Traduction de «protection prévu joue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure de protection | mesure de protection prévue par le droit pénal des mineurs
protection measure

protection prévue
planned protection

Accord sous forme d'un échange de lettres entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, au nom de l'île de Man, et la Communauté européenne étendant à l'île de Man la protection des bases de données prévue au chapitre III de la directive 96/9/CE
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on behalf of the Isle of Man and the European Community extending to the Isle of Man the legal protection of databases as provided for in Chapter III of Directive 96/9/EC

protection issue du gel prévu par la loi
protection afforded by the statutory freeze

L'évaluation des risques des produits biotechnologiques pour la santé prévue par la Loi canadienne sur la protection de l'environnement
Assessing the Health Risks of Biotechnology Products Under the Canadian Environmental Protection Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce contexte, des dispositions précises basées sur des critères objectifs sont nécessaires pour s'assurer que les contreparties centrales, qui joue un rôle systémique important pour les marchés financiers européens, soient couvertes par les protections prévues par le cadre juridique européen, comprenant en cas de nécessité un renforcement de la supervision au niveau européen et/ou des exigences de localisation.
In this context, specific arrangements based on objective criteria are necessary to ensure that that CCPs that play a key systemic role for EU financial markets are subject to the safeguards provided by the EU legal framework, including, where necessary, enhanced supervision at EU level and/or location requirements.

15. respecte le rôle de la CJUE tel que prévu dans les traités; souligne, cependant, que l'évaluation effectuée par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures dans ce domaine doit tenir compte du rôle joué par le Parlement dans la protection et la promotion des droits fondamentaux dans l'esprit comme dans la lettre, dans le cadre des dimensions extérieure et intérieure, et dans une perspective englobant l'individu mais également la communauté; estime en outre qu'une telle évaluation devrait examiner si le modèle européen décrit ci-dessus, qui requiert des normes élevées de protection des droits fondamentaux et qui compte la dignité, l'autonomie et l'autodétermination comme éléments centraux, figure dans l'instrument à l'examen;
15. Respects the role of the CJEU as foreseen in the Treaties; emphasises, however, that the assessment of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs in this field must take into consideration Parliament's role in the protection and promotion of fundamental rights in their letter as well as in their spirit, in the external and internal dimensions, from the perspective of the individual as well as from that of a community; moreover, considers that such an assessment should examine whether the European model described above which requires high standards of protection for fundamental rights and places dignity, autonomy and self-determination at its core has been reflected in the instrument under analysis;

F. considérant que l'article 1 du projet de protocole, lorsqu'il prévoit qu'aucune des dispositions du traité de Lisbonne n'affecte de quelque manière que ce soit la portée et l'applicabilité de la protection du droit à la vie, de la protection de la famille et de la protection des droits en ce qui concerne l'éducation prévues dans la Constitution de l'Irlande, se réfère à des matières qui ne relèvent pas de la compétence de l'Union, en vertu des articles 4 et 5 du traité sur l'Union européenne et des articles 2 à 6 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou à des matières pour lesquelles l'Union ne joue qu'un rôle complémentaire (article 6 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne);
F. whereas Article 1 of the draft protocol, when stipulating that nothing in the Treaty of Lisbon affects the scope and applicability of the protection of the right of life, the protection of the family and the protection of the rights in respect of education provided by the Constitution of Ireland, refers to matters which do not constitute areas of Union competence under Articles 4 and 5 of the Treaty on European Union and Articles 2 to 6 of the Treaty on the Functioning of the European Union, or for which the Union has only a complementary role (Article 6 of the Treaty on the Functioning of the European Union);

F. considérant que l'article 1 du projet de protocole, lorsqu'il prévoit qu'aucune des dispositions du traité de Lisbonne n'affecte la portée et l'applicabilité de la protection du droit à la vie, de la protection de la famille et de la protection des droits en ce qui concerne l'éducation prévues dans la Constitution de l'Irlande, se réfère à des matières qui ne relèvent pas des compétences de l'Union, au titre des articles 4 et 5 du traité sur l'Union européenne et des articles 2 à 6 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou à des matières pour lesquelles l'Union ne joue qu'un rôle complémentaire (article 6 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne);
F. whereas Article 1 of the draft protocol, when stipulating that nothing in the Treaty of Lisbon affects the scope and applicability of the protection of the right of life, the protection of the family and the protection of the rights in respect of education provided by the Constitution of Ireland, refers to matters which do not constitute areas of Union competence under Articles 4 and 5 of the Treaty on European Union and Articles 2 to 6 of the Treaty on the Functioning of the European Union, or for which the Union has only a complementary role (Article 6 of the Treaty on the Functioning of the European Union);

La recherche joue un rôle clé dans les mesures de protection prévue dans cette approche à barrières multiples.
As one of the safeguards in the multi-barrier approach, research plays a critical role in safe water.

