Vertaling van "protection laisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

laisse de crue [ délaissé de crue | laissé de crue | laisse des hautes eaux | repère de crue ]
flood mark [ flood line | high watermark | high-water mark | high-water line | floodmark ]

poisson laissé en vrac sur le pont [ poisson laissé pêle-mêle sur le pont | poisson laissé sans emballage ]
loose fish carried on deck

laissé sur les buts [ laissé sur les sentiers | laissé sur base ]
left on base [ LOB | stranded on base ]

laisse | laisse de mer
drift line

joueur laissé de côté | joueur laissé en plan
benched player

corps étranger laissé dans le corps pendant une dialyse rénale
Foreign object left in body during kidney dialysis

laisse de haute mer
high water mark

laisse de basse mer
low water mark

trace de crue | repère de crue | laisse de crue | délaissé de crue
high water mark | flood mark | flood level mark | crest stage mark

disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données
data protection provision | data protection regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil laisse intact et n'affecte en rien le niveau de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel garanti par les dispositions du droit de l'Union et du droit des États membres et, en particulier, ne modifie en rien les droits et obligations prévus dans le présent règlement.
Directive 2003/98/EC of the European Parliament and of the Council leaves intact and in no way affects the level of protection of natural persons with regard to the processing of personal data under the provisions of Union and Member State law, and in particular does not alter the obligations and rights set out in this Regulation.

1. prend acte de la publication du rapport de la Commission intitulé «Protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude – Rapport annuel 2013» (le «rapport annuel» de la Commission); salue le vaste éventail de mesures juridiques et administratives prises par la Commission depuis 2011, par lesquelles elle a posé les jalons d'un nouveau renforcement de la politique de protection des intérêts financiers de l'Union; souligne que l'actuelle insuffisance de résultats dans la lutte contre la fraude n'est pas due à l'absence de réglementation mais à une application de cette dernière qui laisse à désirer; demande à la Commission de répondre plus rapidement aux demandes du Parlement dans ses rapports PIF précédents dans le rapport suivant de la Commission;
1. Takes note of the Commission report on the Protection of the European Union’s financial interests – Fight against fraud – Annual Report 2013 (the Commission’s ‘annual report’); welcomes the broad range of legal and administrative measures taken by the Commission since 2011, thus shaping a new landscape for the further enhancement of the policy for protection of the financial interests of the Union; underlines that the current insufficient results in the fight against fraud are not due to a lack of regulation but to unsatisfactory implementation; requests that the Commission respond to Parliament’s demands in its previous annual PIF reports in a more timely manner in the following Commission report;

74. déplore que la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés de 1995 et ses protocoles de 1996 et 2007 n'aient toujours pas été ratifiés par la République tchèque, la Hongrie, Malte et la Pologne, et que l'un des deux protocoles n'ait pas été ratifié par l'Estonie et l'Italie, cependant que dans sept États membres, la transposition des dispositions laisse à désirer;
74. Deplores the fact that the Convention on the Protection of the European Communities" Financial Interests of 1995 and its protocols of 1996 and 2007 have still not been ratified by the Czech Republic, Hungary, Malta and Poland, that one of the two protocols has not been ratified by Estonia and Italy and that in seven Member States the transposition of the provisions has shortcomings;

Toutefois, lorsque le pseudonyme adopté par l'auteur ne laisse aucun doute sur son identité ou si l'auteur révèle son identité pendant la période visée dans la première phrase, la durée de protection applicable est celle qui est indiquée au paragraphe 1.
However, when the pseudonym adopted by the author leaves no doubt as to his identity, or if the author discloses his identity during the period referred to in the first sentence, the term of protection applicable shall be that laid down in paragraph 1.

Dans sa communication de novembre 2000 intitulée «Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile», la Commission a laissé entendre que le traitement des demandes de protection dans les régions d'origine et la facilitation de l'arrivée de réfugiés sur le territoire des États membres par un mécanisme de réinstallation pouvaient constituer des moyens d'offrir rapidement un accès à la protection sans que les réfugiés n'aient à être victimes des réseaux d'immigration illégale et de traite des êtres humains ou qu'ils aient parfois à attendre plusieurs années avant que le statut leur soit reconnu.
In the Communication of November 2000 "Towards a common asylum procedure and a uniform status valid throughout the Union for persons granted asylum" the Commission suggested that processing requests for protection in the region of origin and facilitating the arrival of refugees on the territory of the Member States through a resettlement scheme may be methods of offering rapid access to protection without refugees being at the mercy of illegal immigration or smuggling gangs or having to wait years for recognition of their status.

18. demande par conséquent à la Commission d'agir en ce sens en présentant des initiatives visant à combler le vide réglementaire actuel; à cette fin, elle devrait si possible choisir une base juridique (par exemple l’article 152 – Santé, ou 153 – Protection des consommateurs) qui laisse la voie libre à l’introduction de mesures de protection plus strictes pour les États membres;
18. Calls, therefore, on the Commission to take the necessary steps as described above and to present initiatives with a view to plugging the current loopholes in the law, choosing, if possible, a legal basis (e.g. Article 152 (health) or Article 153 (consumer protection)) which leaves Member States free to introduce more stringent protection measures;

2. La protection des droits voisins prévue par la présente directive laisse intacte et n'affecte en aucune façon la protection du droit d'auteur.
2. Protection of rights related to copyright under this Directive shall leave intact and shall in no way affect the protection of copyright.

En effet, si la Charte était amendable, si l'on rappelait qu'elle est muette sur les devoirs et lacunaire sur les droits, ce serait plus facile. La Charte est trop faible dans la défense de la famille naturelle, dans la protection de l'enfance ; elle ignore la nécessité de règles pour toutes les nouvelles technologies concernant l'information mondiale ; elle crée une discrimination entre l'instruction privée et l'instruction publique ; elle ne parle pas, dans la défense de l'environnement, de la protection de la santé et des droits des animaux ; elle est générique pour ce qui est de la défense des consommateurs et laisse la porte ouverte à la commercialisation d'aliments gravement nocifs pour la santé.
In fact, if it were possible to amend the Charter, if it were admitted that the Charter does not provide for duties and does not provide fully for rights, things would be easier: the Charter does not go far enough in protecting the natural family or safeguarding children; it disregards the need for rules to regulate every new global information technology; it discriminates between private and public education; with regard to safeguarding the environment, it disregards the protection of health and animal rights; it is too general with regard to consumer protection and leaves the door open to the marketing of extremely harmful foodstuffs.

- d'autre part, le contrôle juridictionnel par la voie préjudicielle, sans être exclu, est laissé au bon vouloir des Etats membres (article K.7), ce qui laisse augurer des différences notables d'un Etat membre à l'autre dans la protection juridictionnelle des droits fondamentaux dont bénéficieront leurs citoyens.
- on the other hand, the jurisdiction to give preliminary rulings, though not excluded, is left to the discretion of the Member States (Article K.7), making it likely that there will be notable differences from one Member State to another in regard to judicial protection of the basic rights enjoyed by their citizens.