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APEP
Assistance en cas de légitime défense
Barrière au commerce légitime
Barrière aux échanges légitimes
Comité protestant
Confiance légitime
Descendance légitime
Dresser un protêt
Défense excusable
Excès de légitime défense
Faire le protêt d'un effet
Faire un protêt
Filiation
Filiation légitime
Filiation naturelle
Lever protêt d'un effet
Légitimation
Légitime défense d'autrui
Légitime défense de tiers
Légitime défense excessive
Obstacle au commerce légitime
Obstacle aux échanges légitimes
Papier de légitimation
Paternité biologique
Pièce
Pièce d'identité
Pièce de légitimation
Postérité légitime
Principe de la confiance légitime
Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Protection de la confiance légitime
Protester
Protester un effet
Protester un effet de commerce
Protester une traite

Vertaling van "protestations légitimes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations


dresser un protêt | faire le protêt d'un effet | faire un protêt | lever protêt d'un effet | protester | protester un effet | protester un effet de commerce | protester une traite

to protest | to protest a bill of exchange


obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]

barrier to legitimate trade


légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence


Comité protestant [ comité protestant ]

Protestant committee [ Protestant Committee ]


Association provinciale des enseignantes et enseignants protestants du Québec [ APEP | Association provinciale des enseignants protestants du Québec ]

Provincial Association of Protestant Teachers of Quebec


descendance légitime | postérité légitime

lawful issue | legitimate issue


filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]

descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]


défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense

mitigatory self-defence | excessive self-defence


pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce

identity document
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous voulons nous aussi éviter d'englober sans le vouloir et par ricochet des protestations légitimes qui ne sortent pas de la légalité, et même des protestations susceptibles d'impliquer des actes de violence, qui doivent relever des dispositions actuelles du Code criminel.

We too want to make sure we do not unwittingly or unintentionally sweep up legitimate lawful protests, or even protests that may involve acts of violence, that should be dealt with under the existing Criminal Code provisions.


Le mouvement vert doit sentir que nous le soutenons, à l’heure où l’opposition recherche une nouvelle fois des moyens d’organiser des protestations légitimes contre les autorités iraniennes au péril de la vie de ses membres.

The Green movement must feel our support, as the opposition is once again looking for options for how to organise legitimate protests against the Iranian authorities at the risk of their own lives.


Nous déplorons également les commentaires émis dans certains cercles médiatiques et étatiques étrangers, qui exploitent les protestations légitimes des citoyens iraniens.

We are also critical of comments in media and governmental circles in other states which exploit the legitimate protests of the Iranian citizens.


C. considérant que la publication de ces caricatures a donné lieu à des protestations légitimes, à des actions de boycottage et à des manifestations violentes un peu partout dans le monde, manifestations dont certaines étaient orchestrées, notamment dans les pays musulmans;

C. whereas this has led to legitimate protests and consumer and trade boycotts as well as violent unrest around the world, some of it orchestrated, particularly in Islamic countries,


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- (EL) Monsieur le Président, il ressort clairement de l'exposé des motifs concernant ce rapport que la Commission considère l'interdiction des farines de viande et d'os dans les fourrages comme une mesure temporaire et que, sitôt les protestations légitimes concernant la crise de la vache folle apaisées, elle envisage de lever graduellement toute interdiction, quels que soient les problèmes considérables vis-à-vis de la santé humaine et des cheptels que soulève l'utilisation de protéines animales dans le fourrage.

– (EL) Mr President, it is clear from the explanatory statement to the report that the Commission sees the ban on meat and bonemeal in fodder as a temporary measure and, as soon as the justifiable outcry surrounding the mad cow crisis dies down, it is considering gradually lifting any bans, never mind the tremendous problems which using animal protein as fodder creates for public health and livestock.


La définition, telle que libellée est trop vaste et risque d'inclure les protestations légitimes de l'opinion publique parmi les éléments constitutifs d'un acte terroriste.

The definition as it stands is too wide and threatens to encompass legitimate public protest within the constituent elements of a terrorist offence.


Il a parlé du problème des protestations et a exprimé la crainte que le projet de loi ne serve pour réprimer des mouvements de protestation légitimes, des marches de travailleurs, etc.

He mentioned the problem of protests and worried about whether the legislation applied to proper protest movements, labour marches and that kind of thing.


Le gouvernement doit notamment persuader ces Canadiens qui sont sceptiques à la suite de ces expériences que c'est tout à fait différent et qu'on ne va pas utiliser ces dispositions pour harceler des manifestants légitimes ou interdire des protestations légitimes.

One thing the government has to do is persuade those Canadians who have scepticism arising out of those experiences that this is entirely different and that this would not be used to harass legitimate protestors or get in the way of legitimate protests.


Il convient plus particulièrement de vérifier la véracité des affirmations selon lesquelles ces dispositions, qui ont donné lieu à des atteintes à la liberté d'expression, de réunion et d'association de citoyens canadiens et au bâillonnement de protestations légitimes, auraient été prises pour des raisons politiques et non pour des motifs de sécurité.

In particular, the allegations that political motivations rather than security considerations were used unlawfully which resulted in the violation of the constitutional right to freedom of expression, freedom assembly and freedom of association of certain Canadian citizens and the suppression of legitimate protest.


Il convient plus particulièrement de vérifier la véracité des affirmations selon lesquelles ces dispositions, qui ont donné lieu à des atteintes à la liberté d'expression, de réunion et d'association de citoyens canadiens et au bâillonnement de protestations légitimes, auraient été prises pour des raisons politiques et non pour des motifs de sécurité;

In particular, the allegations that political motivations rather than security considerations were used unlawfully which resulted in the violation of the constitutional right to freedom of expression, freedom assembly and freedom of association of certain Canadian citizens and the suppression of legitimate protest.


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