Traduction de «protection offerte sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protection offerte par l'État [ protection de l'État ]
State protection

Bangladesh : protection offerte par l'État
Bangladesh: State Protection

Protection offerte par la résistance au feu et à la chaleur des vêtements des équipages de véhicules blindés de combat
Protection from flame and heat resistance provided by AFV crewmen's clothing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'objectif de cette consultation sera d'analyser les divergences dans les niveaux de protection offerts par certaines dispositions nationales que les États membres pourraient vouloir continuer à appliquer aux services en provenance du reste de l'UE et de faciliter l'examen de la proportionnalité de ces dispositions au regard de l'article 3 (paragraphes 4 à 6).
The objective of this consultation is to analyse the divergences in the level of protection between certain national provisions which Member States might wish to continue to impose on incoming services, and to facilitate the examination of such provisions with respect to their proportionality under Article 3 (paragraphs 4-6).

La protection offerte sera également étendue, puisque la nouvelle législation portera désormais aussi sur les biens et les matériaux qui sont traités avec des produits biocides, tels que les meubles et les emballages alimentaires.
Protection will also be extended as the new legislation will now include goods and materials which are treated with biocidal products, such as furniture and food packaging.

Le mécanisme de protection civile de l'UE sera renforcé afin d'améliorer la disponibilité, l'interopérabilité et la coordination de l'assistance offerte par les États membres.
The EU Civil Protection Mechanism will be strengthened to improve the availability, interoperability and coordination of Member States' assistance.

La décision européenne de protection a pour but de garantir que la protection offerte à une personne dans un État membre sera maintenue et poursuivie dans tout autre État membre où cette personne séjourne ou s’installe, indépendamment du délit dont elle a été victime.
The European Protection Order aims to ensure that the protection offered to an individual in one Member State will be maintained and continued in any other Member State to which the person relocates or has been relocated, regardless of the crime they have suffered.

La décision européenne de protection a pour but de garantir que la protection offerte à une personne dans un État membre sera maintenue et poursuivie dans tout autre État membre dans lequel cette personne se réinstalle ou a été réinstallée.
The European Protection Order aims to ensure that the protection offered to an individual in one Member State will be maintained and continued in any other Member State to which the person relocates or has been relocated.

La principale différence dans le degré de protection offert est qu'un dessin ou modèle communautaire enregistré sera protégé à la fois contre la copie systématique et le développement indépendant d'un dessin ou modèle similaire, tandis qu'un dessin ou modèle non enregistré sera protégé uniquement contre la copie systématique.
The main difference in the level of protection afforded will be that a Registered Community Design will be protected against both deliberate copying and the independent development of a similar design. An unregistered design will be protected only against deliberate copying.

Pour pouvoir bénéficier de la protection, les dessins ou modèles doivent, dans les deux cas, être nouveaux et présenter un caractère individuel (en d'autres termes, il doit être manifeste, aux yeux du public, qu'ils sont différents de produits préexistants). La seule différence significative dans le degré de protection offert est qu'un dessin ou modèle communautaire enregistré sera protégé à la fois contre la copie systématique et le développement indépendant d'un dessin ou modèle similaire, tandis qu'un dessin ou modèle non enregistré sera protégé uniquement contre la copie systématique.
In both cases, to be eligible for protection, designs must be new and must have an individual character (in other words it must be apparent to the public that they are different from products which existed previously.) The main difference in the level of protection afforded will be that a Registered Community Design will be protected against both deliberate copying and the independent development of a similar design. An unregistered design will be protected only against deliberate copying.

Quelle est leur vision quant à la protection qui sera offerte aux travailleurs qui seront à l'emploi de cette industrie après le transfert de pouvoirs?
What is their vision in terms of what protection there is for the workers who will be working in this industry after the transfer of authority?

De plus, si un jeune contrevenant est renvoyé devant un tribunal pour adulte afin de subir son procès, la protection offerte par l'article 38 ne s'applique plus et son identité sera donc publiée.
In addition, if a young offender is sent to an adult court for trial, the protection offered by section 38 no longer applies and the young person's identity will therefore be published.

6. estime que la pleine réalisation de cet objectif suppose de réviser l'article 11 de la directive concernant les services d'investissement, dès lors que son libellé actuel n'est pas suffisamment clair et ouvre la voie à des interprétations erronées par les États membres; estime qu'il sera en particulier nécessaire de revenir sur la disposition de l'article 11, paragraphe 2, selon laquelle la responsabilité de la mise en œuvre et du contrôle du respect des règles de conduite incombe à l'autorité compétente de "l'État membre où le service est fourni”, laquelle a été à l'origine de confusions la plupart des États membres appliquant leurs propres règles de conduite aux services d'investissement transfrontaliers, quel que soit le type d'investissement ou la nature de l'investisseur ou l'ampleur de la protection offerte aux investisseurs par les règles du pays d'origine;
6. Believes that achieving this objective in full requires a revision of Article 11 of the Investment Services Directive, as the current wording is insufficiently clear and is open to misinterpretation by Member States; considers in particular, it will be necessary to move away from the concept in Article 11(2) namely that responsibility for implementing and enforcing conduct of business rules falls to the competent authority of "the country where the service is provided”; considers this has caused confusion, as a result of which most Member States apply their own conduct of business rules to incoming investment services, regardless of the type of investment or the nature of the investor, or the extent to which investors are protected by the rules of the country of origin;