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Clause de protection
Clause de protection en cas d'offre publique d'achat

Vertaling van "protections qu’elle offre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)

Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)


Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)

Committee on protection against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)


Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant

Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom


méthode de protection utilisable par les femmes elles-mêmes

women-controlled method of protection


Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie

An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established


clause de protection en cas d'offre publique d'achat [ clause de protection ]

coattail provision [ coat-tail provision | coattail clause | coat-tail ]


clause de protection des porteurs d'actions subalternes en cas d'offre publique

coattail provision
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'objectif est de recenser les solutions qui permettent d'appliquer la législation de l'UE de manière plus efficiente au niveau national et local en en réduisant la complexité tout en maintenant le niveau de protection qu'elle offre.

The objective is to identify solutions to enhance the efficient application of EU law at national and local level by reducing its complexity while maintaining its level of protection.


· La protection des investissements accordée par des traités bilatéraux d’investissement (TBI) permet aussi de développer le potentiel des investissements directs étrangers (IDE), étant donné qu’elle offre des garanties supplémentaires aux investisseurs et accroît leur sécurité juridique.

· Investment protection granted by Bilateral Investment Treaties (BITs) can also enhance FDI potential, as such protection provides additional guarantees and increases legal certainty for investors.


L'objectif est de recenser les solutions qui permettent d'appliquer la législation de l'UE de manière plus efficiente au niveau national et local en en réduisant la complexité tout en maintenant le niveau de protection qu'elle offre;

The objective is to identify solutions to enhance the efficient application of EU law at national and local level by reducing its complexity while maintaining its level of protection.


la réception de l'installation, après avoir vérifié qu'elle offre une protection suffisante contre toute exposition ou contamination radioactive susceptible de déborder du périmètre de l'installation, ou contre toute contamination radioactive susceptible d'atteindre le sol situé au-dessous de l'installation;

acceptance into service of the facility subject to adequate protection being provided against any exposure or radioactive contamination liable to extend beyond the perimeter of the facility or radioactive contamination liable to extend to the ground beneath the facility;


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la réception de l'installation, après avoir vérifié qu'elle offre une protection suffisante contre toute exposition ou contamination radioactive susceptible de déborder du périmètre de l'installation, ou contre toute contamination radioactive susceptible d'atteindre le sol situé au-dessous de l'installation.

acceptance into service of the facility subject to adequate protection being provided against any exposure or radioactive contamination liable to extend beyond the perimeter of the facility or radioactive contamination liable to extend to the ground beneath the facility.


Elle offre une protection supplémentaire au consommateur en permettant la progressivité des limitations.

It provides additional protection for the consumer by allowing grading in the limitations.


Elle offre une protection supplémentaire au consommateur en permettant la progressivité des limitations.

It provides additional protection for the consumer by allowing grading in the limitations.


Durant la négociation de la directive (et durant la phase de transposition de ses dispositions), une grande attention a été accordée à la question de savoir qui devrait bénéficier de la protection qu’elle offre, dès lors que le fait de réserver un traitement spécial aux contrats de garantie peut être jugé contraire au principe général de l’égalité de traitement des créanciers dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité.

During the negotiation of the Directive (as well as in the implementation phase), much attention was paid to the question who should benefit from the protection of the Directive, as special treatment for collateral arrangements could be seen to be contrary to the general principle of equal treatment of creditors within insolvency proceedings.


Elle ne constitue donc pas seulement un défi mais elle offre également de nouvelles possibilités en matière de protection des mineurs.

It therefore constitutes not only a challenge but also gives new opportunities for protecting minors.


Elle ne constitue donc pas seulement un défi mais elle offre également de nouvelles possibilités en matière de protection des mineurs.

It therefore constitutes not only a challenge but also gives new opportunities for protecting minors.




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Date index: 2021-06-07
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