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Mesure de protection
Protection issue du gel prévu par la loi
Protection prévue

Vertaling van "protections prévues conviennent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mesure de protection | mesure de protection prévue par le droit pénal des mineurs

protection measure




Accord sous forme d'un échange de lettres entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, au nom de l'île de Man, et la Communauté européenne étendant à l'île de Man la protection des bases de données prévue au chapitre III de la directive 96/9/CE

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on behalf of the Isle of Man and the European Community extending to the Isle of Man the legal protection of databases as provided for in Chapter III of Directive 96/9/EC


L'évaluation des risques des produits biotechnologiques pour la santé prévue par la Loi canadienne sur la protection de l'environnement

Assessing the Health Risks of Biotechnology Products Under the Canadian Environmental Protection Act


protection issue du gel prévu par la loi

protection afforded by the statutory freeze
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, les instruments, les procédures et les protections prévues conviennent davantage aux griefs reliés à l'emploi qu'aux enquêtes sur des actes fautifs graves contre l'intérêt public.

But the tools, processes, and protections provided are, to a large extent, more suitable for employment-related grievances than the investigation of serious wrongdoing against the public interest.


Je ne suis pas certain que les critères proposés par le commissaire à l’information concernant la protection prévue par la loi pour certaines entités fédérales conviennent.

I am not certain that the criteria proposed by the Information Commissioner for covering federal entities under the act are the correct criteria.


De même, elles conviennent de veiller à la protection des données personnelles dans tous les domaines où il est prévu d'échanger des informations à travers des réseaux informatiques.

They shall also undertake to protect personal data in all instances in which there is provision for exchanging information via computer networks.




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protections prévues conviennent ->

Date index: 2024-03-01
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