Si la réforme agricole avait été accomplie l'année dernière, les producteurs pourraient déjà constater que même avec l'ouverture de nos marchés, le filet de protection prévu joue pleinement son rôle au niveau des marchés et que la solidarité est maintenue en faveur de nos agriculteurs.
If we had completed the reform process last year, producers would already be convinced that, even after opening up our markets, the safety net designed to safeguard the market was functioning as hoped for and that there was continuing solidarity to protect our farmers.

En choisissant la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, le Conseil a tenu compte de l'expérience acquise avec la procédure de réglementation dans le cadre de LIFE au cours de la première phase (depuis 1992) et de la deuxième phase (depuis 1996) ainsi que de la nature de cet instrument, qui joue un rôle essentiel pour la protection de l'environnement dans la Communauté et contribue à la mise en oeuvre et au développement de la politique communautaire dans ce domaine.
In choosing the regulatory procedure contained in Article 5 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999, laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission, the Council took into account the experience gained with the regulatory procedure under the LIFE instrument during the first (since 1992) and second phase (since 1996) and the nature of the LIFE instrument, which plays a vital role in the protection of the environment within the Community and contributes to the implementation and development of Community environmental policy.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique M. Jan DE BOCK Représentant permanent adjoint Pour le Danemark M. Jann SJURSEN Ministre de l'Energie M. Soeren SKAFTE Secrétaire d'Etat à l'Industrie et à l'Energie Pour l'Allemagne M. Dieter von WÜRZEN Secrétaire d'Etat auprès du Ministre fédéral de l'Economie Pour la Grèce M. Georges APOSTOLAKIS Secrétaire général à l'Energie Pour l'Espagne M. Claudio ARANZADI Ministre de l'Industrie et de l'Energie Pour la France M. Gérard LONGUET Ministre de l'Industrie et du Commerce extérieur Pour l'Irlande M. Brian COWEN Ministre de l'Energie Pour l'Italie M. Paolo SAVONA Ministre de l'Industrie Pour le Luxembourg M. Alex BODRY Ministre de l'Energie Pour les Pays-Bas M. Koos ANDRIESSEN Ministre de l'Energie Pour le Portugal M. Luis Filipe PEREIRA Secrétaire d'Etat à l'Energie Pour le Royaume-Uni M. Timothy EGGAR Ministre de l'Energie * * * Pour la Commission M. Abel MATUTES Membre SECURITE NUCLEAIRE EN EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE ET EX-URSS - CONCLUSIONS DU CONSEIL "LE CONSEIL, s'étant engagé à contribuer à l'amélioration de la sécurité nucléaire dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans l'ex-Union soviétique et conscient de la nécessité d'apporter des solutions viables à moyen et à long terme aux problèmes d'approvisionnement que connaissent ces pays, 1. rappelle les conclusions du Conseil du 7 décembre 1992 relatives à la sûreté nucléaire dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans l'ex-Union soviétique, prévoyant l'adoption de mesures dans le cadre des programmes PHARE et TACIS en vue d'améliorer immédiatement la sécurité des centrales nucléaires ; rappelle l'importance du mécanisme G-24 dans le cadre de la coordination des programmes d'assistance et le rôle déterminant que joue la Communauté dans ce domaine ; rappelle également la contribution que la Communauté envisage d'apporter au fonds multilatéral pour la sûreté nuc ...
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium Mr Jan DE BOCK Deputy Permanent Representative Denmark Mr Jann SJURSEN Minister for Energy Mr Soeren SKAFTE State Secretary, Ministry of Industry and Energy Germany Mr Dieter von WÜRZEN State Secretary, Federal Ministry of Economic Affairs Greece Mr Georges APOSTOLAKIS Secretary-General for Energy Spain Mr Claudio ARANZADI Minister for Industry and Energy France Mr Gérard LONGUET Minister for Energy and External Trade Ireland Mr Brian COWEN Minister for Energy Italy Mr Paolo SAVONA Minister for Industry Luxembourg Mr Alex BODRY Minister for Energy Netherlands Mr Koos ANDRIESSEN Minister for Energy Portugal Mr Luis Filipe PEREIRA State Secretary for Energy United Kingdom Mr Timothy EGGAR Minister for Energy * * * Commission Mr Abel MATUTES Member NUCLEAR SAFETY IN CENTRAL AND EASTERN EUROPE AND THE FORMER USSR - COUNCIL CONCLUSIONS "THE COUNCIL, committed to assisting with improving the nuclear safety in the countries of Central and Eastern Europe and the former Soviet Union and aware of the need for sustainable, medium and long-term solutions, to energy supply problems of those coutries, 1.recalls the Council conclusions of 7 December 1992 on nuclear safety in the countries of Central and Eastern Europe and the former Soviet Union, involving measures under the Community's PHARE and TACIS programmes for immediate improvements in the safety of nuclear power plants; recalls the importance of the G-24 mechanism for the co-ordination of assistance programmes and the leading role of the Community in this area; recalls also the Community's intended contribution to the multilateral fund for nuclear safety in the countries of Central and Eastern Europe and the former Soviet Union; 2.notes the assistance already provided by the Community for an immediate improvement in the safety of the plants in question, as presented in the report tabled by the Commiss ...