Traduction de «protection législative contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protection législative des dénonciateurs en Grande-Bretagne
Legislative Protection for Whistleblowers in Britain

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant leur travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the protection of workers from the risks related to exposure to chemical, physical and biological agents at work

lutte anti-incendie [ lutte contre l'incendie | protection contre le feu ]
fire protection [ firefighting | protection against fire | fire control(UNBIS) | fire prevention(UNBIS) ]

protection contre les surtensions | protection contre la surtension | protection contre les survoltages | protection contre le survoltage | protection contre les surcharges
surge protection | overvoltage protection | OVP | over-voltage protection | over voltage protection

radioprotection [ protection contre les radiations | protection contre les rayonnements ]
radiation protection [ protection against radiation ]

poseur de gicleurs et de systèmes de protection contre l'incendie [ poseuse de gicleurs et de systèmes de protection contre l'incendie | monteur de gicleurs et de systèmes de protection contre l'incendie | monteuse de gicleurs et de systèmes de protection contre l'incendie ]
sprinkler and fire protection system installer

protection contre le bruit [ lutte contre le bruit ]
noise protection [ fight against noise | noise abatement | noise abatement(GEMET) ]

lutte contre les inondations [ protection contre les inondations | défense contre les inondations | protection contre les crues | défense contre les crues | lutte contre les crues ]
flood control [ flood protection ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une meilleure protection législative contre la discrimination doit s’accompagner d’une stratégie dynamique afin de promouvoir la non-discrimination et l’égalité des chances.
Better legislative protection against discrimination must be accompanied by an active strategy to promote non-discrimination and equal opportunities.

[28] directive 70/221/CEE du Conseil, du 20 mars 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux réservoirs de carburant liquide et aux dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 76 du 6.4.1970, p.23), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 (JO L 106 du 3.5.2000, p.23); directive 89/297/CEE du Conseil du 13 avril 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection latérale (gardes latérales) de certains véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 124 du 5.5.1989, p.1); directive 2000/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2000 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant des véhicules à moteur, modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (JO L 203 du 10.8.2000, p.9)
[28] Council Directive 70/221/EEC of 20 March 1970 on the approximation of the laws of the Member States relating to liquid fuel tanks and rear protective devices for motor vehicles and their trailers (OJ L 76, 6.4.1970, p.23), as last amended by European Parliament and Council Directive 2000/8/EC of 20 March 2000 (OJ L 106, 3.5.2000, p.23); Council Directive 89/297/EEC of 13 April 1989 on the approximation of the laws of the Member States relating to the lateral protection (side guards) of certain motor vehicles and their trailers (OJ L 124, 5.5.1989, p.1); European Parliament and Council Directive 2000/40/EC of 26 June 2000 on the approximation of the laws of the Member States relating to the front underrun protection of motor vehicles and amending Council Directive 70/156/EEC (OJ L 203, 10.8.2000, p.9).

Nous n'avons rien contre cela, mais nous nous permettons de demander aux membres du Comité permanent des transports pourquoi les sociétés de céréales fourragères de la Colombie-Britannique n'ont pas bénéficié de telles dispositions pour le transport de leurs grains, sous la forme d'une protection législative contre la capacité dont jouissent les compagnies ferroviaires de fixer des prix monopolistiques.
We have no quarrel with such developments, but we would ask all members of the Standing Committee on Transport why British Columbia feed companies should not be given similar opportunities for their feed grain transportation by providing legislative protection from the monopolistic price-setting abilities of the railways.

En terminant, je tiens à souligner que le chef des pompiers du Canada est persuadé que nous avons là l'occasion d'agir en matière de prévention et de protection contre les incendies en dotant certaines de nos populations les plus vulnérables de normes de protection législatives essentielles.
Finally, I'd like to emphasize that Canada's fire chief feels strongly that this is an opportunity to strengthen fire prevention and protection in Canada by extending vital legislative protections and standards to some of our most vulnerable populations.

