Traduction de «protection suffisantes soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

différends découlant de l'absence de protection suffisante et efficace de cette propriété intellectuelle
distortions and friction due to the lack of adequate and effective intellectual property protection

protection suffisante
sufficiency of protection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(41) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir garantir que les produits couverts par la législation de l’Union et se trouvant sur le marché soient conformes à des exigences assurant un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé ainsi que d’autres intérêts publics, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur, en définissant un cadre pour une surveillance du marché cohérente dans l’Union, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, car il requiert un degré très élevé de coopération, d’interaction et d’homogénéité dans le fonctionnement de toutes les autorités compétentes des États membres, et peut donc, en raison de son ampleur et de ses effets, être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle‑ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
(41) Since the objective of this Regulation, namely to ensure that products on the market covered by Union legislation fulfil the requirements providing a high level of protection of health and safety and other public interests while guaranteeing the functioning of the internal market by providing a framework for coherent market surveillance in the Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States as the attainment of this objective requires a very high degree of cooperation, interaction and uniformity of operation among all of the competent authorities of all Member States, and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Étant donné que l’objectif de la présente directive, qui est de garantir que les produits se trouvant sur le marché soient conformes aux exigences garantissant un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes, en particulier des travailleurs, et, le cas échéant, de protection des animaux domestiques et des biens, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison de sa portée et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Directive, namely to ensure that products on the market fulfil the requirements providing for a high level of protection of health and safety of persons, especially workers, and, where appropriate, protection of domestic animals and property, while guaranteeing the functioning of the internal market, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

L’objectif premier du SESF consiste à veiller à ce que les règles applicables au secteur financier soient mises en œuvre de façon adéquate, de manière à préserver la stabilité financière et à garantir la confiance dans le système financier dans son ensemble et une protection suffisante des consommateurs de services financiers.
The main objective of the ESFS shall be to ensure that the rules applicable to the financial sector are adequately implemented to preserve financial stability and to ensure confidence in the financial system as a whole and sufficient protection for the customers of financial services.

Les États membres doivent veiller à ce que ces autorités soient dotées de ressources suffisantes pour qu’elles puissent exercer leurs fonctions de coordination de la législation en matière de protection des consommateurs.
Member States must ensure that adequate resources are allocated to these authorities to perform their CPC duties.

3. L'autorité compétente veille à ce que les zones de protection et de surveillance soient signalées par des panneaux de taille suffisante postés à leur entrée sur les routes.
3. The competent authority shall ensure that the protection and surveillance zones are marked by posting signs of sufficient size on roads entering the zones.

Les photocopieuses et les télécopieurs doivent faire l'objet de mesures de protection physiques suffisantes pour que seules les personnes autorisées puissent les utiliser aux fins de traitement des informations classifiées et que tous les tirages classifiés soient dûment contrôlés.
Copying and telefax machines shall be physically protected to the extent necessary to ensure that only authorised persons can use them for processing classified information and that all classified products are subject to proper controls.

(17) considérant que la protection des photographies dans les États membres fait l'objet de différents régimes; que, pour obtenir une harmonisation suffisante de la durée de protection des oeuvres photographiques, et notamment de celles qui, en raison de leur caractère artistique ou professionnel, ont une importance dans le cadre du marché intérieur, il est nécessaire de définir le niveau d'originalité requis dans la présente directive; qu'une oeuvre photographique au sens de la convention de Berne doit être considérée comme originale si elle est une création intellectuelle de l'auteur qui reflète sa personnalité, sans que d'autres critères, tels que la valeur ou la destination, ne soient pris en compte; que la protection des autres photographies doit pouvoir être régie par la législation nationale;
(17) Whereas the protection of photographs in the Member States is the subject of varying regimes; whereas in order to achieve a sufficient harmonization of the term of protection of photographic works, in particular of those which, due to their artistic or professional character, are of importance within the internal market, it is necessary to define the level of originality required in this Directive; whereas a photographic work within the meaning of the Berne Convention is to be considered original if it is the author's own intellectual creation reflecting his personality, no other criteria such as merit or purpose being taken into account; whereas the protection of other photographs should be left to national law;