Traduction de «protections existantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parc naval | flotte existante | marine existante | flotte à l'ancrage | marine à l'ancrage | forces navales existantes | marine à l'ancre | flotte à l'ancre | forces navales disponibles | force navale effective | force navale réelle | force navale active | flotte vivant | flotte en rade | flotte navale au mouillage | flotte équipée
fleet in being

extraction d'une ligne tarifaire existante | subdivision d'une ligne tarifaire existante
breakout from an existing tariff line

usine existante [ centrale existante | usine construite avant 1975 | usine en service avant 1975 | centrale construite avant 1975 | centrale en service avant 1975 ]
existing plant

frontière existante [ limite existante ]
existing delimitation

ajout d'un crochet à une prothèse dentaire partielle existante
Add clasp to denture

installation existante
existing installation | existing plant

règlement (CEE) en matière de substances chimiques existantes
EC regulation on existing chemicals

ordonnance en cours | ordonnance existante
outstanding order

base de données patrimoniale | base de données existante | base de données héritée
legacy database

projet d'Adaptation de la technologie existante au monde de la vérification
Audit Development in Automated Processing Technology project

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notre deuxième amendement a trait au report dans le régime de l'Agence des protections de l'Agence des protections existantes pour les employés selon les accords conclus entre le gouvernement fédéral et ses agents négociateurs au Conseil national mixte.
Our second amendment deals with the carryover to the agency of existing employee protections covered by agreements reached between the federal government and its bargaining agents at the National Joint Council.

Afin de garantir une protection adéquate des applications médicales ayant recours à l'effet de résonance magnétique, les employeurs, au-delà des mesures de protection existantes, mènent une évaluation préalable des risques, mettent en place des mesures d'ordre technique et organisationnel et fournissent une formation spécifique et appropriée, conformément aux lignes directrices définies à l'article 13 de la présente directive.
In order to ensure an adequate protection of workers and the safe use of medical applications using the magnetic resonance effect, employers, in addition to existing protective measures, shall carry out a prior assessment of the potential risks, put in place technical and organisational measures and provide specific and adequate training in accordance with practical guides drawn up by the Commission as mentioned in Article 13 of this Directive.

La Commission et le Conseil adoptent une liste des mesures de protection existantes applicables aux secteurs spécifiques énumérés à l'annexe I. La conformité à une ou plusieurs mesures de protection figurant sur cette liste satisfait à l'obligation d'établir et d'actualiser un plan de sûreté pour les exploitants.
The Commission and the Council shall adopt a list of existing protection measures applicable to specific sectors listed in Annex I. Compliance with one or more of the listed protection measures shall satisfy the requirement to establish and update an Operator Security Plan.

La Commission et le Conseil adoptent une liste des mesures de protection existantes applicables aux secteurs spécifiques énumérés à l'annexe I. La conformité à une ou plusieurs mesures de protection figurant sur cette liste satisfait à l'obligation de désigner un officier de liaison pour la sûreté.
The Commission and the Council shall adopt a list of existing protection measures applicable to specific sectors listed in Annex I. Compliance with one or more of the listed protection measures satisfies the requirement to designate a Security Liaison Officer.

La Commission et le Conseil adoptent une liste des mesures de protection existantes applicables aux secteurs spécifiques énumérés à l'annexe I. La conformité à une ou plusieurs mesures de protection figurant sur cette liste satisfait à l'obligation d'établir et d'actualiser un plan de sûreté pour les exploitants.
The Commission and the Council shall adopt a list of existing protection measures applicable to specific sectors listed in Annex I. Compliance with one or more of the listed protection measures satisfies the requirement to establish and update an Operator Security Plan.

La conformité à une ou plusieurs mesures de protection existantes pourrait satisfaire à l'obligation d'établir et d'actualiser un plan de sûreté pour les exploitants et/ou à l'obligation de désigner un officier de liaison pour la sûreté.
And compliance with one or more of the existing protection measures, could satisfy the requirement to establish and update an Operator Security Plan and/or the requirement to designate a Security Liaison Officer.

Par conséquent, le libellé du projet de loi C-38 concernant la protection religieuse ne vise pas, à mon avis, à inscrire cette protection dans la loi; le texte se contente de refléter la protection existante qui découle de la Charte.
So the language that's contained in Bill C-38 with respect to religious protection, I would submit, is not intended to legislate the protection; it merely reflects the existing protection that flows from the charter.

Honorables sénateurs, nous devons réexaminer sérieusement la façon dont ce projet de loi influe sur le principe du mérite, la façon dont il fait tomber les mesures de protection existantes, ou encore le manque de protection accordée aux dénonciateurs, et la façon dont il permet de déléguer vers le bas le pouvoir d'embauche de la Commission de la fonction publique.
Honourable senators, we need to take a serious re-examination of the way this bill affects the merit principle, of the way it guts the existing safeguards or the lack of protection for whistleblowers, and the way it allows hiring authority to be delegated away from the Public Service Commission.

M. Macklin: J'affirme que les protections existantes sont, justement, existantes.
Mr. Macklin: I am stating that the existing protections are just that.

Si l'on s'arrête ici pour se demander ce que statuera un tribunal au sujet de cette protection, on peut s'attendre à ce qu'il examine la jurisprudence et se demande quelle est la protection existante en vertu de l'article 35.
If we stop there and ask what a court would say about that protection, one would expect them to look at the existing case law and ask what is the existing protection offered now in section 35.