Vertaling van "protection proposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

Les télécommunications et la protection de la vie privée : Document de travail et principes proposés
Privacy Protection in Telecommunications: Discussion Paper and Proposed Principles

Principes juridiques et recommandations proposés pour la protection de l'environnement et pour un développement durable
Environmental Protection and Sustainable Development, Legal Principles and Recommendations

guide des proposants | guide du proposant
Guide for Proposers

proposer un vote de défiance | proposer une motion de blâme
move a vote of want of confidence/to

demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu
move

concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions
agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions

offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière
offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer

counseling proposé
Counseling offered

Guide à l'attention du proposant: évaluations environnementales [ Guide à l'attention du proposant ]
A proponent's guide to environmental assessment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, l’extension envisagée de la directive relative aux résidents de longue durée aux bénéficiaires d’une protection internationale, ainsi que le mécanisme de transfert de protection proposé au point 3.3., pourraient également soulager les États membres «surchargés».
In addition, the proposed extension of the provisions of the Long-Term Residents Directive to beneficiaries of international protection, as well the transfer of protection mechanism proposed in sections 3.3., may also have a positive effect on 'overburdened' Member States

La Commission propose également de nouvelles règles afin de garantir, lorsque des données à caractère personnel sont traitées par les institutions et organes de l'UE, que le respect de la vie privée est assuré de la même manière que dans les États membres en vertu du règlement général sur la protection des données, et définit une approche stratégique des questions liées aux transferts internationaux de données à caractère personnel.
The Commission is also proposing new rules to ensure that when personal data are handled by EU institutions and bodies privacy is protected in the same way as it is in Member States under the General Data Protection Regulation, as well as setting out a strategic approach to the issues concerning international transfers of personal data.

La Commission propose de resserrer les règles en matière de respect de la vie privée pour toutes les communications électroniques et actualise les règles relatives à la protection des données pour les instituti // Bruxelles, le 10 janvier 2017
Commission proposes high level of privacy rules for all electronic communications and updates data protection rules for EU institutions // Brussels, 10 January 2017

La Commission européenne a décidé d’assigner le Royaume-Uni devant la Cour de justice de l’Union européenne pour manquement à l’obligation de proposer des sites pour la protection du marsouin commun, un mammifère marin que l'on rencontre régulièrement dans les eaux britanniques.La législation de l’UE concernant la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages (directive 92/43/CEE du Conseil ou directive «habitats») impose aux États membres de proposer une liste de sites protégés pour un certain nombre d’espèces et de types d’habitats, afin d'assurer leur protection contre les menaces qui pourraient leur nuire gravement, et d'assurer le maintien ou le rétablissement de ces espèces dans un état de conservation favorable dans l’ensemble de l’UE en prenant les mesures de conservation nécessaires.
The European Commission is taking the United Kingdom to the Court of Justice of the EU for its failure to propose sites for the protection of the harbour porpoise (Phocoena phocoena), a marine mammal regularly found in UK waters. EU legislation on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora (the Habitats Directive, Council Directive 92/43/EEC) requires Member States to propose a list of sites for a number of species and habitat types, ensuring their protection from threats which could seriously harm them and to maintain and restore them in a favourable status in the whole of the EU by taking the conservation measures needed.

La Commission propose de nouvelles règles en vue de renforcer la protection des enfants dans les procédures familiales transfrontières // Bruxelles, le 30 juin 2016
Commission proposes new rules to better protect children in cross-border family proceedings // Brussels, 30 June 2016

La famille proche d'une victime directe ou une personne qui dépend d'elle bénéficiera donc, le cas échéant, du soutien et de la protection proposés dans le présent train de propositions.
Immediate family or dependents of direct victims will therefore, where appropriate, benefit from the support and protection proposed in this package.

qu'il soit précisé, dans un considérant de chacun des deux règlements proposés, d’une part, que toutes les dispositions d’application devant être adoptées en vertu des règlements proposés indiquent de manière détaillée les implications en termes de protection des données des caractéristiques fonctionnelles et techniques de la base de données Eudamed, et, d’autre part, que le CEPD doit être consulté;
including, in a recital of both proposed regulations, that any implementing measures to be adopted under the proposed regulations should specify in detail the data protection implications of the functional and technical characteristics of the Eudamed database and the EDPS should be consulted,

il remarque que la communication ne se réfère pas à l’actuel cadre juridique de la protection des données instauré par la directive 95/46/CE et par la directive 2002/58/CE, qui énoncent les principes relatifs à la protection des données actuellement en vigueur, et il rappelle à la Commission que ces règles doivent être respectées pour toutes les actions à mener à court ou moyen terme jusqu’à l’entrée en vigueur de la version révisée du règlement proposé relatif à la protection des données;
notes that the Communication does not refer to the current data protection legal framework set forth under Directive 95/46/EC and Directive 2002/58/EC, which contains the relevant data protection principles that are currently applicable and reminds the Commission that these rules are to be respected for any action to be taken in the short to medium term until the proposed revised data protection regulation enters into force,

Dans le cadre de la nouvelle approche de l'Union européenne (UE) à l'égard du régime de protection internationale, des programmes de protection régionaux seront proposés ultérieurement et ceux-ci s'inspireront de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre des programmes pilotes de protection présentés dans cette communication.
As part of the European Union's new approach to the international protection system, Regional Protection Programmes will be proposed at a later stage, and these will be based on experience acquired when the pilot Protection Programmes presented in this communication were implemented.