Vertaling van "protection ne s’applique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

Règlement sur la nomenclature des insectes et des maladies auxquels s'applique la Loi sur la protection des plantes
Regulation respecting the list of names of insects and diseases to which the Plant Protection Act applies

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer une couche de protection | appliquer une couche protectrice
use a protective layer | utilise a protective layer | apply a protective layer | apply protective layers

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. relève que, sur un certain nombre de marchés de l'assurance au sein de l'Union, les limites d'indemnisation s'appliquant à des produits d'investissement, d'assurance et de banque de même nature ne sont pas alignées; estime que la Commission devrait veiller à ce que, en pareils cas, le niveau de protection qui s'applique aux dépôts bancaires et aux fonds d'investissement soit également applicable aux produits d'investissement vendus par des entreprises d'assurance;
10. Notes that, in a number of insurance markets within the EU, compensation limits for similar insurance and banking investment products are not aligned; considers that the Commission should ensure that in such cases the same level of protection that applies to bank deposits and investment funds applies to holders of insurance-linked investment products sold by insurance companies;

Dans certains États membres, les compositions musicales comportant des paroles bénéficient d’une durée de protection unique, calculée à compter du décès du dernier auteur survivant, tandis que, dans d’autres États membres, des durées de protection différentes s’appliquent pour la musique et les paroles.
In some Member States, musical compositions with words are given a single term of protection, calculated from the death of the last surviving author, while in other Member States separate terms of protection apply for music and lyrics.

(18) Dans certains États membres, les compositions musicales comportant des paroles bénéficient d’une durée de protection unique, calculée à compter du décès du dernier auteur survivant, tandis que dans d’autres États membres, des durées de protection différentes s’appliquent pour la musique et les paroles.
(18) In certain Member States, musical compositions with words are applied a single term of protection, calculated from the death of the last surviving author, while in other Member States, separate terms of protection apply for music and lyrics.

La proposition vise par ailleurs à introduire une méthode uniforme pour calculer la durée de protection qui s’applique à une composition musicale dont le texte résulte des contributions de plusieurs auteurs.
In addition, the proposal also seeks to introduce a uniform way of calculating the term of protection that applies to a musical composition with words which contains the contributions of several authors.

Ces disparités quant à la durée de protection qui s’applique à une même composition musicale engendrent des difficultés pour la gestion du droit d’auteur dans la Communauté, dans le cas d’œuvres coécrites.
These discrepancies in term that apply to one musical composition lead to difficulties in administering copyright in co-written works across the Community.

5. rappelle qu'une protection efficace des droits de propriété intellectuelle dans les accords commerciaux internationaux implique l'instauration d'un équilibre délicat entre les intérêts des détenteurs des droits et ceux de la société au sens large, si l'on veut conférer à l'UE un rôle de premier plan dans l'économie de la connaissance et que la protection devrait s'appliquer différemment selon qu'il s'agit de PMA (pays les moins avancés) et de pays en développement ou de concurrents implantés dans des pays industrialisés; estime qu'une performance satisfaisante des industries culturelles et créatives européennes dépend de l'instauration de cet équilibre pour que les entreprises, les artistes et les créateurs soient toujours incités à innover; c'est pourquoi l'UE doit relever le défi d'établir une législation sur les droits d'auteur à l'ère des nouvelles technologies, compatible avec les exigences liées aux libertés individuelles; considère que la coopération internationale constitue la seule façon de lutter contre la piraterie, la contrefaçon et la violation des droits de propriété intellectuelle;
5. Recalls that effective protection of intellectual property rights (IPRs) in international trade agreements requires a careful balancing of the interests of right holders and of society at large to ensure the EU’s leading role in the knowledge economy and that protection should be applied differently concerning least developed countries (LDCs) and developing countries or competitors of industrialised countries; believes that a satisfactory performance of the European CCIs is dependent on finding such a balance to maintain incentives for companies, artists and creators to innovate; for this reason, the EU must rise to the challenge of establishing a copyright legislation for the new technology age which is compatible with the requirements of individual liberties; maintains that international cooperation is the only way to combat piracy, counterfeiting and the violation of IPRs;

(19) Dans certains États membres, les compositions musicales comportant des paroles bénéficient d'une durée de protection unique, calculée à compter du décès du dernier auteur survivant, tandis que, dans d'autres États membres, des durées de protection différentes s'appliquent pour la musique et les paroles.
(19) In certain Member States, musical compositions with words are given a single term of protection, calculated from the death of the last surviving author, while in other Member States separate terms of protection apply for music and lyrics.

La proposition introduit également une méthode uniforme de calcul de la durée de protection qui s’applique aux compositions musicales résultant des contributions de plusieurs auteurs, la musique résultant le plus souvent d’un travail de coécriture. Dans l'ensemble de l'UE, la durée de protection d’une composition musicale prendrait fin soixante-dix ans après la mort du dernier auteur survivant, qu'il s'agisse de l'auteur des paroles ou du compositeur de la musique.
The proposals also put forward a uniform way of calculating the term of protection, when it concerns a musical composition, containing the contributions of several authors as music is overwhelmingly co-written; EU-wide, the term of protection of a musical composition would expire 70 years after the death of the last surviving author, be it the author of the lyrics or the composer of the music.

11. estime que les firmes qui ne sont pas actives dans le secteur de l'investissement devraient avoir la possibilité d'opter pour un régime de protection plus élevé à condition (qu'un degré proportionnel et approprié de protection réglementaire soit appliqué et qu'ainsi la croissance économique européenne ne soit pas entravée) qu'un tel régime n'atteigne jamais le niveau de protection offert aux investisseurs individuels de détail; demande en outre que les firmes soient capables de classer en catégories les individus qui répondent à des critères appropriés d'expertise comme professionnels, à la condition que les individus ainsi classés consentent à être traités comme des professionnels et, s'ils ne le souhaitent pas, de rester des investisseurs de détail;
11. Takes the view that non-investment companies should have the possibility of opting for a system of higher protection, provided (so that a proportionate and appropriate degree of regulatory protection is applied, and so that European economic growth is not inhibited) that such a system never reaches the level of protection offered to individual retail investors; calls in addition for firms to be able to categorise individuals who satisfy appropriate criteria of expertise as professionals, subject to a requirement that these individuals consent to be treated as professionals, and if not, that they remain as retail investors;

Bien que la qualité de réfugié ne soit pas forcément définitive dans la Convention de Genève, les besoins de protection auxquels répondent les formes de protection subsidiaire s'appliquent plus souvent dans des termes temporels plus limités.
Although refugee status is not necessarily definitive under the Geneva Convention, the needs for protection that subsidiary forms of protection meet are generally available for shorter time-spans.