Vertaling van "protection éventuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

passif éventuel [ passifs éventuels | dettes éventuelles ]
contingent liabilities

passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle
contingent liability

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

passif conditionnel | engagement conditionnel | passif éventuel | engagement éventuel
contingent liability

Liste des professions désignées pour les immigrants éventuels - 1993 [ Liste des professions désignées : professions désignées pour les immigrants éventuels indépendants ]
1993 Designated Occupations List for Prospective Immigrants [ Designated Occupations List for Prospective Independent Immigrants ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le client confirme par écrit qu'il souhaite être traité comme une contrepartie éligible soit à tout moment, soit pour un ou plusieurs services d'investissement ou pour une transaction donnée ou un type de transactions ou de produits, et qu'il est conscient des conséquences de la perte de protection éventuellement liée à sa demande.
the client shall confirm in writing the request to be treated as an eligible counterparty either generally or in respect of one or more investment services or a transaction or type of transaction or product and that they are aware of the consequences of the protection they may lose as a result of the request.

32. note que, d'après le rapport de la Cour, les contractants de l'entreprise commune bénéficient de droits exclusifs d'exploitation pour la propriété intellectuelle qu'ils génèrent hors du domaine de la fusion, alors que dans le domaine de la fusion, ils bénéficient de droits non exclusifs; note l'exposition potentielle de l'entreprise commune au risque de non-respect de son obligation de conserver un droit d'accès à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle compris dans les contributions en nature de l'Union européenne et d'être en mesure, le cas échéant, de transférer ce droit d'accès à l'organisation ITER; partage la recommandation de la Cour selon laquelle il y a lieu d'assurer un suivi de l'application de la clause des contrats qui impose aux contractants de s'abstenir de procéder à la moindre diffusion des résultats de la recherche avant qu'une décision ne soit prise sur leur protection éventuelle; invite l'entreprise commune à définir les limites de ce qui serait considéré comme une application liée à la fusion afin de garantir une clarté et une transparence maximales à l'égard des contractants.
32. Notes from the Court’s report that the Joint Undertaking’s contractors are offered exclusive exploitation rights over intellectual property produced in fields outside fusion, while in the field of fusion the contractors have non-exclusive rights; notes the potential exposure of the Joint Undertaking to the risk regarding its obligations to retain the right to access the full intellectual property rights involved in the European in-kind contributions and in being able to transfer the access right to the ITER Organisation, if needed; agrees with the Court's recommendation that monitoring the application of the clause of the contracts is needed, in order to oblige the contractors to refrain from carrying out any dissemination of research results until a decision about their possible protection is made; calls on the Joint Undertaking to define boundaries of what would be considered as fusion application in order to ensure maximum clarity and transparency in relation to contractors.

32. note que, d'après le rapport de la Cour des comptes, les contractants de l'entreprise commune bénéficient de droits exclusifs d'exploitation pour la propriété intellectuelle qu'ils génèrent hors du domaine de la fusion, alors que dans le domaine de la fusion, ils bénéficient de droits non exclusifs; note l'exposition potentielle de l'entreprise commune au risque de non-respect de son obligation de conserver un droit d'accès à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle compris dans les contributions en nature de l'Union européenne et d'être en mesure, le cas échéant, de transférer ce droit d'accès à l'organisation ITER; partage la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle il y a lieu d'assurer un suivi de l'application de la clause des contrats qui impose aux contractants de s'abstenir de procéder à la moindre diffusion des résultats de la recherche avant qu'une décision ne soit prise sur leur protection éventuelle; invite l'entreprise commune à définir les limites de ce qui serait considéré comme une application liée à la fusion afin de garantir une clarté et une transparence maximales à l'égard des contractants.
32. Notes from the Court’s report that the Joint Undertaking’s contractors are offered exclusive exploitation rights over intellectual property produced in fields outside fusion, while in the field of fusion the contractors have non-exclusive rights; notes the potential exposure of the Joint Undertaking to the risk regarding its obligations to retain the right to access the full intellectual property rights involved in the European in-kind contributions and in being able to transfer the access right to the ITER Organisation, if needed; agrees with the Court's recommendation that monitoring the application of the clause of the contracts is needed, in order to oblige the contractors to refrain from carrying out any dissemination of research results until a decision about their possible protection is made; calls on the Joint Undertaking to define boundaries of what would be considered as fusion application in order to ensure maximum clarity and transparency in relation to contractors.

