Traduction de «protection soit parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

Société pour la nature et les parcs du Canada [ SNAP | Association des parcs nationaux et provinciaux du Canada | Société pour la protection des parcs et des sites naturels du Canada ]
Canadian Parks and Wilderness Society [ CPAWS | National and Provincial Parks Association of Canada ]

panneau de protection de prise de parc
ground connection protection panel

boîtier de protection de prise de parc
protection panel

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

parc de protection d'une formation naturelle suscitant l'intérêt touristique
natural and scenic attraction park

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même si les autorisations aux autorités nationales de contrôle peuvent être imposées en vertu de l'article 19, il ne faut pas qu'elles se transforment en autorisations de facto dans les cas où le transfert vers un pays tiers est manifestement autorisé, soit parce que le destinataire procure une protection adéquate telle que constatée dans une décision contraignante de la Commission ou est partie à des clauses contractuelles types approuvées par la Commission, soit parce que le responsable du traitement déclare que le transfert bénéficie d'une des dérogations prévues à l'article 26 de la directive.
Notifications to national supervisory authorities may be required under Article 19, but notifications cannot be turned into de facto authorisations in those cases where the transfer to a third country is clearly permitted, either because the recipient is a destination providing adequate protection as confirmed in a binding Commission decision, or is a party to the standard contractual clauses approved by the Commission, or because the data controller declares that the transfer benefits from one of the exceptions provided for in Article 26 of the Directive.

La section du Yukon de la Société pour la protection des parcs et des sites naturels du Canada et Juri Peepre, qui ont signalé exactement les mêmes questions, soit une vigoureuse protection des habitats et l'établissement de listes scientifiques, se présenteront à la séance du comité.
The CPAWS Yukon branch, and Juri Peepre's letter, which mentioned the issues of habitat protection and scientific listing, will be at the committee meeting.

En effet, il existe un risque non négligeable que le consommateur n’introduise pas une demande subsidiaire de réduction de prix ‒ laquelle, au demeurant, viserait à obtenir une protection inférieure à celle visée par la demande de résolution du contrat ‒ soit en raison de l’obligation particulièrement rigide de contextualité des deux demandes, soit parce qu’il ignore ou ne perçoit pas l’étendue de ses droits.
There is a significant risk that the consumer will not put forward an alternative claim requesting a reduction in the price ‒ which would seek, moreover, relief that is inferior to the claim for rescission of the contract – either by reason of the particularly rigid requirement that the two claims must be presented at the same time or because the consumer is unaware of, or does not appreciate, the extent of his rights.

Donc, même lorsque la GRC devra enquêter sur ses propres activités — que ce soit parce qu'elle est isolée géographiquement ou parce qu'aucun autre corps policier ou organisme d'enquête n'est en mesure de protéger les lieux —, des mesures de protection seront instaurées par le cadre législatif. Il est possible que des observateurs indépendants soient nommés, que ce soit par la province ou par la nouvelle commission civile d'examen.
So even when the RCMP has to investigate itself—it may be geographically isolated, or there may be no other police service or investigative body to contain the scene—there will be safeguards put in place under the statutory regime, including the possibility of appointing independent observers, either by the province or by the new civilian review commission.

Bien que le parc de la Gatineau ne soit pas reconnu comme un parc national, le projet de loi présente plusieurs mécanismes qui servent à améliorer considérablement la protection du parc.
Although Gatineau Park is not recognized as a national park, the bill does introduce several mechanisms that serve to greatly improve the protection of Gatineau Park.

C’est pourquoi il est très positif que la proposition de la Commission prévoie la complémentarité du double statut de protection internationale qui, au-delà des conceptions étroites des années 50, étend le concept à la protection subsidiaire ; la clarification du concept d’agent de persécution non lié étroitement à l’État et à ses agents, mais aussi aux circonstances matérielles et autres qui font que l’État n’offre pas de protection soit parce qu’il ne peut pas soit parce qu’il ne veut pas (nous nous souvenons tous de l’Afrique et de l’Amérique latine) ; l’inclusion dans le concept d’institutions de protection des autorités permanentes s'apparentant à un État (il s’agit de les investir de responsabilités concrètes dans la protection des individus qui dépassent les routines de la simple mission de paix et de la sécurité militaire, qui renvoient souvent au second plan la protection effective des individus et le respect des droits de l’homme) ; et, finalement, l'extension des droits des réfugiés quant aux délais de séjour, à l’emploi et aux mécanismes d’intégration, qui concernent tous les aspects de la citoyenneté du réfugié.
I therefore wish to highlight an extremely positive aspect of the Commission proposal, which is the complementarity of the dual status of international protection in which, in addition to the narrow approaches of the 1950s, the concept is extended to subsidiary protection, clarifying the concept of the perpetrators of persecution not limited solely to the State and its agents but also to material circumstances and others in which the outcome is that the State does not give protection, either because it cannot or because it does not want to, and we can all recall such situations in Africa and in Latin America. We also have the concept’s inclusion of the protection organisations of stable quasi-State authorities, which must be held responsible in practical terms for the protection of individuals who fall outside the scope of simple peace or military security missions, which often relegate into second place the effective protection of individuals and respect for human rights. Lastly, extending refugees’ rights in terms of periods of residence, employment and integration mechanisms, which concern every aspect of refugees’ citizenship.

En effet, l'adoption de valeurs limites d'exposition trop restrictives qui pourraient s'avérer en pratique, techniquement, très difficiles à respecter, se retournerait en réalité au détriment de l'intérêt des travailleurs, soit parce que cela les conduirait à limiter leur temps de travail à deux heures par jour, soit parce que la non-application des valeurs limites conduiraient à réduire fortement leur protection réelle.
If we adopt overly restrictive exposure limit values, it could, in practice, and technically speaking, turn out to be extremely difficult to abide by them; it could actually harm the interests of workers, either because this could lead to their working time being limited to two hours per day, or because if the limit values are not applied, the protection they do have could be significantly reduced.

soit parce la crainte d'être persécuté dans son propre pays est dénuée de fondement ou parce que le demandeur peut trouver une protection efficace dans une autre partie de son pays.
either because there is no substance to the applicant's claim to fear persecution in his own country or because he could obtain effective protection in another part of his own country.

Les exemptions accordées aux petites entreprises qui cherchent à lever des capitaux partent du principe que l'investisseur n'a pas besoin de la protection de la réglementation, soit parce que des relations préalables existent entre l'émetteur et l'investisseur, soit parce que l'investisseur est suffisamment averti pour pouvoir évaluer seul les avantages de l'investissement.
The exemptions available to small companies seeking to raise capital are premised upon circumstances where the investor does not need regulatory protection, either because of a pre-existing relationship between the issuer and the investor, or because the investor is sophisticated enough to assess the merits of the investment without any assistance.