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Protection apportée lors de l'impression
Protection apportée lors de la fabrication du papier
Protection intégrée dans le papier

Traduction de «protection soit apportée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
protection apportée lors de la fabrication du papier | protection intégrée dans le papier

security feature incorporated in the paper | security feature involved in paper technology


protection apportée lors de l'impression

security feature provided by printing technology


Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie

An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu’il est nécessaire, pour protéger les clients vulnérables, de recourir à des politiques d'aide sociale relevant de la compétence des autorités nationales, régionales ou locales, il est préférable que cette protection soit apportée par la voie du système général de protection sociale Si elle est fournie par la voie du marché de l'énergie, au moyen de mécanismes tels qu'un «tarif de solidarité» ou une remise sur les factures énergétiques, il est important que le système soit convenablement ciblé, de façon à en limiter le coût global et à maîtriser les coûts supplémentaires qui en résultent pour les clients non éligibles.

Where it is necessary to shield vulnerable customers through social policies within the competence of authorities on the national, regional or local levels, protection should preferably be provided through the general welfare system. If provided through the energy market by means such as a "solidarity tariff" or as a discount on energy bills, it is important that such a system is well targeted so as to also limit overall costs and the resulting extra-costs for non-eligible customers.


Les particuliers pourront également s'adresser à leurs autorités nationales chargées de la protection des données, qui collaboreront avec le ministère américain du commerce et la commission fédérale du commerce américains pour que leurs plaintes soient examinées et qu'une réponse y soit apportée.

Individuals can also go to the Data protection authorities who will work together with the U.S. Department of Commerce and Federal Trade Commission to ensure that complaints by individuals are investigated and resolved.


En toute circonstance, les particuliers pourront s'adresser aux autorités de l’UE chargées de la protection des données, qui transmettront leurs plaintes au ministère du commerce et/ou à la commission fédérale du commerce (FTC) américains pour qu'elles soient examinées et qu'une réponse y soit apportée.

In any event, individuals can go to the EU Data Protection Authorities who will channel their complaints to the Department of Commerce and/or the Federal Trade Commission (FTC) to ensure that complaints by individuals are investigated and resolved.


Les citoyens européens pourront également s'adresser à leurs autorités nationales chargées de la protection des données, qui collaboreront avec le ministère du commerce et la commission fédérale du commerce américains pour que leurs plaintes soient examinées et qu'une réponse y soit apportée.

Citizens can also go to the Data protection authorities who will work together with the U.S. Department of Commerce and Federal Trade Commission to ensure that complaints by EU citizens are investigated and resolved.


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En ce qui concerne l'élimination des pratiques coercitives en matière de ventes liées, la protection des renseignements personnels et la compétence des intermédiaires, notre industrie convient avec le groupe de travail que les garanties législatives doivent être bien en place avant que soit apportée toute modification au cadre régissant actuellement la distribution de l'assurance par les institutions de dépôt.

With respect to freedom from coercive tied selling, protection of personal information and appropriate competence of intermediaries, the industry agrees with the task force that new legislative safeguards must be in place fully before any changes whatsoever are made to the current framework for insurance distribution by deposit takers.


En outre, huit pays de l’UE et la Norvège ont fourni une assistance par l’intermédiaire du mécanisme de protection civile de l’UE, après que le Centre de suivi et d’information de la Commission a lancé un appel pour qu’une aide soit apportée aux réfugiés syriens en Turquie et en Jordanie.

Eight EU countries and Norway have also provided assistance through the EU Civil Protection Mechanism, after an appeal launched by the Commission's Monitoring and Information Centre for aid to Syrian refugees in Turkey and Jordan.


souligne l'importance d'une participation de la société civile aux travaux du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et prie instamment les États membres de l'Union qui en font partie d'instaurer des procédures et des instruments permettant réellement à la société civile de participer aux délibérations du Conseil des droits de l'homme des Nations unies afin que soit assurée une meilleure protection des droits de l'homme dans le monde et que soit apportée une contribution po ...[+++]

stresses the importance of participation by civil society in the work of the UN Human Rights Council, and urges the EU Member States taking part in the work of the UN Human Rights Council to introduce effective ways and instruments enabling civil society to participate in the UN Human Rights Council in order to better protect human rights in the world and to contribute positively to the transparency of the institution,


Plusieurs modifications de fond doivent être apportées à la décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil du 23 octobre 2001 instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile (ci-après dénommé «mécanisme»), l'objectif étant que la réaction de l'Union européenne en cas d'urgence soit plus cohérente et efficace.

A number of substantial changes are to be made to Council Decision 2001/792/EC, Euratom of 23 October 2001 establishing a Community mechanism to facilitate reinforced cooperation in civil protection assistance interventions (hereinafter the Mechanism) in order to make the European Union’s emergency response more consistent and efficient.


La commissaire à la protection de la vie privée, Mme Jennifer Stoddart, a accepté que cette modification soit apportée à la déclaration de revenus afin de nous permettre d'ajouter directement ces nouveaux électeurs, surtout les jeunes, bien entendu.

To allow us to add these new electors directly obviously, especially youth the privacy commissioner, Ms. Jennifer Stoddart, has agreed to this change.


Ces investisseurs peuvent être autorisés à renoncer à certains éléments de protection garantis par les règles de conduite à condition que la preuve de leur expertise et de leur expérience soit apportée (le FESCO propose l'utilisation des critères de qualification et d'expérience applicables aux gestionnaires financiers).

These may be allowed to waive some of the Conduct of Business rule protection subject to a detailed assessment of expertise, experience of client (FESCO suggest use of fit and proper test for financial management.).




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protection soit apportée ->

Date index: 2023-10-16
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