Éventuelle extension de la protection des indications géographiques de l'Union européenne aux produits non agricoles Rapport: Virginie Rozière (A8-0259/2015) Rapport sur l'éventuelle extension de la protection des indications géographiques de l'Union européenne aux produits non agricoles [COM(2014)0469 - - 2015/2053(INI)] Commission des affaires juridiques
Possible extension of geographical indication protection of the EU to non-agricultural products Report: Virginie Rozière (A8-0259/2015) Report on the possible extension of geographical indication protection of the European Union to non-agricultural products [COM(2014)0469 - - 2015/2053(INI)] Committee on Legal Affairs

Tout dispositif de protection éventuellement installé doit respecter les prescriptions du règlement no 18 de la CEE-ONU.
If fitted, the protective device shall fulfil the requirements of UNECE Regulation No 18.

Ces réformes législatives ont eu pour but notamment de garantir une plus grande individualisation des mesures prononcées, afin de permettre aux personnes protégées de pouvoir conserver l'exercice de certains droits, et de garantir la mise en place, à l'avance, des dispositifs de protection éventuels: c'est le cas par exemple avec le Lasting power of Attorney de droit anglais, qui est un acte librement établi, sous seing privé, par une personne seule, ou assistée d'un conseil, ou le Vollmacht de droit allemand, pouvant être effectué sous seing privé, ou par acte notarié lorsqu'il comporte un acte de disposition.
These legislative reforms are aimed, in particular, at ensuring greater individualisation of the measures ordered, so that the individuals protected can continue to exercise certain rights, and at the advance implementation of any protection arrangements. Such is the case, for example, with the lasting power of Attorney in English law, which is a voluntary private agreement made on one’s own or with the assistance of a lawyer, or the Vollmacht in German law, which can be made on one’s own, or by notarial deed if the disposal of property is involved.

Les organes de remplissage et de vidange (y compris les brides ou bouchons filetés) et les capots de protection éventuels doivent être assurés contre toute ouverture intempestive.
The filling and discharge devices (including flanges or threaded plugs) and protective caps (if any) must be capable of being secured against any unintended opening.

38. estime que, avant de fonder de nouveaux organismes de protection des droits fondamentaux, il faut se soucier de renforcer ceux qui existent et envisager éventuellement de les fusionner dans le but d'améliorer leur fonctionnalité; insiste donc pour que le futur Institut pour l'égalité entre les hommes et les femmes fasse partie de l'Agence des droits fondamentaux, considérée comme un "réseau de réseaux", agisse pour son propre compte et soit, éventuellement, situé au même endroit, et cela afin que l'on applique une stratégie rationnelle, rentable et cohérente lors de la création de nouveaux organes chargés des questions liées aux droits fondamentaux;
38. Considers that before new organisations are set up to defend fundamental rights, there is a need to study the consolidation of existing organisations and the possibility of merging them in order to improve their operation; insists, therefore, that the future Gender Institute should be part of the Agency on Fundamental Rights, seen as a "network of networks", should work under its own name and could be situated in the same location, in order to follow a rational, cost-effective and consistent approach when creating new bodies to deal with fundamental rights;

- Une procédure "d'admissibilité" visant à déterminer si la responsabilité de la protection incombe au pays de destination ou au pays de premier asile, compte tenu de facteurs tels que d'éventuels séjours antérieurs dans un pays offrant une protection effective et le maintien de cette protection lors d'un éventuel retour ou dans le cadre de solutions globales durables.
- An admissibility procedure: to determine whether responsibility for providing protection lies in the country of destination or the country of first asylum, based on factors such as previous stay in a country offering effective protection and continued enjoyment of such protection upon return, or as part of a comprehensive durable solutions strategy.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52001DC0707 - EN - Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Protection civile - État d'alerte préventive contre les urgences éventuelles
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52001DC0707 - EN - Communication from the Commission to the Council and the European Parliament - Civil protection - State of preventive alert against possible emergencies