Traduction de «protection renforcées concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures de protection renforcée
stronger protection measures

décision concernant la protection des citoyens de l'UE par les représentations diplomatiques et consulaires | Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 19 décembre 1995, concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires
Decision of the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council of 19 December 1995 regarding protection for citizens of the European Union by diplomatic and consular representations

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur [ Directive du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur ]
Council Directive 91/250/EEC of 14 May 1991 on the legal protection of computer programs [ Council Directive of 14 May 1991 on the legal protection of computer programs ]

Ordonnance du DMF concernant la protection des informations militaires | Ordonnance concernant la protection des informations
Ordinance of the FDoD of 1 May 1990 on the Protection of Military Information | Information Protection Act

Ordonnance du 4 juillet 2007 concernant la protection des informations de la Confédération | Ordonnance concernant la protection des informations [ OPrI ]
Ordinance of 4 July 2007 on the Protection of Federal Information | Information Protection Ordinance [ IPO ]

Loi sur la protection des renseignements personnels [ Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent | Loi sur la protection de la vie privée ]
Privacy Act [ An Act to extend the present laws of Canada that protect the privacy of individuals and that provide individuals with a right of access to personal information about themselves | Protection of Privacy Act ]

Ordonnance concernant la protection des ouvrages militaires | Ordonnance sur la protection des ouvrages
Ordinance on the Protection of Military Installations | Military Installations Protection Ordinance

Loi sur la protection des ours [ Loi concernant la protection des ours ]
Bear Protection Act [ An Act respecting the protection of bears ]

politique de protection des non-fumeurs | règlement concernant l'usage du tabac | politique relative à l'usage du tabac
non smoking policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a une protection renforcée de l'identité du dénonciateur mais pas nécessairement de l'accusé, car celle de l'accusé pourrait potentiellement être révélée à une personne collaborant à une enquête mais ne sachant pas tout ce qui se passe, par le biais d'une demande d'accès aux renseignements personnels la concernant elle-même.
There is enhanced protection for the identity of the discloser but not necessarily the accused, where the accused's identity could potentially be revealed to an individual who may be cooperating in an investigation but does not know everything that is going on, through the request for personal information about themselves.

Sur une note plus sérieuse, je crois que la réponse courte est la suivante. Dans la mesure où, après une étude plus approfondie et les travaux du comité, on pourra déterminer que la protection de l'environnement est renforcée d'une manière qui convient à toutes les parties et qu'aucun élément du projet de loi n'est lié aux problèmes que je viens tout juste de mentionner dans mon discours, si les mesures de protection de l'environnement étaient renforcées, mais qu'elles étaient imposées par le régime qui les prévoit, il faudrait que des compromis soient faits en ce qui concerne, d'une part, les mesures de protection renforcées et, d'autre part, l'imposition de la volonté du gouvernement.
However, quite seriously, I think the short answer is—to the extent that, after more study and the committee process, it turns out that environmental protection is enhanced in ways that are mutually agreeable to all parties and that there is not an element of the bill that ties into the problems I just discussed in my speech—where there may be a higher level of environmental protection but it has been imposed, in terms of the system by which it will occur, there has to be some kind of give-and-take between higher protection and imposition.

En décembre 2011, le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord provisoire sur les deux projets de règlement mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la protection par brevet unitaire.
In December 2011 the Council and the Parliament reached a provisional agreement on the two draft regulations implementing enhanced cooperation in the area of unitary patent protection.

