Traduction de «protections additionnelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protection additionnelle des indications géographiques
additional protection for geographical indications

Protocole additionnel à la Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains | Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine portant interdiction du clonage d'êtres humains | Protocole contre le clonage
Additional Protocol to the Convention for the Protection of the Human Rights and Dignity of the Human Being with regard to the Application of Biology and Medicine, on the Prohibition of Cloning Human Beings

Protocole additionnel à la Convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par des chlorures, signée à Bonn le 3 décembre 1976 | protocole additionnel à la Convention sur les chlorures
Additional Protocol to the Chlorides Convention | Additional Protocol to the Convention on the Protection of the Rhine Against Pollution from Chlorides

directives additionnelles de posologie
Additional dosage instructions

valeurs additionnelles
Additional values (qualifier value)

droits d'importation additionnels [ droits à l'importation additionnels | droits d'entrée additionnels ]
additional import duties

extrant additionnel [ extrant supplémentaire | production supplémentaire | production additionnelle | produit additionnel ]
extra output [ extra product ]

Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision
Additional Protocol to the Protocol to the European Agreement on the Protection of Television Broadcasts

commission additionnelle proportionnelle à l'encours des crédits | majoration des commissions de base | commission additionnelle
level-based surcharge | level-based interest surcharge

masque de protection des voies respiratoires facial
Airway protection face mask

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

60. estime que, dans le but de protéger au mieux les indications géographiques des produits non agricoles, l'interdiction de l'utilisation incorrecte d'une indication géographique ne doit pas se limiter au risque de tromperie du public ou à tout acte de concurrence déloyale, même dans les cas où la véritable origine du produit est clairement indiquée; propose dans cette perspective d'étendre la protection additionnelle prévue à l'article 23 de l'accord sur les ADPIC, réservée initialement aux vins et spiritueux, aux indications géographiques des produits non agricoles;
60. Considers that, to maximise the GI protection of non-agricultural products, the ban on incorrect use of GIs should apply, not only where there is a risk of consumers being misled or where there is any unfair competition, even in cases where a product’s actual origin is clearly indicated; proposes, therefore, that the additional protection provided for in Article 23 of the TRIPS Agreement, initially applicable only to wines and spirits, be extended to cover the GIs of non-agricultural products;

62. estime que, dans le but de protéger au mieux les indications géographiques des produits non agricoles, l'interdiction de l'utilisation incorrecte d'une indication géographique ne doit pas se limiter au risque de tromperie du public ou à tout acte de concurrence déloyale, même dans les cas où la véritable origine du produit est clairement indiquée; propose dans cette perspective d'étendre la protection additionnelle prévue à l'article 23 de l'accord sur les ADPIC, réservée initialement aux vins et spiritueux, aux indications géographiques des produits non agricoles;
62. Considers that, to maximise the GI protection of non-agricultural products, the ban on incorrect use of GIs should apply, not only where there is a risk of consumers being misled or where there is any unfair competition, even in cases where a product’s actual origin is clearly indicated; proposes, therefore, that the additional protection provided for in Article 23 of the TRIPS Agreement, initially applicable only to wines and spirits, be extended to cover the GIs of non-agricultural products;

L'accord a prévu également une protection additionnelle des indications géographiques pour les vins et les spiritueux, même lorsqu'il n'existe aucun risque de tromper les consommateurs.
The agreement also made provision for additional protection for geographical indications for wines and spirits, even where there is no risk of consumers being misled.

La conception du réservoir et la présence de dispositifs de décompression et de matériaux d’isolation ou de protection additionnels doivent collectivement assurer la protection du réservoir contre l’éclatement lors de l’exposition au feu.
The container, pressure relief device(s) and any added insulation or protective material shall collectively protect the container from rupture when exposed to fire.

Dans la mesure où la première n'est pas encore en vigueur et que les autres règles ne relèvent pas du droit de l'Union européenne, il semble approprié d'insérer, dans la présente décision, un article sur la protection des données relatif à des règles de protection de base (limitation de la finalité, sécurité physique des données) et à des protections additionnelles lors de l'échange de catégories particulières de données – sensibles – (telles que des données relatives à des infractions ou des condamnations pénales).
Since the former is not yet in force and the latter rules are not European Union law it seems appropriate to insert an article on data protection in this Decision regarding basic protection rules (purpose limitation, physical security of data) and additional safeguards when exchanging specific – sensitive - categories of data (such as data relating to offences or criminal convictions).

14.3 Au niveau de sûreté 2, les mesures de protection additionnelles spécifiées dans le plan de sûreté de l'installation portuaire doivent être mises en oeuvre pour chacune des activités décrites dans la section 14.2, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du présent Code.
14.3 At security level 2, additional protective measures, specified in the port facility security plan, shall be implemented for each activity detailed in section 14.2, taking into account the guidance given in part B of this Code.

7.3 Au niveau de sûreté 2, les mesures de protection additionnelles, spécifiées dans le plan de sûreté du navire, doivent être mises en oeuvre pour chacune des activités décrites dans la section 7.2, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du présent Code.
7.3 At security level 2, additional protective measures, specified in the ship security plan, shall be implemented for each activity detailed in section 7.2, taking into account the guidance given in part B of this Code.

7.3. Au niveau de sûreté 2, les mesures de protection additionnelles, spécifiées dans le plan de sûreté du navire, doivent être mises en œuvre pour chacune des activités décrites dans la section 7.2, compte tenu des recommandations énoncées dans la partie B du présent Code.
7.3. At security level 2, additional protective measures, specified in the ship security plan, shall be implemented for each activity detailed in section 7.2, taking into account the guidance given in part B of this Code.

En d’autres termes, les mesures ne sont plus harmonisées et la protection additionnelle applicable à la période de nuit peut être réduite d’un facteur dix, c’est-à-dire ramenée de huit à six heures.
That means that measurements no longer need to be harmonised but that the extra protection of the night can be reduced by a factor of ten, namely from eight to six hours.