Vertaling van "protection régionaux seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Séminaire sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme
Seminar on Regional Arrangements for the Promotion and Protection of Human Rights

Conférence sur les systèmes régionaux de protection des droits de l'homme en Afrique, en Amérique et en Europe
Conference on Regional Systems of Human Rights Protection in Africa, America and Europe

Atelier sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans la région de l'Asie et du Pacifique
Workshop on Regional Arrangements for the Promotion and Protection of Human Rights in the Asian and Pacific Region

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 400 Mme Charmaine Borg: En ce qui concerne les conditions à l’intérieur des pénitenciers fédéraux pour les agents de correction et les détenus: a) est-ce que le gouvernement mettra en œuvre certaines des 71 recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de 2010 qui s’intitule « La santé mentale et la toxicomanie dans le système correctionnel fédéral » et, le cas échéant, quelles recommandations mettra-t-il en œuvre; b) est-ce que le gouvernement mettra en œuvre certaines des 71 recommandations formulées par le Bureau de l’enquêteur correctionnel dans son 36e Rapport annuel au Parlement (2008-2009) et, le cas échéant, lesquelles; c) quel est le plan du gouvernement pour régler le problème actuel et futur du surpeuplement des prisons; d) le gouvernement prévoit-il une augmentation de la population carcérale d’ici 2015 par suite de l’adoption du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, et comment ce facteur influera-t-il sur le plan susmentionné visant à régler le problème actuel du surpeuplement des prisons; e) est-ce que le Service correctionnel du Canada (SCC) dispose d’un plan pour enrayer la crise de la double occupation des cellules dans les centres régionaux de traitement et de réception; f) quelle est la réponse du gouvernement aux rapports concernant la pratique de la double occupation des cellules d’isolement; g) le surpeuplement des prisons a-t-il quelque chose à voir avec l’augmentation des taux de violence dans les prisons fédérales; h) quels sont les résultats mesurables de l’invest ...
(Return tabled) Question No. 400 Ms. Charmaine Borg: With respect to the conditions inside federal penitentiaries for correctional officers and inmates: (a) will the government implement any of the 71 recommendations produced in the 2010 Report of the Standing Committee on Public Safety and National Security entitled “Mental Health and Drug and Alcohol Addiction in the Federal Correctional System” and, if so, which ones; (b) will the government implement any of the 71 recommendations produced by the Office of the Correctional Investigator (OCI) in its 36th Annual Report to Parliament (2008-2009) and, if so, which ones; (c) what is the government’s plan to address current and future levels of prison overcrowding; (d) does the government anticipate an increase in prison population by 2015 resulting from the enactment of Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, and how will this factor into the aforementioned plan to address current levels of prison overcrowding; (e) does the Correctional Service of Canada have a plan to address the double-bunking crisis in Regional Treatment Centres and Regional Reception Centres; (f) what is the government’s response to reports regarding the practice of double-bunking in segregation; (g) does prison overcrowding have a role to play in the increasing rates of violence in federal prisons; (h) what have been the measurable results of the two-year, $21.5 million investment initiated in 2007 and the continued yearly $16.6 million investment into Institutional Mental Health Initiative (IMHI) intended to improve mental health programs in prisons, (i) have the investments measurably improved mental health treatment and intervention services, (ii) to what extent have the Primary M ...

Dans le cadre de la nouvelle approche de l'Union européenne (UE) à l'égard du régime de protection internationale, des programmes de protection régionaux seront proposés ultérieurement et ceux-ci s'inspireront de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre des programmes pilotes de protection présentés dans cette communication.
As part of the European Union's new approach to the international protection system, Regional Protection Programmes will be proposed at a later stage, and these will be based on experience acquired when the pilot Protection Programmes presented in this communication were implemented.

4. Les programmes de protection régionaux seront fondés sur des actions qui existent déjà, notamment dans le cadre des programmes financiers AENEAS et TACIS, et non sur un nouveau cadre financier.
4. Regional Protection Programmes will be rooted in actions already existing, notably in the AENEAS and TACIS financial programmes, and will not be based on a new financing framework.

