Vertaling van "protection seulement réfugiés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protection des réfugiés : le contexte international [ Protection des réfugiés ]
Refugee protection: the international context [ Refugee protection ]

régime de protection des réfugiés [ système de protection des réfugiés ]
refugee protection system

agent de protection des réfugiés [ APR | agente de protection des réfugiés | agent chargé de la revendication | agente chargée de la revendication ]
refugee protection officer [ RPO | refugee claim officer ]

protection des réfugiés
refugee protection

Protocole à la Convention européenne sur les fonctions consulaires relatif à la protection des réfugiés
Protocol to the European Convention on Consular Functions concerning the Protection of Refugees

Office français de protection des réfugiés et apatrides | OFPRA [Abbr.]
French Office for the Protection of Refugees and Stateless Persons | OFPRA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Joan Atkinson: Les vidéoconférences sont utilisées non seulement par la Section de la protection des réfugiés, mais également par la Section d'arbitrage, qui s'occupe des enquêtes et examine les motifs de détention, et la Section de la protection des réfugiés les emploierait également.
Ms. Joan Atkinson: Video conferencing is used not just by the refugee protection division, but is also used by the adjudication division, which does inquiries and does detention reviews, and it would be used by the refugee protection division as well.

En fait, le projet de loi C-31 fait non seulement craindre le pire pour les droits des réfugiés devenus résidents permanents au pays, mais il est également discriminatoire et, comme le souligne le Conseil canadien pour les réfugiés, il crée un système de protection des réfugiés à deux vitesses.
Bill C-31 makes us fear the worst for refugees who have become permanent residents. It is also discriminatory and, as the Canadian Council for Refugees pointed out, it creates a two-tier refugee protection system.

Or, ce projet de loi contrevient non seulement à notre Charte, mais aussi au protocole des Nations Unies relatif au statut des réfugiés et à notre propre Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Not only is this bill in violation of our charter, it is also in violation of the United Nations' protocol relating to the status of refugees and our own Immigration and Refugee Protection Act.

En juillet et en novembre 2008, le Conseil JAI a adopté des conclusions sur l’accueil de réfugiés iraquiens , fixant comme objectif de réinstaller dans l’Union jusqu’à environ 10 000 réfugiés iraquiens se trouvant en Syrie et en Jordanie[12]. Ces conclusions sont importantes non seulement eu égard à la protection accordée aux réfugiés spécifiques réinstallés, mais aussi parce qu'elles soulignent le fait que la réinstallation contribue au maintien d’un espace de protection en Syrie et en Jordanie.
In July and November 2008, the JHA Council adopted conclusions on the resettlement of refugees from Iraq , which set the objective of resettling in the EU up to approximately 10.000 Iraqi refugees hosted in Syria and Jordan.[12]These conclusions are significant, not only with respect to the protection granted to the specific refugees resettled, but also because they underscore the fact that resettlement contributes to the maintenance of the protection situation in Syria and Jordan.

L'un consisterait à donner à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié le mandat de statuer non seulement sur les questions de protection des réfugiés mais aussi sur la question de l'apatridie, comme catégorie de personnes ayant besoin de protection.
One thing we could do is give the Immigration and Refugee Board the mandate to examine not only questions of refugee protection but also questions of statelessness as a category for persons in need of protection.

Non seulement il est important de disposer de cadres juridiques nationaux sur la protection des réfugiés et des demandeurs d'asile, mais il faut aussi qu'ils soient conformes aux normes internationales, notamment sur l'établissement de procédures d'asile équitables et efficaces.
It is important that national refugee and asylum legal frameworks not only exist, but also that they conform to international standards, including the establishment of fair and efficient asylum procedures.

L'examen de ces options dans le contexte d'une procédure commune d'asile requiert que soient étudiées plusieurs questions : rôles des instances dans les Etats membres, des missions diplomatiques dans les régions d'origine, des institutions communautaires et du HCR, coûts et investissements engendrés, conditions d'examen des demandes, choix des régions ou pays d'origine, champ d'application en matière de protection (seulement réfugiés au sens de la Convention de Genève ou également personnes ayant un autre besoin de protection internationale), quotas et répartition entre Etats membres, relation entre les demandes faites dans le cadre du programme de réinstallation et demandes « spontanées » dans un Etat membre de l'Union européenne, etc.La Commission conduira des études de faisabilité.
The examination of these options in the context of a common asylum procedure requires prior consideration of a number of questions: role of the authorities in the Member States, diplomatic missions in regions of origin, Community institutions and the HCR, resultant costs and investments, conditions for examination of requests, choice of regions or countries of origin, scope in terms of protection (confined to refugees within the meaning of the Geneva Convention or extension to persons needing another form of international protection), quotas and distribution over the Member States, relationship with requests made in the context of the resettlement programme and spontaneous requests made in a Member State of the European Union, etc. The Commission will conduct feasibility studies.

La loi de transposition en FI définit la protection internationale comme incluant non seulement le statut de réfugié et le statut conféré par la protection subsidiaire, mais également un titre de séjour octroyé au titre de la protection humanitaire.
The transposing legislation in FI defines international protection as including not only refugee status and subsidiary protection but also a residence permit granted on the basis of humanitarian protection.

En effet, ces dispositions, contenues à l'article 1er, section F, de la Convention sur les réfugiés [20], non seulement permettent, mais aussi obligent clairement les États Parties à exclure certaines catégories de personnes de la protection accordée aux réfugiés.
Indeed, the exclusion clauses contained in Article 1(F) [20] of the Refugee Convention not only permit but clearly oblige the contracting states to exclude certain categories of individuals from protection as refugees.

Le projet de loi modifie l’article 110 de la LIPR, qui décrit dans le détail les types de décisions de la Section de la protection des réfugiés qui peuvent faire l’objet d’un appel devant la Section d’appel des réfugiés42. Cette modification s’applique à toutes les personnes qui ont le droit d’appeler de certaines décisions de la Section de la protection des réfugiés, et non seulement aux « étrangers désignés ».
Bill C-4 amends section 110 of the IRPA, which details the types of decisions made by the Refugee Protection Division that may be appealed to the Refugee Appeal Division.42 This amendment impacts all those who have the right to appeal certain types of Refugee Protection Division decisions, and not only “designated foreign nationals”.