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Protection suffisante

Traduction de «protection suffisante puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
différends découlant de l'absence de protection suffisante et efficace de cette propriété intellectuelle

distortions and friction due to the lack of adequate and effective intellectual property protection


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission estime que le «privilège maritime»[4], apparemment la principale protection dont les marins peuvent se prévaloir dans ces deux États membres en cas d’insolvabilité de leur employeur, n’offre peut-être pas toujours un degré de protection comparable à celui de l’institution de garantie, puisque la valeur du navire peut ne pas être suffisante pour garantir le niveau minimal des créances impayées prévu par la directive.

The Commission considers that the ‘maritime lien’ [4] which appears to be the main protection provided to seafarers in these two Member States in case of insolvency of the employer may not always offer a degree of protection equivalent to that of the guarantee institution since the value of the vessel may in some cases not cover the minimum amount of outstanding claims provided for by the Directive.


Le sénateur Angus: Je crois savoir que les protections étaient suffisantes puisqu'on n'a pas eu besoin d'adopter un projet de loi spécial pour les Jeux de Calgary.

Senator Angus: I understand the protections were there to such an extent that they did not even pass a special bill for the Calgary Games.


M. John Herron: Au sujet de l'amendement de la page 22.c, je crains que nous ne soyons encore sur la même pente glissante puisque nous accordons le pouvoir au gouverneur en conseil plutôt qu'aux ministres et que nous avons de nouveau l'expression «protection suffisant.

Mr. John Herron: Regarding the amendment on page 22.c, I'm a little concerned that we're on that same slippery slope again, where we're empowering the Governor in Council as opposed to the ministers, and the words “sufficient protection” are being utilized again.


Pour ce qui est des EPI protégeant contre les rayonnements, il n'est plus nécessaire d'exiger que les instructions d'utilisation fournies par le fabricant présentent des courbes de transmission, puisque l'indication de l'échelon de protection est plus utile et est suffisante pour l'utilisateur.

As regards PPE protecting against radiation, it is no longer necessary to require that the instructions for use supplied by the manufacturer indicate transmission curves, since the indication of the protection factor is more useful and is sufficient for the user.


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À mon sens, c'est une mesure de protection suffisante, puisque le ministère pourrait dire: prouvez-nous que la relation parent-enfant existait auparavant.

I think that's enough of a safeguard that the department could say prove to us, establish to us, that there was or was not a parent-child relationship.


La Commission estime que le «privilège maritime»[4], apparemment la principale protection dont les marins peuvent se prévaloir dans ces deux États membres en cas d’insolvabilité de leur employeur, n’offre peut-être pas toujours un degré de protection comparable à celui de l’institution de garantie, puisque la valeur du navire peut ne pas être suffisante pour garantir le niveau minimal des créances impayées prévu par la directive;

The Commission considers that the ‘maritime lien’ [4] which appears to be the main protection provided to seafarers in these two Member States in case of insolvency of the employer may not always offer a degree of protection equivalent to that of the guarantee institution since the value of the vessel may in some cases not cover the minimum amount of outstanding claims provided for by the Directive.


3. Puisque le gouvernement a l'intention de mettre aux enchères le spectre radio, quelles règles et quels mécanismes faudrait-il établir pour obtenir le maximum d'engagements en R-D de la part de tous les soumissionnaires tout en veillant à ce que des mesures de protection suffisantes soient prises pour empêcher les effets indésirés du processus d'appel d'offres?

3. Given that the Government intends to allocate radio spectrum through auctions, what rules and mechanisms should be put in place to maximize R&D commitments from all bidders while ensuring that sufficient safeguards are put in place to prevent unintended market outcomes from the bidding process?


À titre de prédateur de niveau trophique supérieur se nourrissant de poissons, d'oiseaux piscivores et de gibier à plumes, il joue un rôle très utile pour nous puisqu'il agit comme indicateur environnemental, et nous devrions certainement le récompenser en lui offrant une protection suffisante.

As a top predator of fish, fish-eating birds, and wildfowl, it performs a very useful role for us as an environmental watchman, and we surely need to repay it with an appropriate level of protection.




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Date index: 2023-01-11
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