Traduction de «protection prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

comme le prévoit la présente règle
as contemplated by this Rule

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

comme le prévoit
as contemplated by

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

directeur de la protection de l'environnement | responsable de la protection environnementale | directeur de la protection de l'environnement/directrice de la protection de l'environnement | responsable de la protection de l'environnement
environmental impact assessment manager | environmental safety specialist | environmental protection manager | environmental protection specialist

disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données
data protection provision | data protection regulation

Commission Internationale pour la Protection du Rhin (1) | Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution [ CIPR ]
International Commission for the Protection of the Rhine [ ICPR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 516/2014 prévoit la possibilité pour les États membres de mettre en œuvre des actions liées au transfert de demandeurs d'une protection internationale dans le cadre de leurs programmes nationaux, tandis que son article 18 prévoit la possibilité d'allouer une somme forfaitaire de 6 000 EUR pour le transfert des bénéficiaires d'une protection internationale en provenance d'un autre État membre.
Article 7(2) of Regulation (EU) No 516/2014 provides for the possibility for Member States to implement actions related to the transfer of applicants for international protection as part of their national programmes, while Article 18 of that Regulation provides for the possibility of a lump sum payment of EUR 6 000 for the transfer of beneficiaries of international protection from another Member State.

L'article 7, paragraphe 2, dudit règlement prévoit la possibilité pour les États membres de mettre en œuvre des actions liées au transfert de demandeurs d'une protection internationale dans le cadre de leurs programmes nationaux, tandis que son article 18 prévoit la possibilité d'allouer une somme forfaitaire de 6 000 EUR pour le transfert des bénéficiaires d'une protection internationale en provenance d'un autre État membre.
Article 7(2) of Regulation (EU) No 516/2014 provides for the possibility for Member States to implement actions related to the transfer of applicants for international protection as part of their national programmes, while Article 18 of Regulation (EU) No 516/2014 provides for the possibility of a lump sum of EUR 6 000 for the transfer of beneficiaries of international protection from another Member State.

C. considérant que la doctrine des Nations unies relative au devoir de protection prévoit que, lorsque les autorités nationales échouent manifestement à protéger leurs populations, les autres pays ont la responsabilité de fournir la protection nécessaire,
C. whereas the UN "Responsibility to Protect" doctrine provides that where national authorities manifestly fail to protect their populations, others have a responsibility to provide the protection needed,

C. considérant que la doctrine de l'ONU relative au devoir de protection prévoit, lorsque les autorités nationales échouent manifestement à protéger leurs populations, que les autres pays ont la responsabilité de fournir la protection nécessaire,
C. whereas the UN ‘Responsibility to Protect’ doctrine provides that where national authorities manifestly fail to protect their populations, others have a responsibility to provide the protection needed,

Ce régime de protection prévoit, entre autres, que les incidences des projets susceptibles d'affecter un site Natura 2000 de manière significative doivent faire l'objet d'une évaluation appropriée et que ce projets ne peuvent être autorisés que sous certaines conditions.
This protection regime inter alia foresees that the effects of projects which are likely to have a significant impact on a Natura 2000 site must be duly assessed and that such projects may be authorised only under certain conditions.

Même ce qui a été présenté comme un grand pas en avant, à savoir la nouvelle règle du «droit à une protection», prévoit - comme on s’en rend compte si on la lit attentivement - que le Conseil de sécurité évaluera chaque situation au cas par cas, ce qui signifie que nous nous trouvons dans la même position qu’avant le Rwanda.
Even what has been presented as a great step forward, that is, the new ‘right to protect’ rule, says, as one realises if one reads it carefully, that the Security Council will assess each situation on a case-by-case basis, which means that we are in the same position as before Rwanda.

L'Agenda pour la protection prévoit un large éventail de mesures favorisant l'accès à la protection en vue:
The Agenda for Protection includes a wide range of measures to promote access to protection in order to:

L'Agenda pour la protection prévoit une utilisation plus stratégique des dispositifs de réinstallation afin de remplir les objectifs de meilleure protection de certains besoins spécifiques individuels, de solution durable pour des groupes de réfugiés et d'une plus grande solidarité dans l'accueil des réfugiés et de mieux organiser, d'une manière légale, l'entrée des réfugiés sur le territoire d'États hôtes.
The Agenda for Protection calls for more strategic use of resettlement schemes to meet objectives of better protection for certain specific individual needs, durable solutions for groups of refugees, greater solidarity in the reception of refugees and better organisation of the legal entry of refugees in host countries.

L'Agenda pour la protection prévoit des mesures favorisant l'intégration locale par des mesures socio-économiques, la prise en compte des besoins spécifiques des réfugiés mais également des populations d'accueil, l'offre de droits statutaires et de résidence pouvant aller jusqu'à la possibilité de naturalisation dans les pays d'asile et le soutien à l'autonomie.
The Agenda for Protection provides for measures to promote local integration through socio-economic measures, attention for the specific needs of refugees though also of host populations, with the possibility that rights as to status and residence could go so far as naturalisation in countries of asylum and support for autonomy.