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Allant jusqu'à
Atteignant
Directive qualification
Jusqu'à
Jusqu'à concurrence de
OPEL
Pouvant aller jusqu'à
Pouvant atteindre
à concurrence de

Vertaling van "protection pouvant atteindre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]

up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]


Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents


directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive


Ordonnance du 1er juillet 1998 sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les polluer [ OPEL ]

Ordinance of 1 July 1998 on the Protection of Water against Pollutant Liquids


Protection des armements aériens et terrestres: Spécifications des peintures et systèmes de peinture pouvant résister à la guerre chimique et aux agents de décontamination chimiques

Specification for paints and paint systems, resistant to chemical warfare and chemical decontamination agents for the protection of air and land armament
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De plus, vous avez accès au fonds international, qui permet au demandeur de bénéficier d'une protection pouvant atteindre 400 millions de dollars.

On top of that, you have access to the international fund that allows the claimant to basically be covered up to $400 million.


Avant tout, nos réformes harmoniseraient ces sanctions avec celles que prévoit la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés; les fraudeurs seraient ainsi passibles d'une amende pouvant atteindre 100 000 $ et d'un maximum de cinq ans d'emprisonnement.

First, our reforms would bring the penalty of committing citizenship fraud in line with that of the Immigration and Refugee Protection Act by increasing the penalty to a maximum fine of $100,000 or up to five years in prison, or both.


J'en profite pour rappeler qu'en vertu des dispositions du projet de loi sur la protection des renseignements personnels numériques, les organismes seront tenus d'en informer les Canadiens lorsque leurs renseignements personnels seront perdus ou volés, des amendes pouvant atteindre 100 000 $ seront imposées à ceux qui contreviennent délibérément aux règles, les balises régissant le type de renseignements personnels pouvant être divulgués seront resserrées, et j'en passe.

I should point out the proposals in the digital privacy bill before Parliament require organizations to tell Canadians if their personal information has been lost or stolen, to impose fines of up to $100,000 on those who deliberately break the rules, place stricter limits on the type of personal information that can be disclosed, and many other reforms.


Cette loi exigera que les organisations avisent les Canadiens de la perte ou du vol de leurs renseignements personnels, imposera des amendes pouvant atteindre 100 000 $ aux entreprises qui enfreignent délibérément les règles, limitera rigoureusement le type de renseignements personnels qu'une entreprise peut communiquer à une autre et donnera à la commissaire à la protection de la vie privée du Canada davantage de pouvoirs pour faire respecter la loi et pour que les contrevenants aient à répondre de leurs actes.

This act will require organizations to notify Canadians if their personal information is lost or stolen, will impose fines of up to $100,000 on companies that deliberately break the rules, will strictly limit the type of personal information that a company can disclose to another company, and will give the Privacy Commissioner of Canada more powers to enforce the law and hold offenders accountable for their actions.


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Or, établie sur cette base, la quantité maximale d’extraits de romarin (E 392) pouvant être utilisée ne garantit pas une protection suffisante des denrées à faible teneur en matières grasses, dans la mesure où le dosage de cet antioxydant doit atteindre un seuil critique pour obtenir le résultat souhaité.

The allowed maximum level of use of extracts of rosemary (E 392) set according to the fat content in the respective food categories does not ensure a sufficient protection of food with low fat content since there is a critical minimum dosage of this antioxidant to achieve the desired effect.


Or, établie sur cette base, la quantité maximale d’extraits de romarin (E 392) pouvant être utilisée ne garantit pas une protection suffisante des denrées à faible teneur en matières grasses, dans la mesure où le dosage de cet antioxydant doit atteindre un seuil critique pour obtenir le résultat souhaité.

The allowed maximum level of use of extracts of rosemary (E 392) set according to the fat content in the respective food categories does not ensure a sufficient protection of food with low fat content since there is a critical minimum dosage of this antioxidant to achieve the desired effect.


Voici quelques exemples de ces initiatives environnementales: une remise pouvant atteindre 2 000 $ à l'achat de véhicules neufs éconergétiques; des investissements dans les biocarburants; la somme de 1,5 milliard de dollars octroyée à l'écoFiducie pour aider à dépolluer nos terres et nos eaux; 22 millions de dollars destinés à la mise en application des lois sur la protection de l'environnement; et, bien sûr, une nouvelle stratégie nationale de l'eau.

Some examples of these environmental initiatives include: rebates of up to $2,000 on new fuel efficient vehicles; investments in biofuels; the $1.5 billion ecotrust to help clean up our land and water; $22 million to enforce environmental protection laws; and, of course, a new national water strategy.


Collision entre un haut de jambe factice et le bord avant du système de protection frontale: cet essai est effectué à une vitesse pouvant atteindre 40 km/h au moment de l'impact.

Upper Legform to Frontal Protection System Leading Edge. The test is performed at an impact speed of up to 40 km/h.


1) Une aide pouvant atteindre 50 % brut est généralement autorisée lorsqu'elle porte sur des conseils ou sur la formation dispensés aux petites et moyennes entreprises nouvelles ou existantes et à leur personnel en matière de gestion, de problèmes financiers, de technologies nouvelles (l'informatique en particulier) de contrôle de la pollution, de protection des droits de la propriété intellectuelle, ou d'autres domaines semblables, ou de la détermination de la faisabilité de nouveaux investissements à risque.

(1) For help and advice by outside consultants or for training provided to new or established small or medium-sized business and their staff, in management, financial matters, new technology (especially information technology), pollution control, protection of intellectual property rights or similar fields, or in assessing the feasibility of new ventures, aid of up to 50 % gross is generally accepted.


(16) Compte tenu de la gravité du préjudice porté aux producteurs plaignants, en particulier par un gâchage des prix pouvant atteindre 49 %, et de la mise en danger probable en résultant pour l'existence même de cette industrie communautaire, la Commission a conclu que les intérêts de la Communauté commandent de prendre des mesures de protection.

16. In view of the serious level of injury sustained by the complainant producers caused particularly by price undercutting of up to 49 % and the resulting likelihood that, without protective measures, the continued existence of the industry in the Community would be endangered, the Commission has come to the conclusion that it is in the Community's interest that action be taken.




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Date index: 2023-08-27
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