Celui-ci permettra aux victimes d’actes de violence (notamment de violence domestique) de continuer à bénéficier des décisions d’interdiction de contact ou de protection rendues à l’encontre de l’auteur des faits si elles voyagent ou déménagent dans un autre État membre de l’UE et il complétera la décision de protection européenne (European Protection Order) adoptée le 13 décembre 2011 et concernant les mesures de protection en matière pénale.
It will ensure that victims of violence (such as domestic violence) can still rely on restraint or protection orders issued against the perpetrator if they travel or move to another EU country and will complement the European Protection Order, adopted on 13 December 2011 and dealing with criminal law protection orders.