Vertaling van "protection reste assurée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection assurée par la diversité des emplacements
site diversity protection

protection assurée par la loi sur les accidents du travail
Workmen's Compensation coverage

Analyse du risque et évaluation de la sécurité et de la protection assurées aux investigateurs en immigration
Risk Analysis and Assessment of the Safety and Security of Immigration Officers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La protection des passagers aériens et ferroviaires reste assurée, même dans des circonstances exceptionnelles telles que l'éruption du volcan islandais en avril 2010.
Air and rail passengers continue to enjoy protection even in exceptional circumstances such as the eruption of the Icelandic volcano in April 2010.

R. considérant que le traité sur l'Union européenne prévoit, parmi les nouveaux objectifs fondamentaux énoncés dans son article 3, paragraphe 5 (correspondant à l'actuel article 2, paragraphe 5 tel qu'il serait modifié par l'article 1, point 4, du traité de Lisbonne), que, dans ses relations avec le reste du monde, l'Union contribue à la protection de ses citoyens; que ledit traité dispose aussi, en son article 3, paragraphe 2 (correspondant à l'actuel article 2, paragraphe 2 tel qu'il serait également modifié par l'article 1, point 4, du traité de Lisbonne), que l'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière, notamment, de contrôle des frontières extérieures,
R. whereas one of the new fundamental objectives laid down in Article 3(5) of the Treaty on European Union (corresponding to the current Article 2(5) as it would be amended by Article 1(4) of the Treaty of Lisbon) is that in its relations with the rest of the world the Union must contribute to the protection of its citizens; whereas the Treaty on European Union also specifies, in Article 3(2) (corresponding to the current Article 2(2) as it would likewise be amended by Article 1(4) of the Lisbon Treaty), that the Union offers its citizens ‘an area of freedom, security and justice’ without internal borders, ‘in which the free movement of persons is assured in conjunction with appropriate measures’ with respect to (inter alia) external border controls,

Si dans un État membre, la protection des dessins et modèles est assurée par une législation sur les dessins ou modèles non enregistrés, sur le droit d'auteur, sur les marques, les brevets et modèles d'utilité, ou toute autre disposition, l'application de ces dispositions reste inchangée et s'ajoute à la législation spécifique relative à la protection des dessins et modèles.
If in a Member State, designs are protected by legal provisions concerning unregistered designs, copyright, trade marks, patents and utility models or any other provision, these provisions still apply side by side with the specific legislation on the protection of designs.

Il reste pourtant encore beaucoup à faire et il faut perfectionner le modèle, non seulement sur base du rapport Barnier, mais également des amendements proposés par la commission de l’environnement, dont je voudrais souligner les suivants: la coopération dans le domaine de la protection civile devrait être assurée par un centre européen de coordination stratégique chargé de rassembler et de diffuser l’information sur les situations d’urgence et de fournir des moyens supplémentaires pour une intervention rapide pour lutter contre les catastrophes naturelles; la participation des communautés dans la prévention et la réaction, pour lesquelles elles auront besoin de formation et d’information; et un plus grand investissement dans la formation des équipes d’intervention professionnelles.
More needs to be done, however, and the model needs to be perfected, not only on the basis of the Barnier report, but also the amendments tabled by the Committee on the Environment, of which I should like to highlight the following: cooperation in civil protection should be based on a European strategic coordination centre responsible for gathering and disseminating information on emergencies and for providing additional resources for rapid intervention to fight natural disasters; the involvement of communities in prevention and response, for which they will need training and information; and greater investment in training the assistance intervention teams.

La protection des consommateurs reste pleinement assurée par l’étiquetage, l’indication du prix unitaire et les règles relatives aux pratiques frauduleuses.
Consumer protection remains fully assured by labelling, unit pricing and rules on unfair practices.

Elle établit également des règles garantissant que le transfert de données vers des pays tiers ne puisse avoir lieu que si leur protection reste assurée, de sorte à ne pas remettre en cause le degré élevé de protection introduit par la directive au sein de l'UE.
The directive also establishes rules to ensure that personal data is only transferred to countries outside the EU when its continued protection is guaranteed, so as to ensure the high standards of protection introduced by the directive within the EU are not undermined.

Si, dans un pays de l’UE, la protection des dessins ou modèles est assurée par une législation sur les dessins ou modèles non enregistrés, sur le droit d’auteur, sur les marques, les brevets et modèles d’utilité, ou toute autre disposition, l’application de ces dispositions reste inchangée et s’ajoute à la législation spécifique relative à la protection des dessins et modèles.
If, in an EU country, designs are protected by laws concerning unregistered designs, copyright, trademarks, patents and utility models or any other law, these laws still apply side by side with the specific legislation on the protection of designs.

Cependant, la sécurité des personnes n'est pas suffisamment assurée à l'échelle européenne : alors que la protection reste essentiellement nationale, la criminalité est organisée efficacement à l'échelle mondiale.
Yet people's security is not sufficiently protected on a European scale: while protection remains essentially a national matter, crime is effectively organized on an international scale.

Du reste, le ministre de l'Industrie pense qu'il faut tenter d'éviter les procédures abusives qui auraient pour résultat de prolonger sans motif valable la période de protection assurée par un brevet.
Indeed, the Minister of Industry agreed that " the intention should be to avoid things which would allow abuse to unnecessarily and, in an unearned way, extend that period of patent protection" .