Vertaling van "protection poursuivie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bénéfice tiré des activités poursuivies | résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires | résultat issu des activités poursuivies | bénéfice tiré des secteurs d'activité en exploitation | bénéfice tiré des secteurs en exploitation
income from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items

bénéfice tiré des activités poursuivies [ résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires ]
income from continuing operations [ income before discontinued operations and extraordinary items ]

société défenderesse [ personne morale poursuivie | corporation poursuivie ]
corporate defendant

infraction poursuivie sur plainte | délit poursuivi sur plainte
offence prosecuted on complaint

résultat issu des activités poursuivies | résultat afférent aux activités maintenues | bénéfice tiré des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires
income from continuing operations | earnings from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items | results of continuing operations

infraction poursuivie d'office | délit poursuivi d'office
offence prosecuted ex officio

sevrage de la ventilation mécanique assistée poursuivi
Weaning from mechanically assisted ventilation continued

personne poursuivie
person pursued | pursued person | person being prosecuted | defendant

possibilité d'être poursuivi
actionability

activités poursuivies | activités maintenues
continuing operations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela étant, les préjudices patrimoniaux, dans la mesure où ils sont les conséquences économiques directes des incidences du projet sur l’environnement, sont couverts par l’objectif de protection poursuivi par la directive.
However, pecuniary damage, in so far as it is the direct economic consequence of the environmental impact of the project in question, is covered by the objective of protection pursued by the Directive.

Elle rappelle dans ce contexte que le droit de propriété ne jouit pas, en droit de l’Union, d’une protection absolue et que des restrictions peuvent être apportées à l’usage de ce droit, à condition que ces restrictions répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général poursuivis par l’Union et ne constituent pas, au regard du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même des droits ainsi garantis.
It states, in that regard, that the right to property under EU law does not enjoy absolute protection and that the exercise of the right to property may be restricted, provided that those restrictions in fact correspond to objectives of public interest pursued by the European Union and do not constitute, in relation to the aim pursued, a disproportionate and intolerable interference, impairing the very substance of the right so guaranteed.

(3 bis) Le principe de précaution est expressément inscrit dans le traité depuis 1992; la Cour de justice des Communautés européennes a, à de nombreuses reprises, précisé le contenu et la portée de ce principe en droit communautaire comme étant un des fondements de la politique de protection poursuivie par la Communauté dans le domaine de l'environnement et de la santé.
(3a) The precautionary principle was expressly laid down in the Treaty in 1992 and the Court of Justice of the European Communities has, on numerous occasions, clarified the substance and scope of this principle of Community law as one of the foundations of Community protection policy in the environment and health spheres.

En effet, il va sans dire qu'un tel plan garantirait la réalisation des objectifs essentiels de protection poursuivis par cette directive et, notamment, le bon état de conservation de l'espèce.
Such a plan would, after all, naturally guarantee the central conservation aims of the Directive, particularly the ‘good conservation status’ of the genus.

K. considérant que le principe de précaution est expressément inscrit dans le traité depuis 1992, que la Cour de justice des Communautés européennes a, à de nombreuses reprises, précisé le contenu et la portée de ce principe en droit communautaire comme étant un des fondements de la politique de protection poursuivie par la Communauté dans le domaine de l'environnement et de la santé ,
K. whereas the precautionary principle has been enshrined in the Treaty since 1992 and whereas the European Court of Justice has repeatedly specified the substance and the scope of that principle in Community law, which constitutes one of the cornerstones of the protection policy pursued by the Community in the field of health and the environment ,

E. considérant que le principe de précaution est expressément inscrit dans le traité depuis 1992; considérant que la Cour de justice des Communautés européennes a, à de nombreuses reprises, précisé le contenu et la portée de ce principe en droit communautaire comme étant un des fondements de la politique de protection poursuivie par la Communauté dans le domaine de l'environnement et de la santé ,
E. whereas the precautionary principle was expressly laid down in the Treaty in 1992 and whereas the Court of Justice of the European Communities has, on numerous occasions, clarified the substance and scope of this principle of Community law as one of the foundations of Community protection policy in the environment and health spheres ,

E. considérant que le principe de précaution est expressément inscrit dans le Traité depuis 1992, que la Cour de justice des Communautés européennes a, à de nombreuses reprises, précisé le contenu et la portée de ce principe en droit communautaire comme étant un des fondements de la politique de protection poursuivie par la Communauté dans le domaine de l'environnement et de la santé,
E. whereas the precautionary principle was expressly laid down in the Treaty in 1992 and whereas the Court of Justice of the European Communities has, on numerous occasions, clarified the substance and scope of this principle of Community law as one of the foundations of Community protection policy in the environment and health spheres,

