Vertaling van "protection qui existait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

directeur de la protection de l'environnement | responsable de la protection environnementale | directeur de la protection de l'environnement/directrice de la protection de l'environnement | responsable de la protection de l'environnement
environmental impact assessment manager | environmental safety specialist | environmental protection manager | environmental protection specialist

DG Aide humanitaire et protection civile (ECHO) | DG Protection civile et opérations d’aide humanitaire européennes (ECHO) | direction générale de la protection civile et des opérations d’aide humanitaire européennes (ECHO) | direction générale de l'aide humanitaire et de la protection civile (ECHO) | Service de l’UE à l’aide humanitaire et à la protection civile | ECHO [Abbr.]
DG European Civil Protection and Humanitarian Aid Operations (ECHO) | DG Humanitarian Aid and Civil Protection | Directorate-General for European Civil Protection and Humanitarian Aid Operations (ECHO) | Directorate-General for Humanitarian Aid | Directorate-General for Humanitarian Aid and Civil Protection | EU humanitarian aid and civil protection department | humanitarian aid department of the European Commission | Humanitarian Aid DG | ECHO [Abbr.]

protection des croyances culturelles
Protecting cultural belief

protection des croyances religieuses
Protecting religious belief

éducateur en PJJ | inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | inspecteur des services de protection judiciaire de la jeunesse/inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | surveillante de la protection judiciaire de la jeunesse
detention officer | youth detention worker | juvenile correctional officer | young offenders detention officer

masque de protection des voies respiratoires facial
Airway protection face mask

cadre ROPS | dispositif de protection en cas de renversement | structure de protection au retournement | structure de protection contre le renversement | structure de protection contre le retournement | ROPS [Abbr.]
roll-over protection structure | rollover protective structure | ROPS [Abbr.]

fabricant de vêtements et équipements de protection individuelle | fabricant de vêtements et équipements de protection individuelle/fabricante de vêtements et équipements de protection individuelle | fabricante de vêtements et équipements de protection individuelle
manufacturer of safety clothing | protective clothes manufacturer | manufacturer of protective clothing | protective clothing apparel manufacturer

désinfectants par fumigation fongicides herbicides insecticides produits de protection du bois rodenticides
fumigants fungicides herbicides insecticides rodenticides wood preservatives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Néanmoins, la Cour a déclaré que l’exigence de proportionnalité ne serait satisfaite que s’il n’existait pas de techniques efficaces pour dépister ces maladies infectieuses ou — en l’absence de ces techniques — s’il n’existait pas de méthodes moins contraignantes pour assurer un niveau élevé de protection de la santé des receveurs.
Nevertheless, the Court stated that the proportionality requirement would only be met if there were no effective techniques for detecting such infectious diseases or — in the absence of such techniques — if there were no methods less onerous than a contraindication that would ensure a high level of health protection for recipients.

Le projet de loi C-6 porte sur le fait que l'actuelle loi sur la protection de la vie privée protège ce genre de renseignements lorsque c'est le gouvernement qui les recueille. Dans le cas des entreprises privées, cette protection n'existait pas.
What Bill C-6 is all about is that the existing privacy act protects this kind of information when the government collects it but when private corporations collect it there has not been adequate protection.

La protection contre la discrimination fondée sur la nationalité serait déjà renforcée s'il existait dans chacun des États membres des organismes efficaces disposant de compétences appropriées pour défendre l'égalité de traitement, analyser les problèmes rencontrés par les travailleurs de l'Union et les membres de leur famille, étudier les solutions possibles et leur fournir une assistance ponctuelle.
Protection against discrimination based on the grounds of nationality would itself be strengthened by the existence of effective bodies with appropriate expertise in each Member State with competence to promote equal treatment, to analyse the problems faced by Union workers and members of their family, to study possible solutions and to provide specific assistance to them.

2. La détermination de l'État membre responsable en application des critères √ énoncés dans le présent chapitre ∏ se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur d'asile a présenté sa demande ? de protection internationale ⎪ pour la première fois auprès d'un État membre.
2. The Member State responsible in accordance with the criteria Ö set out in this Chapter Õ shall be determined on the basis of the situation obtaining when the asylum seeker first lodged his/her application ð for international protection ï with a Member State.

Cette nouvelle disposition habilitante permettra de mettre à la poubelle la protection qui existait jusqu'à maintenant dans la Loi sur la protection des eaux navigables.
This new enabling provision will make it possible to put into the garbage can the protection that has existed until today under the Navigable Waters Protection Act.

À l'époque, cette protection n'existait pas.
The protection was nowhere at that time.

Le 20 septembre 2001, dans le cadre de la stratégie de l'UE suite aux évènements survenus aux USA le 11 septembre, le Conseil a convenu d'examiner la situation dans les pays et régions où existait un risque de mouvements de population de grande échelle en raison des tensions et a demandé à la Commission, en consultation avec les États membres, d'examiner la possibilité d'une application provisoire de la Directive du Conseil sur la protection temporaire au cas où des arrangements spéciaux de protection seraient nécessaires à l'intérieur de l'UE.
On 20 September 2001, as part of the EU strategy in response to the events of 11 September in the United States, the Council agreed to examine the situation in countries and regions where there were likely to be large-scale population movements as a result of heightened international tension and asked the Commission, in conjunction with the Member States, to consider the possibility of provisionally invoking the Council Directive on temporary protection if special protection arrangements proved to be necessary within the EU.

Selon l'ancien dispositif, le système de la marque communautaire n'était pas ouvert aux personnes qui n'avaient pas la nationalité ou qui n'étaient pas établies dans un État membre de l'UE (ou dans un État membre de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle), sauf s'il existait un accord de réciprocité entre le pays tiers en question et l'UE sur la reconnaissance de la marque communautaire.
Formerly, the Community system was only open to persons who were non-EU nationals or not established in an EU Member State or a signatory state of the Paris Convention for the protection of industrial property if they were covered by a reciprocal agreement between the third country concerned and the EU concerning recognition of the Community trade mark.

Plus particulièrement, le Parlement a jugé opportun de porter la protection des salaires à un maximum de six mois avant la faillite, soit le double de la protection qui existait jusque-là.
In particular, parliament found it appropriate to increase the protection for wages earned up to six months prior to bankruptcy. This represents a doubling of the previous length of time.

On a vu des exemples récemment, comme le service de livraison parallèle à Goose Bay, par exemple, où des gens ont été mis à pied à 15 $ l'heure et réembauchés à 7 $ l'heure parce que cette protection n'existait pas.
There are recent examples, like the alternative service delivery at Goose Bay, for instance, where people were laid off at $15 an hour and hired back at $7 an hour because there was no such protection.