Traduction de «protection minimale offerte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système à protection minimale
fail-soft | fail passive

directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil | directive relative à la protection temporaire
Directive on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof | Temporary Protection Directive

protection offerte par l'État [ protection de l'État ]
State protection

normes minimales relatives à la protection des porcs
minimum standards for the protection of pigs

Comité de réglementation concernant les prescriptions minimales pour l'utilisation par les travailleurs des équipements de protection individuelle
Regulatory Committee on the Minimum Requirements for the Use by Workers of Individual Protection Equipment

Bangladesh : protection offerte par l'État
Bangladesh: State Protection

Protection offerte par la résistance au feu et à la chaleur des vêtements des équipages de véhicules blindés de combat
Protection from flame and heat resistance provided by AFV crewmen's clothing

protection sociale minimale
social protection floor | SPF

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. estime que l'instrument devrait régir tant les contrats entre entreprises que les contrats entre entreprises et consommateurs; souligne que l'instrument facultatif doit offrir un niveau très élevé de protection des consommateurs pour compenser la protection dont ceux-ci bénéficieraient normalement en vertu de leur droit national; souhaite obtenir des précisions sur la manière d'atteindre cet objectif; estime dès lors que le niveau de protection des consommateurs devrait être supérieur à la protection minimale offerte par l'acquis dans ce domaine et couvrir les règles nationales obligatoires, étant entendu que des solutions satisfaisantes doivent être trouvées aux problèmes de droit international privé; considère que ce niveau élevé de protection du consommateur sert aussi les intérêts des entreprises dans la mesure où elles ne pourront tirer parti des avantages de l'instrument facultatif que si les consommateurs de tous les États membres sont convaincus que le choix de l'instrument facultatif ne les privera pas de protection;
14. Believes that both business-to-business and business-to-consumer contracts should be covered; emphasises that the OI must offer a very high level of consumer protection, in order to compensate consumers for the protection that they would normally enjoy under their national law; wishes for further explanation on how this could be achieved; believes therefore the level of consumer protection should be higher than the minimum protection provided by the Consumer Acquis and cover national mandatory rules as satisfactory solutions must be found to problems of private international law; considers that this high level of consumer protection is also in the interests of businesses as they will only be able to reap the benefits of the OI if consumers of all Member States are confident that choosing the OI will not deprive them of protection;

14. estime que l'instrument devrait régir tant les contrats entre entreprises que les contrats entre entreprises et consommateurs; souligne que l'instrument facultatif doit offrir un niveau très élevé de protection des consommateurs pour compenser la protection dont ceux-ci bénéficieraient normalement en vertu de leur droit national; souhaite obtenir des précisions sur la manière d'atteindre cet objectif; estime dès lors que le niveau de protection des consommateurs devrait être supérieur à la protection minimale offerte par l'acquis dans ce domaine et couvrir le plus grand nombre possible de règles nationales obligatoires, étant entendu que des solutions satisfaisantes doivent être trouvées aux problèmes de droit international privé; considère que ce niveau élevé de protection du consommateur sert aussi les intérêts des entreprises dans la mesure où elles ne pourront tirer parti des avantages de l'instrument facultatif que si les consommateurs de tous les États membres sont convaincus que le choix de l'instrument facultatif ne les privera pas de protection;
14. Believes that both business-to-business and business-to-consumer contracts should be covered; emphasises that the OI must offer a very high level of consumer protection, in order to compensate consumers for the protection that they would normally enjoy under their national law; wishes for further explanation on how this could be achieved; believes therefore the level of consumer protection should be higher than the minimum protection provided by the Consumer Acquis and cover as many national mandatory rules as possible as satisfactory solutions must be found to problems of private international law; considers that this high level of consumer protection is also in the interests of businesses as they will only be able to reap the benefits of the OI if consumers of all Member States are confident that choosing the OI will not deprive them of protection;

La protection minimale offerte par la directive devient progressivement un maximum.
The minimum protection provided by the directive is gradually becoming a maximum.

Ce projet de loi octroyait à la Canada Steamship Lines International, postée à La Barbade, des bénéfices indus au niveau des traitements fiscaux et au niveau aussi de la protection offerte par le projet de loi C-28, par exemple contre les poursuites, si la compagnie CSL va à l'encontre des normes environnementales ou des normes minimales du travail.
This bill, Bill C-28, granted Canada Steamship Lines International, headquartered in Barbados, undue benefits in terms of tax treatments and also protection from legal proceedings, for example, if it were in violation of environmental standards or minimum workings standards.

Pour résumer, Madame la Commissaire, je crois que nous nous trouvons en présence d’une occasion ou peut-être de la nécessité de créer un noyau commun de normes minimales obligatoires s’appliquant à l’ensemble des cas et faisant office de garantie minimale, en deçà de laquelle les conditions de travail ou la prestation de services sont illégales lorsque la législation de l’État dans lequel le service est fourni offre une protection moindre que celle offerte dans l’État d’origine des travailleurs détachés.
In summary, Commissioner, I believe we are faced with an opportunity, or perhaps the need, for a common core of obligatory minimum standards for all cases and as a minimum guarantee, below which the working condition or the provision of services is illegal when the legislation of the State in which the service is provided offers less protection than that of the place of origin of the posting.

Néanmoins, ce domaine fait de plus en plus l'objet d'initiatives législatives tendant à assurer une information correcte du consommateur sur les garanties offertes et empêcher des indications trompeuses, à assurer une information du consommateur sur l'existence d'une garantie légale et sur le caractère impératif de celle-ci, à accorder au consommateur une protection spécifique aux biens durables et à établir certaines règles juridiques de base, encadrant et réglementant les garanties commerciales et notamment exigeant que certaines indications minimales figurent sur les documents de garantie.
However, this area is the subject of an increasing number of initiatives aimed at ensuring correct information for the consumer about the guarantees offered and preventing misleading information, ensuring that the consumer knows about the existence of a legal guarantee and the mandatory nature thereof, affording the consumer specific protection in respect of durable goods and establishing certain legal ground rules framing and regulating the commercial guarantees and, notably, requiring that certain minimum information be provided in the guarantee documents.