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Traduction de «protection order adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant

Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom


Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)

Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)


normes de sécurité adoptées par le Bureau de sécurité de l'OTAN (NOS), le Bureau de sécurité du Secrétariat général du Conseil (SGC) de l'UE et le Bureau de sécurité de la Commission européenne pour la protection des informations classifiées échangées entre l'OTAN et l'UE

security standards between the NATO Office of Security (NOS), the EU Council General Secretariat Security Office (GSCSO) and the European Commission Security Office (ECSO) for the protection of classified information exchanged between NATO and the EU
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Celui-ci permettra aux victimes d’actes de violence (notamment de violence domestique) de continuer à bénéficier des décisions d’interdiction de contact ou de protection rendues à l’encontre de l’auteur des faits si elles voyagent ou déménagent dans un autre État membre de l’UE et il complétera la décision de protection européenne (European Protection Order) adoptée le 13 décembre 2011 et concernant les mesures de protection en matière pénale.

It will ensure that victims of violence (such as domestic violence) can still rely on restraint or protection orders issued against the perpetrator if they travel or move to another EU country and will complement the European Protection Order, adopted on 13 December 2011 and dealing with criminal law protection orders.




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Date index: 2024-03-11
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