Les buts de protection poursuivis par le Conseil lors de son refus à l'accès au rapport litigieux auraient pu être atteints même dans l'hypothèse où le Conseil se serait limité à censurer les passages dudit rapport qui peuvent porter atteinte aux relations internationales.
The protective aims pursued by the Council in refusing access to the report could have been attained even if the Council had confined itself to censoring the passages in the report which could harm international relations.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. André BOURGEOIS Ministre de l'Agriculture Pour le Danemark : M. Bjørn WESTH Ministre de l'Agriculture et de la Pêche M. Nils BERNSTEIN Secrétaire d'Etat à l'Agriculture Pour l'Allemagne : M. Jochen BORCHERT Ministre fédéral de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts M. Franz-Josef FEITER Secrétaire d'Etat, Ministère fédéral de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts Pour la Grèce : M. Georges MORAITIS Ministre de l'Agriculture Pour l'Espagne : M. Luis ATIENZA Ministre de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation Pour la France : M. Jean PUECH Ministre de l'Agriculture et de la Pêche Pour l'Irlande : M. Joe WALSH Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt Pour l'Italie : Mme Adriana POLI BORTONE Ministre des Ressources agricoles, alimentaires et forestières Pour le Luxembourg : Mme Marie-Josée JACOBS Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Pour les Pays-Bas : M. J.J. van AARTSEN Ministre de l'Agriculture, de la Protection de la nature et de la Pêche Pour le Portugal : M. Antonio DUARTE SILVA Ministre de l'Agriculture Pour le Royaume-Uni : M. William WALDEGRAVE Ministre de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation - + - Pour la Commission : M. René STEICHEN Membre - + - Ont participé également, en tant qu'observateurs, les représentants des quatre pays adhérents, à savoir : Pour la Norvège : Mme Gunhild ØYANGEN Ministre de l'Agriculture Pour l'Autriche : M. Franz FISCHLER Ministre fédéral de l'Agriculture et des Forêts Pour la Finlande : M. Mikko PESÄLÄ Ministre de l'Agriculture et des Forêts Pour la Suède : M. Karl Erik OLSSON Ministre de l'Agriculture PROTECTION DES ANIMAUX EN COURS DE TRANSPORT Le Conseil a poursuivi l'examen de la proposition de la Commission modifiant la directive 91/628 concernant la protection des animaux en cours de transport.
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr André BOURGEOIS Minister for Agriculture Denmark: Mr Bjørn WESTH Minister for Agriculture and Fisheries Mr Nils BERNSTEIN State Secretary for Agriculture Germany: Mr Jochen BORCHERT Federal Minister for Food, Agriculture and Forestry Mr Franz-Josef FEITER State Secretary, Federal Ministry for Food, Agriculture and Forestry Greece: Mr Georges MORAITIS Minister for Agriculture Spain: Mr Luis ATIENZA Minister for Agriculture, Fisheries and Food France: Mr Jean PUECH Minister for Agriculture and Fisheries Ireland: Mr Joe WALSH Minister for Agriculture, Food and Forestry Italy: Ms Adriana POLI BORTONE Minister for Agriculture, Food and Forest Resources Luxembourg: Ms Marie-Josée JACOBS Minister for Agriculture, Viticulture and Rural Development Netherlands: Mr J.J. van AARTSEN Minister for Agriculture, Nature Conservation and Fisheries Portugal: Mr Antonio DUARTE-SILVA Minister for Agriculture United Kingdom: Mr William WALDEGRAVE Minister for Agriculture, Fisheries and Food *** Commission Mr René STEICHEN Member The following representatives of the four accession countries also attended as observers: Norway: Ms Gunhild ØYANGEN Minister for Agriculture Austria: Mr Franz FISCHLER Federal Minister for Agriculture and Forestry Finland: Mr Mikko PESÄLÄ Minister for Agriculture and Forestry Sweden: Mr Karl Erik OLSSON Minister for Agriculture PROTECTION OF ANIMALS DURING TRANSPORT The Council resumed the examination of the Commission proposal amending Directive 91/628 concerning the protection of animals during transport.

REGIME DE PROTECTION COMMUNAUTAIRE DES OBTENTIONS VEGETALES Le Conseil a poursuivi l'examen de la proposition de la Commission prévoyant un régime de protection communautaire des obtentions végétales comprenant notamment : - la protection communautaire des variétés sur demande de l'obtenteur, - certaines exceptions à cette protection, y compris la notion de "semences obtenues par l'agriculteur et utilisées dans sa propre exploitation", - des dispositions de procédure, y compris la création d'un nouvel organe de la Communauté, l'Office communautaire des obtentions végétales, - des dispositions financières.
COMMUNITY PLANT VARIETY RIGHTS The Council continued its examination of the Commission proposal on Community plant variety rights, which provides among other things for: - Community protection of varieties at the request of the breeder; - certain exceptions to such protection, including the concept of "seeds obtained by farmers and used on their own holding"; - procedural provisions, including the setting up of a new Community body, the Community Office for the Protection of Plant Variety Rights; - financial provisions.