Traduction de «protection soit demandée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

invention dont la protection est demandée
invention claimed

protection demandée
desired protection

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

117. S’il est difficile d’établir le montant exact soit de l’exonération prévue à l’article 89, du remboursement prévu à l’article 110 ou du remboursement ou du drawback demandé en vertu de l’article 113, soit d’une remise générale demandée pour certaines marchandises en application de l’article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques ou en application de l’article 115, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut accorder au demandeur, avec le consentement de celui-ci, une somme en tenant lieu, dont il détermine le montant.
117. If circumstances exist that render it difficult to determine the exact amount of relief under section 89, of a refund under section 110 or of a refund or drawback under section 113 or the exact amount of a general remission of duties under an order made under section 115 of this Act or section 23 of the Financial Administration Act, the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness may, with the consent of the applicant for the relief, refund, drawback or remission, grant to the applicant a sum, in an amount determined by that Minister, in lieu of the relief, refund, drawback or remission.

Quelles ont été les mesures prises par le gouvernement en matière de vaccination contre l'hépatite B, et plus précisément; a) quelle est l'information reçue par la Direction de la protection de la santé sur la décision de la France de suspendre l'administration du vaccin contre l'hépatite B; b) quelles sont les mesures prises par Santé Canada pour évaluer la sûreté du vaccin contre l'hépatite B et notamment pour étudier les effets secondaires au-délà de ceux déclarés volontairement; c) quelle est l'information demandée sur la sûreté du vaccin et reçue à ce sujet d'organismes internationaux comme l'Organisation mondiale de la santé; d) quelle réévaluation a-t-on faite des données disponibles sur le vaccin contre l'hépatite B dans la Présentation de drogue nouvelle; e) quelle preuve a-t-on que le plasma n'est pas en cause à quelque étape que ce soit de la fabrication du vaccin contre l'hépatite B?
What have been the federal government's activities in the area of hepatitis B vaccination, specifically: (a) information learned by Health Protection Branch regulators from the decision by France to suspend the administration of the hepatitis B vaccination; (b) actions taken by Health Canada to assess safety of the vaccination B product and, in particular, to survey for adverse reactions over and above voluntary reporting; (c) information requested and received from international bodies such as the World Health Organization about the safety of the hepatitis B vaccination; (d) reassessment of existing evidence in the new drug submission for the hepatitis B vaccination previously assessed; and (e) evidence that plasma was not involved in any part of the manufacturing of the hepatitis B vaccination?

12. souligne l'importance de garantir une protection et une défense adéquates aux victimes primaires et secondaires de la criminalité organisée, qu'il s'agisse des témoins, des repentis ou de leurs familles; se félicite, à cet égard, de la proposition de directive de la Commission établissant des normes minimales relatives aux droits, au soutien et à la protection des victimes de la criminalité, mais appelle de ses vœux une législation de l'Union qui couvre également les témoins de justice, les repentis et leurs familles; demande que l'égalité de traitement soit instaurée pour toutes les catégories de victimes (en particulier celles de la criminalité organisée, celles tombées dans l'exercice de leur devoir et celles du terrorisme) et qu'il soit fait en sorte que la protection des témoins de justice, des repentis ou de leurs familles se prolonge au-delà des limites du procès; souligne l'attention, le traitement, la protection et les conseils particuliers qui doivent être apportés aux mineurs victimes de la criminalité organisée; invite la Commission à émettre des directives claires en faveur des témoins, des repentis et de leur famille en leur reconnaissant un statut juridique européen transfrontalier, en élargissant aux États membres la protection dont ils bénéficient éventuellement, si celle-ci est demandée par le pays d'origine du témoin ou du repenti; propose de mettre en place un fonds européen destiné à protéger et à assister les victimes de la criminalité organisée et les témoins de justice, notamment en soutenant les associations non-gouvernementales de lutte contre la mafia et l'extorsion de fonds reconnues par les États membres; accueille favorablement l'adoption par certains États membres de mesures législatives visant à relever le niveau de protection des témoins et des repentis pour les infractions relatives à la criminalité organisée (notamment en autorisant le recours aux débats contradictoires à distance);
12. Stresses the importance of providing appropriate protection for primary and secondary victims of organised crime, court witnesses, informers, whistleblowers and their families; in this regard welcomes the Commission's proposal for a directive establishing minimum standards for the rights, support and protection of victims of crime but calls for EU legislation covering also court witnesses, informers, whistleblowers and their families; calls for all types of victim to be treated equally (in particular the victims of organised crime and of terrorism and those injured in the course of their duties) and for the protection of court witnesses, informers, whistleblowers and their families to be extended over and beyond the duration of the court proceedings; stresses that minors need special attention, treatment, protection, assistance and guidance when they are victims of organised crime; calls on the Commission to set out clear guidelines for assisting court witnesses, informers, whistleblowers and their families, according them European transnational legal status and extending any protection granted to them within the Member States, if so requested by the Member State of origin of the informers, witnesses or whistleblowers; proposes establishing a European fund to protect and assist victims of organised crime and court witnesses, including via support for nongovernmental anti-mafia and anti-racketeering associations recognised by Member States; welcomes the adoption by some Member States of legislative provisions designed to improve the protection of witness and informers in cases related to organised crime (e.g. by allowing the use of remote court hearings);

