Vertaling van "protection subsidiaire tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire
beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection

statut conféré par la protection subsidiaire | statut de protection subsidiaire
subsidiary protection status

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Declaration on the Protection of all Persons from Being Subjected to Torture, and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment

Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement
Body of Principles for the Protection of All Persons under Any Form of Detention or Imprisonment

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(f) «personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», tout ressortissant d'un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d'origine ou, dans le cas d'un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 15, l'article 17, paragraphes 1 et 2, n'étant pas applicable à cette personne, et cette personne ne pouvant pas ou, compte tenu de ce risque, n'étant pas disposée à se prévaloir de la protection de ce pays;
(f) "person eligible for subsidiary protection" means a third country national or a stateless person who does not qualify as a refugee but in respect of whom substantial grounds have been shown for believing that the person concerned, if returned to his or her country of origin, or in the case of a stateless person, to his or her country of former habitual residence, would face a real risk of suffering serious harm as defined in Article 15, and to whom Article 17(1) and (2) do not apply, and is unable, or, owing to such risk, unwilling to avail himself or herself of the protection of that country;

«personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride remplissant les conditions visées à l'article 2, point f), de la directive [././UE] [la directive «qualification»];
‘person eligible for subsidiary protection’ means a third country national or a stateless person who fulfils the requirements of Article 2(f) of Directive [./.../EU] [the Qualification Directive];

le rapprochement des droits dont peuvent bénéficier les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire en ce qui concerne l'unité familiale, l'accès à l'emploi et les soins de santé tout en permettant aux États membres de continuer à faire une distinction entre ces deux statuts de protection pour ce qui est du titre de séjour et l'accès à la prévoyance sociale et aux dispositifs d'intégration;
approximation of the rights of refugees and beneficiaries of subsidiary protection with regard to family unity, access to employment and health care while allowing member states to continue differentiation between these two protection statuses as regards the residence permit as well as access to social welfare and integration facilities;

4. Sans préjudice de l'obligation faite à tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride, en vertu de l'article 4, paragraphe 1, de déclarer tous les faits pertinents et de fournir tout justificatif pertinent dont il dispose, l'État membre qui a octroyé le statut conféré par la protection subsidiaire apporte la preuve, au cas par cas, de ce qu'une personne a cessé de faire partie ou ne fait pas partie de celles qui peuvent bénéficier de la protection subsidiaire au titre des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article.
4. Without prejudice to the duty of the third country national or stateless person in accordance with Article 4(1) to disclose all relevant facts and provide all relevant documentation at his/her disposal, the Member State, which has granted the subsidiary protection status, shall on an individual basis demonstrate that the person concerned has ceased to be or is not eligible for subsidiary protection in accordance with paragraphs 1, 2 and 3 of this Article.

1. Les États membres excluent du statut conféré par la protection subsidiaire tout demandeur dont on a des raisons sérieuses de penser:
1. Member States shall exclude from subsidiary protection status any applicant where there are serious reasons for considering that:

De sévères clauses d'exclusion tant du statut de réfugié que de la protection subsidiaire sont insérées dans la directive pour éviter toute exploitation abusive des régimes d'asile par ceux qui pourraient représenter une menace pour la sécurité de l'UE ou qui ont commis des infractions graves.
Tough clauses on exclusion from both refugee status and subsidiary protection status are included in the Directive to prevent the abuse of asylum systems by those who could be a threat to the security of the EU or who have committed serious crimes.

Il devrait aussi être complété par des mesures relatives à des formes subsidiaires de protection offrant un statut approprié à toute personne nécessitant une telle protection".
It should also be completed with measures on subsidiary forms of protection offering an appropriate status to any person in need of such protection ».

Il devrait aussi être complété par des mesures relatives à des formes subsidiaires de protection offrant un statut approprié à toute personne nécessitant une telle protection.
It should also be completed with measures on subsidiary forms of protection offering an appropriate status to any person in need of such protection.

Les mesures prévues par le traité d'Amsterdam en matière d'asile et de protection subsidiaire ont presque toutes été adoptées.
The measures prescribed by the Treaty of Amsterdam in the field of asylum and subsidiary protection have almost all been adopted.