Vertaling van "protections qu’il prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

comme le prévoit la présente règle
as contemplated by this Rule

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

comme le prévoit
as contemplated by

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

directeur de la protection de l'environnement | responsable de la protection environnementale | directeur de la protection de l'environnement/directrice de la protection de l'environnement | responsable de la protection de l'environnement
environmental impact assessment manager | environmental safety specialist | environmental protection manager | environmental protection specialist

disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données
data protection provision | data protection regulation

Commission Internationale pour la Protection du Rhin (1) | Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution [ CIPR ]
International Commission for the Protection of the Rhine [ ICPR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement général sur la protection des données prévoit une série d'instruments pour garantir le respect des nouvelles règles, notamment des sanctions et des amendes.
The General Data Protection Regulation establishes a range of tools for enforcing the new rules, including penalties and fines.

. bien que la directive sur la protection des données prévoit des normes de protection élevées, la plupart des individus (4 113 sur 9 156, soit 44,9 %) considèrent que le niveau de protection est minimum.
- Although the Data Protection Directive incorporates high standards of protection, most individuals (4113 out of 9156 or 44.9%) considered the level of protection a minimum.

La fourniture d'une recommandation générale concernant une transaction sur un instrument financier ou un type d'instrument financier constitue une prestation de service auxiliaire relevant de l'annexe I, section B, point 5, de la directive 2014/65/UE. Cette directive et les protections qu'elle prévoit s'appliquent donc à la fourniture d'une telle recommandation.
The provision of a general recommendation about a transaction in a financial instrument or a type of financial instrument constitutes the provision of an ancillary service within Section B(5) of Annex I to Directive 2014/65/EU, and consequently Directive 2014/65/EU and its protections apply to the provision of that recommendation.

La Cour suprême du Canada a confirmé la constitutionnalité de la loi actuelle sur la base des protections qu'elle prévoit, et le projet de loi élimine ces protections.
The Supreme Court of Canada has, as the law presently stands, upheld the general constitutional validity of the legislation based upon some of the protections that are there, and those protections are now being removed.

L’article 24 du règlement sur la protection des données prévoit que les personnes exerçant la fonction de DPD doivent être nommées pour une période minimale de deux ans.
Under Article 24 of the Data Protection Regulation, individuals fulfilling the DPO position must be appointed for a minimum two year period.

6. La présente directive n’empêche pas les professionnels de proposer aux consommateurs des accords contractuels allant au-delà de la protection qu’elle prévoit.
6. This Directive shall not prevent traders from offering consumers contractual arrangements which go beyond the protection provided for in this Directive.

Préalablement à la signature de l’accord, la Commission a adopté la décision relative à la “constatation d'un niveau de protection adéquat” que prévoit la directive sur la protection des données (IP/04/650).
Prior to the signature of the agreement the European Commission adopted a so-called “adequacy finding” (IP/04/650) required by the Data Protection Directive.

En ce qui concerne le spam frauduleux et trompeur, la proposition de règlement de la Commission sur la coopération en matière de protection des consommateurs prévoit également des dispositions en matière de coopération avec les pays tiers sur la mise en oeuvre des règles.
As regards fraudulent and deceptive spam, the Commission's proposal for a Regulation on consumer protection co-operation also provides for co-operation with third countries on enforcement.

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés prévoit que les personnes protégées à titre humanitaire sont sélectionnées à l'étranger en fonction de leur besoin de protection de la part du Canada, sans égard à leurs handicaps.
Under the Immigration and Refugee Protection Act, humanitarian-class persons are selected abroad based on their need for protection from Canada, notwithstanding their disabilities.

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement permet la protection d'espèces, prévoit des évaluations des impacts environnementaux et bien d'autres choses.
The Canadian Environmental Protection Act would allow for the protection of species, for environmental impact studies and for all sorts of things.