I had is actually in this memorandum of understanding. Sections of the Radiocommunication Act are discussed on pages 2 and 3.

Si le Canada, à tort ou à raison, ne prend pas une position compatible avec celle des États-Unis sur l'Irak, sur le déploiement de missiles balistiques ou sur NORAD ou sur un tas d'autres choses.Il y a environ 250 accords et le protocole d'entente dont vous avez parlé, et ainsi de suite.
My point is that if we're not a part of where this thing is right now and whether it's right or wrong in terms of Canada's position with the U.S. on Iraq, on ballistic missile deployment, on NORAD or a lack thereof, and on all these sorts of things.We talk about the 250 agreements and your memoranda of understanding and these sorts of things.

Une des premières choses que j'ai faites en tant que ministre a été de signer le protocole, et j'ai encouragé les provinces à négocier les ententes, dont près de la moitié ont été conclues.
Signing the protocol was one of the first things I did as minister, and I encouraged the provinces and territories to negotiate agreements, nearly half of which have been finalized.