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MEDSPA
Privilège spécifique
Programme d'action spécifique pour la Méditerranée
Protection spécifique

Traduction de «protection spécifique devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
privilège spécifique | protection spécifique

contents privilege


privilège spécifique | protection spécifique

contents privilege


privilège spécifique [ protection spécifique ]

contents privilege


action communautaire pour la protection de l'environnement dans la région méditerranéenne | Programme d'action spécifique pour la Méditerranée | Stratégie et Plan d'action pour la protection de l'environnement dans la région méditerranéenne | MEDSPA [Abbr.]

Community action to protect the environment in the Mediterranean region | MEDiterranean Special Programme of Action | Strategy and Plan of Action for the Protection of the Environment in the Mediterranean | MEDSPA [Abbr.]


protection limitée à une utilisation spécifique d'une substance

substance protection limited to a specific use | use-bound substance protection
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette protection spécifique devrait, notamment, s'appliquer à l'utilisation de données à caractère personnel relatives aux enfants à des fins de marketing ou de création de profils de personnalité ou d'utilisateur et à la collecte de données à caractère personnel relatives aux enfants lors de l'utilisation de services proposés directement à un enfant.

Such specific protection should, in particular, apply to the use of personal data of children for the purposes of marketing or creating personality or user profiles and the collection of personal data with regard to children when using services offered directly to a child.


(11) Par conséquent, une directive spécifique devrait permettre de répondre à la nature spécifique de ces domaines et de fixer les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales.

(11) Therefore a specific Directive should meet the specific nature of these fields and lay down the rules relating to the protection of individuals with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties.


Si la victime a quitté le territoire de l'État membre dans lequel l'infraction pénale a été commise, cet État membre ne devrait plus être tenu de fournir une aide, un soutien et une protection, sauf pour ce qui est directement lié aux procédures pénales qu'il mène au sujet de l'infraction pénale concernée, par exemple des mesures de protection spécifiques pendant la procédure juridictionnelle.

If the victim has left the territory of the Member State where the criminal offence was committed, that Member State should no longer be obliged to provide assistance, support and protection except for what is directly related to any criminal proceedings it is conducting regarding the criminal offence concerned, such as special protection measures during court proceedings.


Il convient de faire particulièrement attention lorsqu'on évalue si ces victimes risquent de subir de telles victimisations, intimidations et représailles, et il devrait y avoir une forte présomption qu'elles auront besoin de mesures de protection spécifiques.

Particular care should be taken when assessing whether such victims are at risk of such victimisation, intimidation and of retaliation and there should be a strong presumption that those victims will benefit from special protection measures.


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Il convient de procéder avec une extrême attention lorsque l'on évalue si ces victimes sont exposées à un risque de préjudices secondaires et on devrait partir du principe qu'elles auront besoin de mesures de protection spécifiques.

Particular care should be taken when assessing whether such victims are at risk of further victimisation and there should be a strong presumption that those victims will benefit from specific protection measures.


Toute demande d’émission d’une décision de protection européenne devrait être traitée avec la célérité nécessaire, compte tenu des circonstances spécifiques du cas d’espèce, y compris l’urgence de l’affaire, la date prévue pour l’arrivée sur le territoire de l’État d’exécution de la personne bénéficiant d’une mesure de protection et, si possible, la gravité du risque encouru par la personne bénéficiant d’une mesure de protection.

Any request for the issuing of a European protection order should be treated with appropriate speed, taking into account the specific circumstances of the case, including the urgency of the matter, the date foreseen for the arrival of the protected person on the territory of the executing State and, where possible, the degree of risk for the protected person.


(12) Toute demande d'émission d'une décision de protection européenne devrait être traitée dans les meilleurs délais, compte tenu des circonstances spécifiques du cas d'espèce; y compris l'urgence de l'affaire, la date prévue pour l'arrivée de la personne bénéficiant d'une mesure de protection sur le territoire de l'État d'exécution et, si possible, la gravité du danger encouru par la personne bénéficiant d'une mesure de protection.

(12) Any request for the issuing of a European protection order should be treated with adequate speed taking into consideration the specific circumstances of the case, including the urgency of the matter, the date foreseen for the arrival of the protected person on the territory of the executing State and, where possible, the degree of risk for the protected person.


(12) Toute demande d'émission d'une décision de protection européenne devrait être traitée dans les meilleurs délais, compte tenu des circonstances spécifiques du cas d'espèce; y compris l'urgence de l'affaire, la date prévue pour l'arrivée de la personne bénéficiant d'une mesure de protection sur le territoire de l'État d'exécution et, si possible, la gravité du danger encouru par la personne bénéficiant d'une mesure de protection.

(12) Any request for the issuing of a European protection order should be treated with adequate speed taking into consideration the specific circumstances of the case, including the urgency of the matter, the date foreseen for the arrival of the protected person on the territory of the executing State and, where possible, the degree of risk for the protected person.


(6 septies) Toute demande d'émission d'une mesure de protection européenne devrait être traitée dans les meilleurs délais, compte tenu des circonstances spécifiques du cas d'espèce: urgence de l'affaire, date prévue pour l'arrivée de la personne protégée sur le territoire de l'État d'exécution et, si possible, la gravité du danger encouru par la personne protégée.

(6f) Any request for the issuing of an EPO should be treated with adequate celerity taking into consideration the specific circumstances of the case, including the urgency of the matter, the date foreseen for the arrival of the protected person on the territory of the executing State and, where possible, the degree of risk for the protected person.


Lorsqu'il s'agit de porter remède à une situation individuelle telle que la perte des documents par un citoyen, la demande de protection ne devrait pas poser de problème spécifique.

Requests for protection should not cause any particular problem when dealing with individual situations, such as loss of documents.




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Date index: 2021-12-05
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