Traduction de «protection législative plutôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protection législative des dénonciateurs en Grande-Bretagne
Legislative Protection for Whistleblowers in Britain

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation phytosanitaire | législation relative à la protection des plantes
plant protection legislation

Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs
CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation

droit des consommateurs [ législation relative à la protection des consommateurs ]
consumer law [ consumer legislation ]

lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels [ lois sur l'AIPRP | législation sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels | législation sur l'AIPRP ]
access to information and privacy legislation [ ATIP legislation ]

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

législation de protection du travail
protective labor legislation | protective labour legislation

législation relative à la protection de l'enfance
child welfare law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La modification proposée ne fournira pas aux gais, lesbiennes et bisexuels des privilèges spéciaux, mais plutôt une protection législative contre toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
The amendment to the Canadian Human Rights Act will not give our gay, lesbian, and bisexual members special privileges, but it will give them legislated protection from discrimination on the basis of sexual orientation, and provide them with the same access to redress as other members of Canadian society.

19. rejette vivement, cependant, la conception selon laquelle les politiques en faveur d'un vieillissement actif ne seraient qu'un instrument servant au maintien de l'employabilité des travailleurs âgés et demande instamment aux États membres de procéder à toutes les analyses et de déployer tous les efforts nécessaires pour passer à une approche fondée sur le cycle de vie et, le cas échéant, de réformer le système de pension, tout en mettant tout en œuvre pour stabiliser les règles sur la retraite, en tenant compte des taux de chômage réels parmi la population de plus de 50 ans avant de modifier l'âge légal de la retraite; estime qu'en ne liant l'âge du départ à la retraite qu'à l'espérance de vie, on ne tient pas compte de l'importance de l'évolution du marché du travail et que, dès lors, la prise en compte de l'espérance de vie ne devrait pas être le seul instrument utilisé pour relever le défi du vieillissement; estime que, par leur législation de protection de l'emploi et leurs systèmes de formation des salaires, les États membres devraient plutôt favoriser le recrutement de travailleurs âgés, en particulier avant qu'ils n'atteignent l'âge légal de départ à la retraite, étant donné que le chômage aurait des effets négatifs supplémentaires sur leurs revenus de retraite, et que les États membres devraient garantir des systèmes de protection sociale viables;
19. Strongly rejects, however, the consideration of active ageing policies solely as an instrument to maintain the employability of older workers, and urges the Member States to make all the necessary assessments and efforts to shift to a lifecycle approach and, where appropriate, reform the pension system, while making every effort to stabilise the rules on retirement, taking into account actual unemployment rates among the population above the age of 50 before changing the mandatory pension age; believes that linking the retirement age only to life expectancy fails to take account of the importance of labour market trends and should not, therefore, be the only instrument used to tackle the challenge of an ageing society; considers that instead, through their employment protection legislation and systems of wage formation, Member States should support the recruitment of older workers in particular before their statutory retirement age, as unemployment would have further negative effects on their retirement income, and that Member States should ensure sustainable social protection systems;

Que la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, puisque ce projet de loi ne correspond en rien au principe énoncé de sévir contre les passeurs, mais vise plutôt les demandeurs légitimes du statut de réfugié et les réfugiés, et parce qu'il accroît le pouvoir discrétionnaire du ministre de façon trop large et non limitée à une situation d'arrivée massive qui a supposément inspiré la présentation de cette mesure législative, et parce qu'il présente un schéma d'emprisonnement qui viole la protection de la Charte des droits et libertés contre la détention arbitraire et un examen dans les meilleurs délais des détentions, et parce ses dispositions violent aussi les obligations internationales relatives aux réfugiés et le respect du traitement des personnes qui ont besoin de protection.
this House decline to give second reading to Bill C-4, an Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act and the Marine Transportation Security Act, since the bill fails to achieve its stated principle of cracking down on human smugglers and instead targets legitimate refugee claimants and refugees, and because it expands the Minister's discretion in a manner that is overly broad and not limited to the mass arrival situation that supposedly inspired the introduction of this legislation, and because it presents an imprisonment scheme that violates the Charter of Rights and Freedoms protections against arbitrary detention and prompt review of detention, and because its provisions also violate international obligations relating to refugees and respecting the treatment of persons seeking protection.

