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Vertaling van "protection pourrait rendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le monde des entreprises, malgré le soutien général en faveur d'un système de RDIE qui soit plus intégré, plus cohérent et ancré sur des principes de transparence et d’éthique, certains craignent que l'approche de l'UE puisse réduire le niveau de protection des investisseurs par rapport aux accords d’investissement existants et que cela pourrait rendre l’Europe moins attractive pour les investissements étrangers.

In the business community, despite overall support for a more inclusive and coherent ISDS system, characterised by transparency and ethics, there are concerns that the EU’s approach could decrease the level of protection for investors as compared to existing investment agreements and that this could make the EU less attractive to foreign investment.


Dans le contexte d'autres actions visant à renforcer la dimension sociale de l'Europe maritime[2] et à promouvoir la compétitivité du secteur maritime dans l'UE, et compte tenu des demandes des parties intéressées et en particulier du Parlement européen et du Comité économique et social européen, la Commission entend examiner si la législation communautaire actuelle garantit des niveaux de protection appropriés aux gens de mer et si l'amélioration de cette protection pourrait rendre le secteur maritime européen plus attrayant pour les chercheurs d'emploi[3] sans en affaiblir la compétitivité.

In the context of other actions aimed at enhancing the social dimension of maritime Europe[2] and promoting the competitiveness of the EU maritime sector, taking into account the demands of the stakeholders and in particular of the European Parliament and European Economic and social Committee, the Commission wishes to examine whether current Community legislation ensures appropriate levels of protection to seafaring workers and if improving them could render EU mariti ...[+++]


La nouvelle ordonnance d'interdiction proposée est assortie de mesures de protection : le juge aurait un pouvoir discrétionnaire de rendre cette ordonnance; l'ordonnance ne pourrait être rendue qu'après que la poursuite et la défense aient eu l'occasion de faire part de leurs observations quant aux conséquences que pourrait avoir une telle ordonnance sur la capacité du délinquant de gagner sa vie et d'autres considérations pertine ...[+++]

The proposed new prohibition order would include some protective measures: the judge would have discretionary authority to make such an order; the judge could not make the order until the prosecution and the defence had the opportunity to comment on the impact such an order might have on the offender's ability to earn a living and other relevant considerations; the offender or the Crown could ask the court to vary the order.


Une protection par brevet illimitée pour les logiciels pourrait rendre illégales en vertu du droit des brevets les pratiques d'ingénierie inverse utilisées par les concepteurs de logiciels pour obtenir l'interopérabilité, qui sont actuellement autorisées dans le cadre des exceptions prévues par la directive sur le droit d'auteur des logiciels.

Unlimited patent protection for software could make it illegal under patent law to engage in reverse engineering practices employed by software developers to achieve interoperability as currently permitted under the exceptions in the Software Copyright Directive.


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Une protection effective assurée dans la région pourrait rendre moins nécessaires les mouvements secondaires des personnes ayant besoin d'une protection internationale, entre autres vers l'UE.

When effective protection can be offered in the region this may diminish the need for secondary movement of persons in need of international protection, amongst others to the EU.


Il a invoqué le fait que si la Chambre était saisie de certaines questions, cela pourrait rendre difficile le travail du conseiller en éthique et la protection de la vie privée des citoyens.

The reason was that if certain matters went through the House it would make it difficult for the ethics counsellor to do his job and protect the privacy of people.


cela permettrait de prendre en compte les conséquences de la suppression de la structure en piliers, qui pourrait, en matière de protection des données, avoir pour effet de rendre le règlement no 45/2001 applicable à Eurojust.

it allows considering the consequences of the abolishment of the pillar structure which might have as a consequence that Regulation (EC) No 45/2001 could be applicable to Eurojust.


cela permettrait de prendre en compte les conséquences de la suppression de la structure en piliers, qui pourrait, en matière de protection des données, avoir pour effet de rendre le règlement no 45/2011 (11) applicable à Eurojust.

it allows considering the consequences of the abolishment of the pillar structure which might in the area of data protection have as a consequence that Regulation (EC) No 45/2001 (11) could be applicable to Eurojust.


Le problème, c'est qu'ils ne savent peut-être même pas que l'élimination de la protection offerte par l'article 93 pourrait rendre cette laïcisation inévitable.

Rather, the issue is that they may not even be aware of the inevitability of such a development once the protections offered by section 93 are removed.


Le paragraphe sur lequel je voudrais attirer votre attention est celui qui est sous-titré «Préoccupations relatives à la protection de la vie privée» et qui attribue au commissaire à la protection de la vie privée la préoccupation selon laquelle le fait de rendre accessibles des documents datant de 30 ans pourrait avoir pour effet la divulgation de renseignements personnels.

The paragraph in the government covering letter that I wish to draw to your attention is that subtitled “Privacy Concerns” which then attributes to the privacy commissioner the concern that making 30 year old records accessible could result in the potential release of personal information.




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Date index: 2022-11-16
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