13. souligne l'importance de garantir une protection et une défense adéquates aux victimes primaires et secondaires de la criminalité organisée, qu'il s'agisse des témoins, des repentis ou de leurs familles; se félicite, à cet égard, de la proposition de directive de la Commission établissant des normes minimales relatives aux droits, au soutien et à la protection des victimes de la criminalité, mais appelle de ses vœux une législation de l'Union qui couvre également les témoins de justice, les repentis et leurs familles; demande que l'égalité de traitement soit instaurée pour toutes les catégories de victimes (en particulier celles de la criminalité organisée, celles tombées dans l'exercice de leur devoir et celles du terrorisme) et qu'il soit fait en sorte que la protection des témoins de justice, des repentis ou de leurs familles se prolonge au-delà des limites du procès; souligne l'attention, le traitement, la protection et les conseils particuliers qui doivent être apportés aux mineurs victimes de la criminalité organisée; invite la Commission à émettre des directives claires en faveur des témoins, des repentis et de leur famille en leur reconnaissant un statut juridique européen transfrontalier, en élargissant aux États membres la protection dont ils bénéficient éventuellement, si celle-ci est demandée par le pays d'origine du témoin ou du repenti; propose de mettre en place un fonds européen destiné à protéger et à assister les victimes de la criminalité organisée et les témoins de justice, notamment en soutenant les associations non-gouvernementales de lutte contre la mafia et l'extorsion de fonds reconnues par les États membres; accueille favorablement l'adoption par certains États membres de mesures législatives visant à relever le niveau de protection des témoins et des repentis pour les infractions relatives à la criminalité organisée (notamment en autorisant le recours aux débats contradictoires à distance);
13. Stresses the importance of providing appropriate protection for primary and secondary victims of organised crime, court witnesses, informers, whistleblowers and their families; in this regard welcomes the Commission’s proposal for a directive establishing minimum standards for the rights, support and protection of victims of crime but calls for EU legislation covering also court witnesses, informers, whistleblowers and their families; calls for all types of victim to be treated equally (in particular the victims of organised crime and of terrorism and those injured in the course of their duties) and for the protection of court witnesses, informers, whistleblowers and their families to be extended over and beyond the duration of the court proceedings; stresses that minors need special attention, treatment, protection, assistance and guidance when they are victims of organised crime; calls on the Commission to set out clear guidelines for assisting court witnesses, informers, whistleblowers and their families, according them European transnational legal status and extending any protection granted to them within the Member States, if so requested by the Member State of origin of the informers, witnesses or whistleblowers; proposes establishing a European fund to protect and assist victims of organised crime and court witnesses, including via support for nongovernmental anti-mafia and anti-racketeering associations recognised by Member States; welcomes the adoption by some Member States of legislative provisions designed to improve the protection of witness and informers in cases related to organised crime (e.g. by allowing the use of remote court hearings);

Pourrait-il être presque automatique que cette protection soit demandée et accordée?
Could such protection be requested and granted almost automatically?