La majeure partie de la législation relative à la protection des consommateurs dans l'Union européenne est de nature horizontale plutôt que verticale, s'appliquant à la plupart des secteurs de l'économie de la consommation.
The bulk of EU consumer legislation is of a horizontal rather than vertical nature, applying to most sectors of the consumer economy.

Plutôt que de les aplanir, ces différences dans la législation sur la protection des sols seraient accentuées.
That would increase the differences in soil protection legislation more than it would even them out.

5. soutient une approche fondée sur des principes plutôt qu'une approche normative; estime qu'il convient de déterminer dans quelles circonstances une approche horizontale permettrait d'adapter la législation sectorielle afin de mettre en évidence le risque effectif pour les consommateurs; considère que les règles spécifiques relatives à la protection des consommateurs dans le secteur des services financiers doivent, le cas échéant, être appliquées de préférence aux règles générales du marché intérieur, conformément au Livre vert sur les services financiers de détail dans le marché unique (COM(2007)0226), récemment publié; souligne cependant que lors de l'élaboration ou de la révision de la législation il convient de promouvoir une approche intégrée, globale et systématique qui soit conforme à l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs et réponde aux principes de meilleure réglementation;
5. Supports a principles-based, rather than prescriptive, approach; expresses the need to evaluate under what circumstances a horizontal approach would allow the tailoring of sector-specific legislation, so as to reflect the actual risk for consumers; believes that special consumer protection rules in the financial services sector should be applied, if appropriate, over general rules and in line with the recently published Green Paper on Retail Financial Services in the Single Market (COM(2006)0226); stresses, however, that when formulating or reviewing legislation, consideration should be given to promoting an integrated, comprehensive and systematic approach consistent with the consumer acquis and in line with the principles of better regulation;

27. demande à la Commission de faire en sorte, le cas échéant, que lorsque des indicateurs scientifiquement éprouvés ont été mis au point, ils soient le plus possible inclus dans la législation existante ou future relative à la protection des animaux; estime, en d'autres termes, que la préférence devrait être donnée aux objectifs plutôt qu'aux moyens;
27. Calls on the Commission to ensure that, where appropriate scientific indicators have been developed, they should be included in existing and new animal protection legislation to the greatest extent possible; in other words, preference should be given to goal prescriptions instead of means prescriptions;

26. demande à la Commission de faire en sorte, le cas échéant, que lorsque des indicateurs scientifiquement éprouvés ont été mis au point, ils soient le plus souvent possible inclus dans la législation existante ou future relative à la protection des animaux; estime, en d'autres termes, que la préférence devrait être donnée aux objectifs plutôt qu'aux moyens;
26. Calls on the Commission to ensure that, where appropriate, scientifically proven indicators have been developed, they should be included in existing and new animal protection legislation to the greatest extent possible; in other words, preference should be given to goal prescriptions instead of means prescriptions;

En l'absence d'une telle législation solide, il serait plutôt difficile de poser comme condition préalable au transfert de données un niveau de protection adéquat dans les pays tiers.
In the absence of such a solid law, it would be rather difficult to insist upon an adequate level of protection in third countries, as a precondition for the transfer of personal data.

Nous préférerions cette solution, qui nous garantirait une protection législative, plutôt que de devenir une agence, dont la politique sera laissée au bon vouloir d'un conseil de direction ou autre, plutôt qu'au contrôle législatif.
We would prefer that route, where we would still have legislative protection, as opposed to going to an agency, where we would have an agency policy that would be subject to the whim of the board of management or whatever, and not subject to legislative control.