2. Dans le programme de La Haye des 4 et 5 novembre 2004, le Conseil européen a reconnu que l'UE devait contribuer, dans un esprit de responsabilité partagée, à la mise en place d'un régime de protection internationale plus accessible, équitable et efficace, en partenariat avec les pays tiers, et permettre l'accès à la protection et à des solutions durables au stade le plus précoce. Une distinction est établie entre les besoins différents des pays dans des régions de transit et les pays dans des régions d’origine. Les efforts déployés par les pays situés dans les régions d'origine et de transit pour renforcer leurs capacités en matière de protection des réfugiés seront encouragés. En ce qui concerne les pays et régions d'origine, le Conseil européen a invité en outre la Commission à élaborer des programmes de protection régionaux de l'UE en partenariat avec les pays tiers concernés et en étroite consultation et coopération avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Ces programmes s'inspireront de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre des programmes de protection pilotes qui seront lancés avant la fin de 2005. Ils utiliseront différents instruments pertinents, centrés essentiellement sur le renforcement des capacités, et comprendront un programme commun de réinstallation pour les États membres qui seraient disposés à y participer sur une base volontaire. En ce qui concerne les pays de transit, le Conseil européen a souligné la nécessité d'intensifier la coopération et le renforcement des capacités aux frontières méridionales et orientales de l'UE, afin de permettre auxdits pays de mieux gérer les migrations et d'offrir une protection adéquate aux réfugiés.
2. In the Hague Programme of 4-5 November 2004, the European Council acknowledged the need for the EU to contribute, in a spirit of shared responsibility to a more accessible, equitable and effective international protection system in partnership with third countries and to provide access to protection and durable solutions at the earliest possible stage. A distinction was drawn between the differing needs of countries in regions of transit and countries in regions of origin. Countries in regions of origin and transit will be encouraged in their efforts to strengthen their capacity for the protection of refugees. On countries and regions of origin, the European Council further invited the Commission to develop EU Regional Protection Programmes in partnership with the third countries concerned and in close consultation and cooperation with UNHCR. These programmes should build on experience gained in pilot protection programmes to be launched before the end of 2005. These programmes will incorporate a variety of relevant instruments, primarily focused on capacity building, and include a joint resettlement programme for those Member States which may be ready to participate in such a programme on a voluntary basis. With regard to countries of transit, the European Council emphasised the need for intensified cooperation and capacity building, both on the southern and eastern borders of the EU to enable those countries better to manage migration and to provide adequate protection for refugees.

Le sénateur Bryden: Honorables sénateurs, je vais tâcher d'être le plus bref possible. À la catégorie des grands ports commerciaux tels que Montréal, Vancouver et Halifax - il y en a 15 en tout - qui seront des administrations portuaires canadiennes et qui sauront devenir concurrentiels et rentables sur le marché mondial, et à une grande catégorie de très petits quais et ports dont on pourrait se dessaisir sans que les collectivités environnantes en souffrent trop - plusieurs d'entre eux ont déjà été transférés au ministère des Pêches et des Océans -, devrait s'ajouter une catégorie de ports commerciaux locaux et régionaux qui ne pourront jamais être autonomes financièrement, c'est-à-dire rentables, mais qui apportent une contribution si inestimable à l'économie de leurs collectivités ou régions qu'ils devraient bénéficier des mêmes protections et des mêmes appuis financiers que la Voie maritime du Saint-Laurent, et ce, tout à fait pour le même objectif, soit «protéger les droits et les intérêts des collectivités voisines».
Senator Bryden: Honourable senators, to put it as succinctly as I can, in addition to the category of large commercial ports such as Montreal, Vancouver and Halifax - there are 15 of them in all - which will make up the category of Canada Ports Authority, and which can compete profitably on a global basis, and a large category of very small wharves and harbours that can and should be divested with little or no impact on their communities - many of them have been transferred to the DFO already - there should be a category of local and regional commercial ports that may never be self-sufficient in the sense of being profitable, but which contribute sufficiently and so significantly to the economy of their communities or regions that they should have the same safeguards and financial supports as the St. Lawrence Seaway, and for exactly the same objective: " to protect the rights and interests of communities adjacent" .

Pour ce faire, elles développeront des principes de sécurité en rapport avec le risque encouru et l'importance du dommage potentiel Protéger la créativité et la fourniture de contenus Des mesures seront élaborées, grâce à des efforts nationaux, bilatéraux, régionaux et internationaux, y compris dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, en vue de faire en sorte que le cadre pour la protection de la propriété intellectuelle et la protection technique garantisse que les titulaires de droits ont les moyens techniques et juridiques de contrôler l'usage qui est fait de leur propriété diffusée via l'infrastructure mondiale de l'information.
This will be achieved by developing security principles that are commensurate with the risk and magnitude of harm Protect creativity and content provision Measures will be developed through national, bilateral, regional and international efforts, including in the World Intellectual Property Organisation, which will ensure that the framework for intellectual property and technical protection guarantees that the right holders enjoy the technical and legal means to control the use of their property over the Global Information Infrastructure.

Les objectifs suivants seront recherchés : préservation et amélioration de la qualité de l'environnement; protection de la santé des personnes; utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles; promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement.
The following objectives will be sought: preserving, protecting and improving the quality of the environment; protecting human health; prudent and rational utilization of natural resources; promoting measures at international level to deal with regional or worldwide environment problems.