En décembre dernier, le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord provisoire sur les deux projets de règlement mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la protection par brevet unitaire.
Last December the Council and the Parliament reached a provisional agreement on the two draft regulations implementing enhanced cooperation in the area of unitary patent protection.

les États membres prennent les mesures appropriées pour garantir la protection de la santé et de la sécurité des travailleuses enceintes, en ce qui concerne les conditions ergonomiques, le temps de travail (en particulier, le travail de nuit et le changement de poste) et l'intensité du travail, ainsi qu'en matière de protection renforcée contre les agents infectieux spécifiques et les rayonnements ionisants;
Member States shall take appropriate measures to ensure the health and safety of pregnant workers, with regard to ergonomic conditions, working time (including night work and change of job), work intensity, and increasing protection against specific infectious agents and ionising radiation;

considérant en particulier que la coopération renforcée dans ce domaine est conforme aux traités et au droit de l'Union puisqu'elle ne porte pas atteinte à l'acquis, dès lors qu'à ce jour, seul un nombre restreint d'actes juridiques de l'Union au sens de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a été adopté, dont aucun ne concerne la création d'un titre européen de propriété intellectuelle assurant une protection uniforme dans toute l'Union; considérant que, hormis la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (5), il n'y a pas de rapprochement du droit matériel des brevets au niveau de l'Union, et que le règlement (CE) no 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (6) et le règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (7) portent sur la prolongation de la durée des brevets de certaines catégories particulières d'éléments brevetés; considérant que la coopération renforcée dans le domaine des brevets n'entraînerait pas de discrimination, l'accès au brevet unitaire étant ouvert à tous les usagers du système de brevet de l'ensemble de l'Union,
whereas, in particular, enhanced cooperation in this area complies with the Treaties and Union law since it will not affect the acquis, given that, to date, only a limited number of legal acts of the Union within the meaning of Article 288 TFEU have been adopted, none of them covering the creation of a European intellectual property right providing for uniform protection throughout the Union; whereas, with the exception of Directive 98/44/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 1998 on the legal protection of biotechnological inventions (5), no approximation of substantive patent law exists at Union level, and whereas Regulation (EC) No 1610/96 of the European Parliament and of the Council of 23 July 1996 concerning the creation of a supplementary protection certificate for plant protection products (6) and Regulation (EC) No 469/2009 of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 concerning the supplementary protection certificate for medicinal products (7) concern patent term extensions for specific types of patented subject matter; whereas enhanced cooperation in the area of patents would not cause discrimination since access to the unitary patent will be open to users of the patent system from all over the Union,

Conformément à l'article 176 du traité, les États membres peuvent maintenir ou établir des mesures de protection renforcées concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques à condition qu'elles soient compatibles avec le traité et notifiées à la Commission.
In accordance with Article 176 of the Treaty, Member States may maintain or introduce more stringent protective measures relating to arsenic, cadmium, mercury, nickel and polycyclic aromatic hydrocarbons provided that they are compatible with the Treaty and that they are notified to the Commission.

celles concernant les documents justificatifs visés au paragraphe 1 et le certificat visé au paragraphe 3, point d), et au paragraphe 6 du présent article, en tenant compte des avantages de la certification électronique, y compris la protection renforcée contre la fraude».
the documentary evidence referred to in paragraph 1 and the certificate referred to in paragraphs 3(d) and 6 of this Article, taking into account the advantages of electronic certification including the enhanced protection against fraud’.

Sans préjudice de l'article 9, paragraphe 3, les États membres peuvent maintenir ou introduire des mesures de protection renforcées conformément aux procédures énoncées à l'article 95 du traité pour ce qui concerne les articles 7, 8 et 9 du présent règlement, ou à l'article 176 du traité pour ce qui concerne les autres articles du présent règlement.
Without prejudice to Article 9(3), Member States may maintain or introduce more stringent protective measures in accordance with the procedures laid down in Article 95 of the Treaty, in relation to Articles 7, 8 and 9 of this Regulation, or Article 176 of the Treaty in relation to other Articles of this Regulation.

Concernant la promotion d'une justice accueillante pour les enfants, les participants ont souligné la nécessité de disposer d'instruments légaux de protection des droits de l'enfant (par exemple, une protection renforcée des enfants contre les adultes susceptibles de récidiver).
On the question of promoting genuinely child-friendly justice, participants stressed the need for legal instruments to protect children's rights (e.g. better protection for children from adults who might re-offend).