Traduction de «protection équivalent partout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

degré de protection équivalent
equivalent level of protection

limite d'équivalent de dose de la CIPR | limite d'équivalent de dose de la Commission internationale de protection radiologique
ICRP dose limit | International Commission on Radiological Protection dose limit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette proposition aura pour effet d'harmoniser les législations des Etats membres afin d'assurer que les droits de propriété intellectuelle bénéficient d'un niveau de protection équivalent partout dans le marché intérieur.
The proposal will have the effect of harmonising the legislation of the Member States in order to ensure that intellectual property rights enjoy an equivalent level of protection throughout the single market.

Sur ce plan, l'Office organise avec les autorités nationales compétentes un partenariat spécifique concernant le respect de la bonne application du droit communautaire pour s'assurer d'un niveau de protection équivalent partout dans la Communauté.
Here the Office organises a specific form of partnership with the relevant national authorities to secure compliance with Community law and ensure an equivalent level of protection throughout the Community.

...our assurer un niveau de protection équivalent partout dans la Communauté et dans l'ensemble du budget communautaire et du FED"; - constate que le programme de la Commission s'inscrit dans le cadre de ces conclusions, ainsi que de celles du Conseil ECOFIN du 27 novembre 1995 et qu'il tient compte également de certaines remarques formulées par le Conseil en liaison avec le programme de travail 1995; - appuie les orientations générales des actions spécifiques envisagées par la Commission autour des quatre axes déjà identifiés lors de la présentation de la stratégie antifraude en 1994, en particulier: = en ce qui concerne le renforcement de la présence sur le terrain et du support de l'activité opérationnelle: l'amélioration des contrôles dans les pays tiers, notamment dans les PECO et les pays méditerranéens, une prévention accrue des irrégularités dans le domaine du transit, l'extension, dans le respect des compétences respectives des administrations nationales, du réseau SCENT en matière d'assistance mutuelle à d'autres secteurs que le domaine douanier; = pour ce qui est du renforcement du partenariat entre la Commission et les Etats membres: le développement des réseaux d'information, une meilleure exploitation des résultats de l'analyse du risque, la formation des fonctionnaires des Etats membres; l'examen, dans le cadre du programme d'amélioration de la gestion financière (SEM 2000), de la possibilité d'étendre le système du rejet du financement de l'agriculture à d'autres secteurs, selon les conclusions du Conseil européen de Madrid; = en ce qui concerne l'amélioration du cadre législatif communautaire et de la compatibilité des législations nationales: la poursuite des travaux entrepris dans le cadre de l'analyse comparée des rapports des Etats membres sur les mesures prises pour lutter contre la fraude, en vue d'atteindre l'objectif d'une protection équivalente sur tout le territoire communautaire et dans tous les domaines couverts par le budget, dans le respect des compétences respectives de la Communauté et des Etats membres; les initiatives législatives pour étendre le système de sanctions administratives aux domaines budgétaires qui le nécessitent; - confirme son intention d'examiner la proposition relative aux contrôles et vérifications sur place et invite la Commission à présenter dans les meilleurs délais les propositions citées dans le programme dans les différents domaines d'activité". ...
...ent level of protection throughout the Community and in the Community budget and the EDF as a whole"; - notes that the Commission programme comes within the context of these conclusions and of those of the ECOFIN Council of 27 November 1995 and that it also takes account of certain remarks made by the Council in connection with the 1995 work programme; - supports the general guidelines of the specific measures envisaged by the Commission under the four headings identified when the anti-fraud strategy was presented in 1994, i.e.: = as regards a stronger presence on the ground and firmer support for operational activities: improved inspections in third countries, in particular in the CCEEs and the Mediterranean countries, increased prevention of irregularities in the field of transit, extension, whilst observing the respective powers of national administrations, of the SCENT mutual assistance network to sectors other than the customs sector; = as regards strengthening the partnership between the Commission and the Member States: the development of information networks, better use of the results of risk analysis, the training of officials in the Member States; examination, as part of the programme for Sound and Efficient Financial Management (SEM 2000), of the possibility of extending the system of disallowing finance from agriculture to other areas, in accordance with the Madrid European Council's conclusions; = as regards improving the Community's legislative framework and compatibility between national laws: continuation of work undertaken as part of the comparative analysis of the Member States' reports on measures taken to combat fraud with a view to attaining the objective of an equivalent level of protection throughout Community territory and in all areas covered by the budget, with due regard for the respective powers of the Community and the Member States; legislative initiatives to extend the system of administrative penalties to the budgetary areas which so require; - confirms its intention to examine the proposal relating to on-the-spot inspections and controls and calls on the Commission to submit the proposals referred to in the programme in the various fields of activity as soon as possible". ...

6. A cette occasion, le Conseil souligne à nouveau l'importance de la lutte contre la fraude au détriment du budget communautaire et la nécessité de donner suite aux conclusions du Conseil européen de Madrid invitant les Etats-membres et les institutions à adopter les mesures nécessaires pour assurer un niveau de protection équivalent partout dans la Communauté et dans l'ensemble des finances communautaires.
6. On this occasion, the Council would once more stress the importance of combating fraud against the Community budget and the need to act on the conclusions of the Madrid European Council calling upon the Member States and the Institutions to adopt the necessary measures to ensure an equivalent level of protection throughout the Community and for the Community's finances as a whole.