Traduction de «protection législative pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protection législative des dénonciateurs en Grande-Bretagne
Legislative Protection for Whistleblowers in Britain

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation phytosanitaire | législation relative à la protection des plantes
plant protection legislation

droit des consommateurs [ législation relative à la protection des consommateurs ]
consumer law [ consumer legislation ]

Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs
CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation

lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels [ lois sur l'AIPRP | législation sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels | législation sur l'AIPRP ]
access to information and privacy legislation [ ATIP legislation ]

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une meilleure protection législative contre la discrimination doit s’accompagner d’une stratégie dynamique afin de promouvoir la non-discrimination et l’égalité des chances.
Better legislative protection against discrimination must be accompanied by an active strategy to promote non-discrimination and equal opportunities.

Il s'agit également d'éviter les situations dans lesquelles des biens culturels peuvent être transférés dans des pays dépourvus de protection législative dans le but de contourner les interdictions ou les restrictions d'exportation du pays source (une sorte de «blanchiment» du bien culturel).
The aim is also to avoid situations where cultural goods can be moved to countries with no protective legislation to by-pass the export prohibitions or restrictions of the source country (a form of 'laundering' of the cultural good).

[28] directive 70/221/CEE du Conseil, du 20 mars 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux réservoirs de carburant liquide et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 76 du 6.4.1970, p.23), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 (JO L 106 du 3.5.2000, p.23); directive 89/297/CEE du Conseil du 13 avril 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection latérale (gardes latérales) de certains véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 124 du 5.5.1989, p.1); directive 2000/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2000 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant des véhicules à moteur, modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (JO L 203 du 10.8.2000, p.9)
[28] Council Directive 70/221/EEC of 20 March 1970 on the approximation of the laws of the Member States relating to liquid fuel tanks and rear protective devices for motor vehicles and their trailers (OJ L 76, 6.4.1970, p.23), as last amended by European Parliament and Council Directive 2000/8/EC of 20 March 2000 (OJ L 106, 3.5.2000, p.23); Council Directive 89/297/EEC of 13 April 1989 on the approximation of the laws of the Member States relating to the lateral protection (side guards) of certain motor vehicles and their trailers (OJ L 124, 5.5.1989, p.1); European Parliament and Council Directive 2000/40/EC of 26 June 2000 on the approximation of the laws of the Member States relating to the front underrun protection of motor vehicles and amending Council Directive 70/156/EEC (OJ L 203, 10.8.2000, p.9).

Premièrement, le Comité approuve et appuie à l'unanimité les dispositions de protection des salariés que renferme ce projet de loi et qui auraient dû être adoptées depuis longtemps et ne souhaite pas retarder ni refuser — ou donner l'impression de refuser — de quelque manière que ce soit l'accès à une protection législative accrue pour cette catégorie de créanciers vulnérable.
First, the Committee unanimously supports and approves of the long-overdue wage earner protection provisions of the Bill and does not wish to delay, or in any way deny — or appear to deny — access to enhanced legislated protection for this vulnerable group of creditors.

Elles attendent depuis des années cette protection, cette possibilité d’agir, cette protection législative.
They have been waiting literally years to have this type of protection, this type of ability, to have legislative protection.

Je suis tenté de répondre que, au-delà des protections législatives accordées par la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, il existe un droit constitutionnel à la protection de la vie privée qui s'applique à tous, que ce soit dans le cadre de ces deux lois ou non, et je tiendrais compte de ce droit constitutionnel dans mon action.
What I am tempted to answer is that beyond the statutory protections provided by the Privacy Act and PIPEDA, there is a constitutional right to privacy that applies to all, whether governed by these two statutes or not, and that constitutional right to privacy would be part of what I would consider in my actions.

connaissance du droit des contrats d’assurance applicable, de la législation de protection des consommateurs, de la législation sur la protection des données, de la législation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et, le cas échéant, de la législation fiscale applicable, de la législation sociale et de la législation du travail applicables.
knowledge of applicable insurance contract law, consumer protection law, data protection law, anti-money laundering law and, where applicable, relevant tax law and relevant social and labour law.

Si, dans un pays de l’UE, la protection des dessins ou modèles est assurée par une législation sur les dessins ou modèles non enregistrés, sur le droit d’auteur, sur les marques, les brevets et modèles d’utilité, ou toute autre disposition, l’application de ces dispositions reste inchangée et s’ajoute à la législation spécifique relative à la protection des dessins et modèles.
If, in an EU country, designs are protected by laws concerning unregistered designs, copyright, trademarks, patents and utility models or any other law, these laws still apply side by side with the specific legislation on the protection of designs.

Elle n'exige pas du commissaire à la protection de la vie privée de déterminer si le CANAFE, qui doit se conformer aux ententes conclues avec une trentaine d'autres pays, qui n'ont pas tous la même protection législative des renseignements personnels, veillera à ce que ces pays respectent les exigences de protection de la vie privée que nous connaissons et auxquelles nous tenons.
It does not deal with the manner in which information passed on to others is in turn protected by the others. It does not require the Privacy Commissioner to determine whether FINTRAC, in complying with its contracts with 30-odd other countries, not all of whom have the same privacy laws we do, will assure that the other countries abide by the privacy requirements that we have learned to live with and love.

Nous savons tous que l'article 15 de la Charte accorde une protection constitutionnelle, mais le projet de loi à l'étude traite de la protection législative contre la discrimination, protection à laquelle, hélas, les membres des Premières nations n'ont pas eu droit depuis plus de 28 ans.
We all know that there is a constitutional protection in section 15 of the Charter, but this bill deals with the statutory antidiscrimination protection, to which, unfortunately, for more than 28 years first Nations people have been prevented from having access.