Traduction de «protection que pourrait lui » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un enfant qui a une difficulté d'apprentissage, par exemple, ne reçoit pas la protection que pourrait lui offrir un système scolaire, notamment des services de psychologues qui lui feraient passer des tests et établiraient une formule d'enseignement appropriée à son cas.
A child who has a learning disability, for example, is not receiving the protection of what a school system would provide, which is psychologists to test the child and psychologists to define an appropriate teaching solution.

Comme le propose mon collègue de Calgary-Sud-Est, le bureau de protection des contribuables représenté par un défenseur des contribuables aurait le pouvoir de délivrer des ordonnances de protection des contribuables, afin de les protéger contre un traitement arbitraire ou un traitement qui pourrait lui causer des difficultés financières exagérées.
As proposed by my colleague from Calgary Southeast, the office for taxpayer protection represented by a chief advocate would have the power to issue taxpayer protection orders to protect taxpayers from arbitrary treatment or treatment that could lead to undue financial hardship.

D'autre part, le projet de loi rend obligatoire le signalement de toute atteinte à la sécurité des données qui risque de porter préjudice à un citoyen. Si la sécurité des renseignements personnels d'un individu est compromise d'une façon qui pourrait lui porter préjudice, l'entité responsable devra signaler cette violation à la commissaire à la protection de la vie privée.
If an individual's personal information has been compromised in a way that could harm that individual, the organization responsible must inform the privacy commissioner of the violation.

27. encourage les États membres à assurer un niveau adéquat de protection sociale et un minimum de subsistance suffisant, en particulier dans le domaine de l'assurance-chômage, de l'assurance-maladie et du congé maternité, équivalent à celui de tous les autres travailleurs, et à explorer des mesures particulières anticipatrices et actives en matière de politique de l'emploi, devant constituer une garantie de continuité de revenus décents dans des situations de discontinuité de l'emploi propre au secteur culturel et de la création, et être un moyen d'émancipation individuelle et collective; estime en outre qu'un instrument idoine pour garantir un tel niveau de protection sociale pourrait être le revenu minimal et que celui-ci pourrait aussi utilement s'articuler avec le développement de parcours de formation;
27. Encourages the Member States to provide an appropriate level of social protection and a sufficient minimum level of subsistence (in particular in terms of unemployment insurance, health insurance and maternity benefits), equivalent to those enjoyed by all other workers, and to explore specific pro-active and active employment policy measures, which must provide a guaranteed and decent level of income for those periods without employment natural to the cultural and creative sector, and enable personal and collective emancipation; considers also that a minimum income can be an appropriate means of guaranteeing such a level of social protection and that this can also be usefully combined with training courses;

La lettre du procureur se termine sur le paragraphe suivant: « Je me suis abstenu d’informer le député de mon intention de faire effectuer une enquête sur lui parce qu’il ne peut être exclu à ce stade qu’il ait perçu des revenus supplémentaires de sources comparables desquels les autorités fiscales compétentes n’ont pas connaissance pour l’heure. Lui faire part de mon intention d’ouvrir une enquête pourrait lui permettre de faire disparaître des preuves compromettantes et compromettrait le processus de recherche de la vérité en la matière».
The letter from the Public Prosecutor concludes with the following paragraph: ‘I have refrained from informing the Member of the intention to make him the subject of an investigation, because it is not possible at this stage to exclude the possibility that he has received additional income from similar sources of which the relevant tax authorities are as yet unaware, and notifying him of my intention to launch an investigation might enable him to suppress incriminating evidence and jeopardise the process of ascertaining the truth of the matter’.

148. regrette amèrement que les autorités cubaines et birmanes aient rejeté sa demande d'autoriser l'envoi d'une délégation auprès d'anciens lauréats du prix Sakharov; estime qu'il pourrait lui-même faciliter la constitution d'un réseau des lauréats des prix Sakharov, qui pourrait se réunir périodiquement dans ses locaux;
148. Strongly regrets the rejection by the Burmese and Cuban authorities of Parliament's request for their agreement to the sending of a delegation to visit former Sakharov Prize laureates; considers that Parliament should facilitate the establishment of a network of Sakharov Prize laureates, with regular meetings being held in Parliament;

147. regrette amèrement que les autorités cubaines et birmanes aient rejeté sa demande d'autoriser l'envoi d'une délégation auprès d'anciens lauréats du prix Sakharov; estime qu'il pourrait lui-même faciliter la constitution d'un réseau des Prix-Sakharov, qui pourrait se réunir périodiquement dans ses locaux;
147. Strongly regrets the rejection by the Burmese and Cuban authorities of Parliament's request for their agreement to the sending of a delegation to visit former Sakharov Prize laureates; considers that Parliament should facilitate the establishment of a network of Sakharov Prize laureates, with regular meetings being held in Parliament;

Nous péchions par prudence en faisant un tel énoncé car nous étions convaincus qu'un processus de nomination inscrit dans le Règlement du Sénat jouirait de toute la protection que pourrait lui procurer le privilège parlementaire et empêcherait les tribunaux de déterminer la nature de nos privilèges.
This latter statement was out of an abundance of caution because we felt clearly that an appointment process entrenched in and governed by the Rules of the Senate would be subject to all the elements of parliamentary privileges, excluding the courts from determining the nature of our privileges.

Concurrence : la Commission met en garde Microsoft qu’elle pourrait lui imposer des astreintes pour non-respect de sa décision de mars 2004
Competition: Commission warns Microsoft of daily penalty for failure to comply with 2004 decision