Vertaling van "protection soient établis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes | protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
Protocol drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union to the Convention on the protection of the European Communities' financial interests | Protocol to the Convention on the protection of the European Communities' financial interests

Deuxième protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
Second Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, to the Convention on the protection of the European Communities' financial interests

Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
Protocol drawn up on the basis of article K.3 of the Treaty on the European Union, on the interpretation, by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the protection of the European Communities' financial interests | Protocol on the interpretation, by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the protection of the European Communities' financial interests

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

des zones de protection et de surveillance soient établies: les premières d’un rayon minimal de 3 kilomètres, les deuxièmes d’un rayon minimal de 10 kilomètres.
protection and surveillance zones are established: the first has a minimum 3-km radius, the second a minimum 10 km.

2. En particulier, les États membres veillent à ce que les données à caractère personnel soient protégées contre toute utilisation abusive, notamment les accès non autorisés, les modifications ou les pertes et à ce que des protocoles concernant le stockage des données à caractère personnel, la durée de leur conservation, leur traitement et leur protection soient établis au niveau approprié et dûment appliqués.
2. In particular, Member States shall ensure that personal data are protected against misuse, including unlawful access, alteration or loss, and that protocols concerning personal data storage, retention duration, processing and protection are established at the appropriate level and properly observed.

Étant donné les risques mis en évidence pour la santé humaine, il convient d'exiger que des procédures opérationnelles sécurisées soient établies pour les produits contenant de l'oxyde de cuivre (II), de l'hydroxyde de cuivre (II) et du carbonate basique de cuivre et autorisés à des fins industrielles et que ces produits soient utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié, à moins qu’il ne puisse être démontré, dans la demande d’autorisation du produit, que les risques pour les utilisateurs industriels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens.
In view of the risks identified for human health, it is appropriate to require that safe operational procedures are established for products containing copper (II) oxide, copper (II) hydroxide or basic copper carbonate and authorised for industrial use, and that those products are used with appropriate personal protective equipment, unless it can be demonstrated in the application for product authorisation that risks to industrial users can be reduced to an acceptable level by other means.

Par conséquent, dans l'intérêt de la libre circulation des marchandises, de l'égalité des conditions de concurrence entre les États membres et afin d'assurer un degré élevé de protection des consommateurs, il importe que des limites maximales pour les résidus (LMR) présents dans les produits d'origine végétale et animale soient établies au niveau communautaire, tout en tenant compte des meilleures pratiques agricoles disponibles.
Accordingly, in the interest of free movement of goods, equal competition conditions among the Member States, as well as a high level of consumer protection, it is appropriate that maximum residue levels (MRLs) for products of plant and animal origin be set at Community level, taking into account good agricultural practice.

L'utilisation de matériaux et objets recyclés est une pratique qu'il convient d'encourager dans la Communauté pour des raisons environnementales pour autant que soient établies des prescriptions rigoureuses assurant la sécurité des denrées alimentaires et la protection des consommateurs.
The use of recycled materials and articles should be favoured in the Community for environmental reasons, provided that strict requirements are established to ensure food safety and consumer protection.

a) des plans soient établis pour faire face aux menaces pesant sur la sécurité et aux incidents en rapport avec cette dernière, les mesures prévues devant concerner notamment la protection des documents classifiés de l'UE à l'intérieur des locaux.
(a) Plans are drawn up to deal with security threats and security-related incidents, the measures in question covering in particular the safe custody of EU classified documents in offices.

a) des plans soient établis pour faire face aux menaces pesant sur la sécurité et aux incidents en rapport avec cette dernière, les mesures prévues devant concerner notamment la protection des documents classifiés de l'UE à l'intérieur des locaux;
(a) Plans are drawn up to deal with security threats and security-related incidents, the measures in question covering in particular the safe custody of EU classified documents in offices;

1. Les États membres veillent à ce que soient établis dans chaque district hydrographique un ou plusieurs registres de toutes les zones situées dans le district qui ont été désignées comme nécessitant une protection spéciale dans le cadre d'une législation communautaire spécifique concernant la protection des eaux de surface et des eaux souterraines ou la conservation des habitats et des espèces directement dépendants de l'eau.
1. Member States shall ensure the establishment of a register or registers of all areas lying within each river basin district which have been designated as requiring special protection under specific Community legislation for the protection of their surface water and groundwater or for the conservation of habitats and species directly depending on water.

Il faudrait donc, d'une part, que soient établies des normes communes de l'UE concernant les droits des personnes concernées et, d'autre part, que ces dernières puissent exercer leurs droits, dans la mesure où les règles de protection des données relevant du troisième pilier les y autorisent, tant à l'égard des autorités qui rendent les données disponibles qu'à l'égard des autorités qui y ont accès et qui les traitent.
This means on one hand that common EU-standards on data subjects' rights should be established, and on the other hand that data subjects should be able to exercise their rights, to the extent allowed by rules on data protection in third pillar, with regard to both authorities that make data available and authorities that access and process these data.