La question qui se pose est donc la suivante : Dans quelle mesure l’information demandée, quelle qu’elle soit, est-elle nécessaire à cet État souverain à des fins de protection?
The question really becomes this. To what extent is the information necessary for that sovereign country, whatever it be, to protect itself?

Dans le cadre de l'instrument financier pour la protection civile, des services et des moyens appropriés seront mis en place pour garantir que l'assistance demandée et offerte, au travers du mécanisme communautaire en cas d'urgence, soit acheminée de manière efficace et rapide vers le pays touché, que ce soit à l'intérieur de l'UE (montant approximatif de 4 millions d'euros au titre de la ligne budgétaire 07 04 01) ou à l'extérieur de celle-ci (montant prévu de 8 millions d'euros au titre de la ligne 19 06 05).
On the basis of the Civil Protection Financial Instrument, appropriate services and facilities will therefore be put in place and implemented to ensure that the assistance requested and offered through the Community Mechanism in case of emergency is transported effectively and speedily to the affected country, be it within the EU (approximately EUR 4 Mio under budget line 07 04 01) or outside the EU (the EUR 8 Mio foreseen under budget line 19 06 05).

Dans une lettre du bureau de la protection des renseignements personnels du MAINC en date du 16 octobre, soit six mois après la demande initiale, on nous a fait savoir que l'information demandée ne nous serait pas communiquée à cause des exigences de confidentialité du Conseil privé de la Reine pour le Canada (2215) Autrement dit, on est d'avis qu'il n'est pas dans l'intérêt de la Reine de communiquer cette information au peuple.
In a letter from the privacy office within INAC dated October 16, six months after the initial application was made, we were advised that the information requested would not be released because of requirements of confidence of the Queen's Privy Council for Canada (2215) In other words, in their view it's not in the interests of the Queen to share this information with the people.

Il vérifie notamment si la fixation du dispositif de protection correspond à celle qui a été testée lors de l'homologation CEE.4.Le détenteur de la réception CEE peut demander que celle-ci soit étendue à d'autres types de dispositifs de protection.5.Les autorités compétentes accordent cette extension aux conditions suivantes:5.1.le nouveau type de dispositif de protection et sa fixation sur le tracteur ont fait l'objet d'une homologation CEE; 5.2.le nouveau dispositif est conçu pour être monté sur le type de tracteur pour lequel l'extension de la réception CEE est demandée; 5.3.la fixation du dispositif de protection sur le tracteur correspond à celle qui a été testée lors de l'homologation CEE.6.Une fiche conforme au modèle figurant à l'annexe IX est jointe à la fiche de réception CEE pour chaque réception ou extension de réception accordée ou refusée.7.Si la demande de réception CEE d'un type de tracteur est introduite en même temps que la demande d'homologation CEE d'un type de dispositif de protection destiné à être monté sur le type de tracteur pour lequel la réception CEE est demandée, les points 2 et 3 sont sans objet.
In particular, it shall ascertain whether the attachment of the component type-approval was granted.4.The holder of the EEC type-approval may ask for its extension to other types of protection structures.5.The competent authorities shall grant such extension on the following conditions:5.1.The new type of protection structure and its tractor attachment must have received EEC component type-approval.5.2.The new type of protection structure must be designed to be mounted on the type of tractor for which the extension of the EEC type-approval is requested.5.3.The attachment of the protection structure to the tractor must correspond to that which was tested when EEC component type-approval was granted.6.A certificate, of which a model is shown in Annex IX, shall be annexed to the EEC type-approval certificate for each type-approval or type-approval extension which has been granted or refused.7.If the application for EEC type-approval for a type of tractor is introduced at the same time as the request for EEC component type-approval for a type of protection structure intended to be mounted on the type of tractor for which type-approval is requested, the checks laid down in 2 and 3 are not applicable.