renforcer le recours au semestre européen pour traiter la question de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, au moyen de recommandations par pays; échanger les bonnes pratiques entre les États membres sur la manière d'améliorer l'équilibre entre les hommes les femmes pour le recours aux congés d'ordre familial et aux formules de travail souples et améliorer la collecte de données à l'échelon de l'Union par Eurostat; fournir des orientations aux États membres, et assurer le suivi de leur application, en ce qui concerne les régimes de prélèvements fiscaux et de prestations préjudiciables à la participation des femmes au marché du travail; assurer un meilleur contrôle de l'application des droits et de la protection au titre de la législation de l'Union en vigueur; améliorer la qualité, le caractère abordable et l'accessibilité des services d'accueil d'enfants et de soins de longue durée; recourir à des fonds européens pour investir dans des actions/mesures qui permettront d'améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée dans les États membres; sensibiliser les travailleurs à leurs droits et à la possibilité d'obtenir une assistance juridique en ce qui concerne la protection contre le licenciement lorsqu'ils prennent un congé familial ou en cas de grossesse et enfin lancer une étude sur la protection contre le licenciement et tout traitement défavorable.
Enhancing the use of the European Semester to address the issue of work-life balance, through Country Specific Recommendations. Exchanging best practices between Member States on how to increase gender balanced take-up of family-related leaves and of flexible working arrangements and improve the collection of EU-level data by Eurostat. Provide guidance and monitoring Member States as regards tax-benefit systems detrimental to women participation in the labour market. Ensuring better enforcement of existing rights and protection under current EU law. Improving the quality, affordability and accessibility of childcare and long-term care. Using European funding to invest in actions/measures that will enhance work-life balance in Member States. Raising workers' awareness on their rights and how to obtain legal assistance on dismissal protection when they take family leave or when women become pregnant; launching a study on dismissal protection and unfavourable treatment.

connaissance du droit des contrats d’assurance applicable, de la législation de protection des consommateurs, de la législation sur la protection des données, de la législation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et, le cas échéant, de la législation fiscale applicable, de la législation sociale et de la législation du travail applicables.
knowledge of applicable insurance contract law, consumer protection law, data protection law, anti-money laundering law and, where applicable, relevant tax law and relevant social and labour law.

La fédération des contribuables s'est dite d'avis que toute mesure législative sur la dénonciation doit s'inspirer de six principes: le dénonciateur doit avoir des motifs raisonnables de croire à une activité contraire à l'éthique et il faut que sa conviction soit étayée de preuves concrètes et de preuves d'une mauvaise gestion grave dans la chaîne de surveillance; le dénonciateur doit pouvoir faire sa déclaration à un organisme indépendant libre de toute influence politique; le dénonciateur doit être protégé contre toute forme de représailles; des protections législatives suffisantes doivent exister afin de garantir que les enquêtes sont menées conformément aux dispositions pénales clés du Canada, selon lesquelles on est innocent tant que notre culpabilité n'a pas été prouvée; il faudrait prévoir des mesures punitives ou disciplinaires à l'égard des individus qui tentent de se protéger derrière la loi pour s'en prendre aux politiques gouvernementales ou qui utilisent abusivement la loi afin de nuire personnellement à autrui; enfin, il devrait y avoir un mécanisme qui permet de faire rapport, par le biais des représentants législatifs compétents, des changements recommandés à diverses lois.
The taxpayers federation believed that any whistle-blowing legislation must be guided by six principles. They are that the whistle-blower must have reasonable belief of unethical activity, and that this belief be supported through physical evidence and evidence of gross mismanagement in the supervisory chain; that the whistle-blower must be able to make his or her claim to an independent body that is not subject to political influence; that the whistle-blower must be protected from any form of reprisal; that adequate legislative protection must exist to ensure that investigations are carried out in a manner consistent with Canada's key criminal justice provisions of being innocent until proven guilty; that there should be adequate retribution and disciplinary measures for those individuals who seek to use the legislation as merely a shield to attack government policy or abuse the legislation with intent to personally harm others; and there should be a mechanism that allows for reporting through to appropriate legislative officials on recommendations for changes to various statutes.

À cet effet, la Commission poursuivra, sans préjudice du rôle dévolu à la BCE en matière de protection de l'euro contre le faux monnayage, de façon régulière, au sein d'un comité consultatif approprié, avec les principaux acteurs de la lutte contre le faux monnayage de l'euro (notamment la BCE, le CTSE, Europol et Interpol), les consultations pour améliorer les conditions de la protection globale de l'euro sur la base d'initiatives législatives en vue de renforcer la prévention et la lutte contre le faux monnayage.
To this end, the Commission will continue, without prejudice to the role attributed to the ECB in protecting the euro against counterfeiting, on a regular basis, in an appropriate advisory committee, with the leading players in the fight against counterfeiting of the euro (including the ECB, the ETSC, Europol and Interpol), the consultations on improving the conditions for the overall protection of the euro on the basis of legislative initiatives to reinforce the prevention and combating of counterfeiting.

Nous savons tous que l'article 15 de la Charte accorde une protection constitutionnelle, mais le projet de loi à l'étude traite de la protection législative contre la discrimination, protection à laquelle, hélas, les membres des Premières nations n'ont pas eu droit depuis plus de 28 ans.
We all know that there is a constitutional protection in section 15 of the Charter, but this bill deals with the statutory antidiscrimination protection, to which, unfortunately, for more than 28 years first Nations people have been prevented from having access.

— Honorables sénateurs, ce projet de loi vise à garantir aux peuples autochtones du Canada une protection législative contre la discrimination.
He said: Honourable senators, the purpose of this bill is to address the denial of antidiscrimination statutory protection to the Aboriginal people of Canada.